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  4. Missions du CSPLA sur la proposition de directive concernant la gestion collective

Missions du CSPLA sur la proposition de directive concernant la gestion collective

Rapport sur la transparence et la gouvernance établi par :
M. Jean Martin, président de la mission, et M. Samuel Bonnaud-Le Roux, rapporteur de la mission.

Rapport sur les licences multiterritoriales établi par :
Mme Valérie-Laure Benabou.

Parution le 27 juil. 2012

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  • Rapport Jean Martin - transparence et gouvernance (.pdf)

    pdf - 1 Mo - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)

  • Rapport Valérie-Laure Benabou - licences multiterritoriales (.pdf)

    pdf - 659 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)

  • LM J. Martin gestion collective (.pdf)

    pdf - 452 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)

  • LM V-L Benabou gestion collective (.pdf)

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