Le plan d’action en matière de propriété intellectuelle publié par la Commission européenne le 25 novembre 2020 indique que la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données pourrait être révisée pour faciliter l'accès aux données et leur utilisation. Dans le prolongement de la stratégie européenne pour les données, la Commission européenne prévoit donc la publication d’une proposition de directive modifiant la directive « bases de données » au 3ème trimestre 2021.
Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a confié à Alexandra Bensamoun, professeure à l’université Paris - Saclay et Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, membre de l’ARCEP, avec l’appui de Guillaume Leforestier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur, une mission visant à évaluer l’impact, notamment économique, sur les acteurs français, de la protection mise en place par la directive du 11 mars 1996. Celle-ci a institué un droit dit « sui generis » au profit des producteurs de bases de données, qui ont le droit d’interdire toute extraction ou réutilisation des données de leurs bases par des tiers afin de protéger leurs investissements dans ces bases. Les producteurs peuvent aussi également accorder des licences à titre gratuit ou payant pour cette réutilisation.
Cette étude d’impact économique sera complétée par un recensement et une analyse juridique des demandes de modifications du régime actuel émanant des producteurs de bases de données ainsi que des utilisateurs de celles-ci, ainsi que des évolutions induites par la jurisprudence.
La mission s’articulera en trois temps :
- en mars 2021, un point d’étape permettra de dresser un premier bilan du régime actuel dans la perspective d’une éventuelle consultation publique par la Commission ;
- en juin 2021, un premier rapport dressera le bilan du régime actuel en formulant des propositions d’évolution en tant que de besoin ;
- en décembre 2021, un second rapport analysera la proposition de directive de la Commission européenne en formulant des projets d’amendements en lien avec le ministère de la culture.
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