Juin 2024 – Le CSPLA lance une mission sur les contrats en matière de NFT

Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), confie à M^e Jean Martin une mission visant à établir une charte de bonnes pratiques contractuelles pour sécuriser l’exploitation des jetons non fongibles (JNF) – dits NFT (de l'anglais non-fungible token) – dans le domaine culturel. Stéphanie Kass-Danno, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est désignée en qualité de rapporteure. Tous deux constitueront et co-présideront un comité d’experts.

En concertation avec les professionnels de la filière NFT et les représentants des secteurs culturels et créatifs, cette mission permettra :

• d’identifier les pratiques pouvant fragiliser la chaîne de droits ;
• de formuler des préconisations pour y remédier, dans le cadre d’une charte de bonnes pratiques.

L’intérêt présenté par les NFT pour la diffusion, la valorisation et la protection des biens culturels, matériels et immatériels, a été mis en lumière dans le rapport d'une précédente mission conduite par M^e Martin, avec le concours de Pauline Hot, et présenté au CSPLA en juillet 2022.

Tout en proposant une qualification juridique des NFT, ce rapport soulignait également le besoin de sécurisation des acteurs. Il proposait une série de recommandations visant à informer le public, les ayants-droit et les professionnels sur les droits d’auteur mobilisés par la création et les transactions de NFT, et appelait à élaborer et à promouvoir de bonnes pratiques afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire au développement de ce secteur d’activité.

Le dispositif technique du NFT repose en effet sur une chaîne de relations contractuelles, à exécution automatique ou non, dont la viabilité doit s’apprécier au regard des techniques numériques mobilisées mais aussi du respect des règles de droit, notamment celles de la propriété intellectuelle que le législateur a définies afin de favoriser la création.

La validité des pratiques contractuelles est donc un enjeu majeur, en particulier au regard des règles relatives à la titularité des droits, à celles sur l’étendue des cessions de droits ou des licences, au versement des rémunérations et au traitement des contrefaçons et des objets contrefaisants.

📅 Les conclusions de la mission sont attendues d’ici le mois de décembre 2024.