Avril 2024 – Le CSPLA lance une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle

Le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (RIA) oblige les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de prendre des mesures visant à respecter le droit d’auteur. Ainsi, les fournisseurs devront notamment élaborer et rendre disponible publiquement un « résumé suffisamment détaillé » des données ayant servi à l’entraînement de leur modèle.

Cette transparence sur les sources ayant permis l’entraînement des systèmes d’IA en amont s’avère primordiale pour permettre aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de vérifier que les conditions d’accès licite et d’utilisation de leurs œuvres et prestations – et notamment leur opposition éventuelle à toute fouille de données (« opt out ») – ont été respectées.

Toutefois, cette obligation de transparence est affectée par un certain nombre de limitations qui soulèvent des interrogations. C’est notamment le cas :

• du périmètre des fournisseurs concernés par cette obligation ;
• du niveau de précision des informations à fournir ;
• de l’impact des secrets industriels et commerciaux sur la divulgation des informations ;
• de la forme de la divulgation ainsi imposée.

Le Bureau européen de l’intelligence artificielle, créé par une décision de la Commission européenne du 24 janvier 2024, sera chargé d’élaborer un modèle de résumé simple et efficace des données d’entraînement utilisées par les IA. Pour ce faire, il consultera les parties prenantes, parmi lesquelles des experts de la communauté scientifique et de l’éducation, des citoyens, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux.

La ministre de la Culture, Rachida Dati, souhaite que le CSPLA :

• expertise la portée de l’obligation de transparence prévue par le règlement européen, compte tenu des interrogations mentionnées plus haut ;
• établisse la liste des informations paraissant devoir nécessairement être communiquées, selon les secteurs culturels concernés, pour permettre aux auteurs et aux titulaires de droits voisins d’exercer leurs droits.

La mission est confiée à Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris Saclay, ancienne membre de la Commission de l’intelligence artificielle, avec le concours de Frédéric Pascal, professeur des Universités à CentraleSupélec - Université Paris-Saclay et directeur de l'institut DATAIA.

Un point d’étape sera présenté à l’été 2024, et les conclusions de ce rapport à la fin de cette année.

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