Dispositif de crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos
Date limite de dépôt de la demande : 30 novembre
La notice explicative à télécharger ci-contre permet aux casinos de remplir le formulaire n°15607*01 aux fins d’apprécier l’éligibilité des manifestations artistiques au dispositif de crédit d’impôt (articles L. 2333-55-3 et R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales, arrêté du 5 septembre 2016).
Attention : afin de simplifier le traitement des dossiers, les casinos sont invités à transmettre sur support dématérialisé (cédérom, support de stockage amovible tel que clé USB, plateforme d'échanges de fichiers dématérialisés de l'administration ...), l'ensemble des pièces du dossier de demande relative à l'éligibilité des spectacles au dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité.
Le casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du ou des spectacle(s) au dispositif de crédit d'impôt. Le dossier doit comporter les pièces justificatives visées à la rubrique 2 du formulaire, de préférence, sous un format dématérialisé.
La demande du casino visant à se prononcer sur l'éligibilité du ou des spectacle(s) est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation.
La date limite de dépôt est une date fixe et ne peut être prorogée même si elle correspond à un jour non ouvrable. Toute demande reçue au-delà de cette date sera rejetée.
Pièces jointes qui se trouveront sur Internet :
- Notice - cerfa 52125*01
- Demande relative à l’éligibilité des spectacles au dispositif de crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité – cerfa 15607*01
- Modèle de convention
- Décret n°2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l’application de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivité teritoriales relatif aux manifestaiont artistiques de qualité organisées par les casions ouvrant droit à un crédit d’impôt
- arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées