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Missions du CSPLA sur la proposition de directive concernant la gestion collective
Rapport sur la transparence et la gouvernance établi par :
M. Jean Martin, président de la mission, et M. Samuel Bonnaud-Le Roux, rapporteur de la mission.
Rapport sur les licences multiterritoriales établi par :
Mme Valérie-Laure Benabou.
Parution le
A télécharger
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Rapport Jean Martin - transparence et gouvernance
pdf - 1 Mo - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)
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Rapport Valérie-Laure Benabou - licences multiterritoriales
pdf - 659 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)
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LM J. Martin gestion collective
pdf - 452 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)
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LM V-L Benabou gestion collective
pdf - 454 Ko - Ce document n'est pas conforme aux règles d'accessibilités (RGAA)
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Rapport Jean Martin - transparence et gouvernance
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LM J. Martin gestion collective
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LM V-L Benabou gestion collective
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