1. Liste  et statut des déclarations d'entrepreneurs de spectacles déposées depuis le 1er octobre 2019

• Site des déclarations déposées depuis le 23  avril 2020
• Tableau des déclarations déposées du 1er octobre 2019 au 22 avril 2020

 
2. La licence  : pourquoi ?

Les objectifs de la réglementation   :

• protéger l'artiste et les autres salariés du spectacle vivant en veillant au respect du droit du travail et de leurs droits sociaux ;
• assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs ;
• structurer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, pour une création artistique économiquement et socialement durable.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée en cas de méconnaissance du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

 
3. La licence  : pour qui  ?

L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est réputée acte de commerce (6° de l'article L.110-1 du code de commerce). 

Pour les personnes établies en France (organisme privé, public, mixte, ou personne physique, particulier employeur), la licence est obligatoire  : 

• lorsque l’activité principale est le spectacle vivant  ; 
• lorsque l’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais que plus de six représentations par an sont organisées  : 
• pour les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an. 

Pour les personnes non établies en France  il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles  :

• par une procédure d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis dans l’espace économique européen  ;
• par une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence, pour les entrepreneurs établis hors de l’espace économique européen

 
4. Comment obtenir la licence ?

La licence doit être demandée en déclarant en ligne son activité  : via  ce lien pour une première déclaration ou via ce lien pour un renouvellement.

Après création de compte (ou identification si le déclarant possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne.  

Les pièces nécessaire à la demande sont récapitulées ici  :  tableau des documents et informations. 

Lors de la validation de votre formulaire en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. 

Après l’envoi en ligne de votre déclaration, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte.  
Le récépissé est constitué d’un mail et d’une pièce jointe qui récapitule l’essentiel de votre demande. 
Ce récépissé ne vaudra licence qu’au bout de 30 jours et si votre dossier est complet et conforme au droit. 

La licence n’est donc valide qu’à l’expiration de ce délai. Il est interdit d’exercer sans licence dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de licence.

Pour valider la déclaration la DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions prévues par la loi notamment en termes  :

• de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur,
• de respect du droit du travail, du droit social, 
• de respect du droit de la propriété intellectuelle  ;
• de respect de la réglementation en matière de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

Si l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, la licence est réputée accordée tacitement 30 jours après la déclaration.

Si l’administration constate une non-conformité, elle vous le signale dans le délai des 30 jours, en vue d’une mise en conformité du dossier. La licence ne sera valide que 30 jours après la mise en conformité du dossier. 

LE STATUT DE VOTRE DEMANDE (en instruction, valide, invalide) EST CONSULTABLE EN LIGNE. Pour savoir si votre demande a été validée,  consultez les Listes  des licences valides et des déclarations déposées depuis le 1er octobre 2019.

Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ
Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d’activité et à la procédure d’obtention de licence, vous pouvez :

• consulter les FICHES NOTICES ;
• si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).

 
5. Fiches pratiques

- Fiche d’introduction : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants : pour qui ? Pourquoi ?
- Fiche 1 : Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ?
- Fiche 2.0 : Qu'est-ce qu'une activité de production, de diffusion, d'entrepreneur de tournées, d'exploitant de lieux de spectacles ?
   . Fiche 2.1 :  Catégorie 1 : exploitant de lieu de spectacles vivants
   . Fiche 2.2 : Catégorie 2 : producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées
   . Fiche 2.3 : Catégorie 3 : Les diffuseurs de spectacles
- Fiche 3 : Je suis détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants attribuée avant 1999
- Fiche 4.1 : Conditions communes à l’obtention d’un récépissé valide valant licence d’entrepreneur de spectacles
- Fiche 4.2. Que dois-je déclarer, selon mon activité et mon statut juridique ?
- Fiche 5 : Comment obtenir la licence ? L'administration peut-elle refuser mon activité ?
- Fiche 6 : Les commissions régionales des licences
- Fiche 7 : Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France : la réforme a-t-elle un impact sur moi ?
- Fiche 8 : Les contrôles ; les sanctions
- Fiche 9 : L’instruction des déclarations en vue de l'attribution de licence

 
6. Entrepreneurs de spectacles vivants non établis en France

Pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en France, il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles de la région du spectacle (ou la région où a lieu la première représentation, s’il y a une série de représentations) au moins un mois avant la première représentation. 

L’information se fait en ligne aux liens ci-après : 

-  Information par un entrepreneur établi DANS un Etat partie à l’Espace économique européen (hors France)
-  Information par un entrepreneur établi HORS de l’Espace économique européen

 
7. Mes ressources en ligne et autres démarches

a) Textes de droit sur la licence :

• Code du travail  : partie législative
• Code du travail  : partie réglementaire
• Arrêté d’application
   

b) Répertoires des formations et compétences
L’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est soumise notamment à des conditions de diplômes, expérience, formation ou compétences (voir fiche 4.1).
Concernant les formations et compétences, pour tous les entrepreneurs de spectacles : la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant (CPNEV-SV) a créé un répertoire des formations et compétences reconnues en vue de l’obtention d’une licence.  
Concernant les formations supplémentaires obligatoires pour les exploitants de lieux de spectacles (obtention d’un récépissé valant licence de catégorie 1), la CPNEF-SV a créé un second répertoire.  
Ces deux répertoires sont accessibles ici.

c) Guide pratique des obligations sociales
Le Guide des obligations sociales liées à l'emploi d'artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré
> Télécharger le Guide des obligations sociales

d) Les liens utiles quant aux obligations sociales de l’entrepreneur de spectacles vivant

• GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant)
• AFDAS (Association du fond d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs)
  Congés spectacles
• URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
• Pôle Emploi
• Groupe Audiens (protection sociale pour l'audiovisuel, la presse et le spectacle) : 
• Thalie santé (médecine et santé au travail) : 
• FNAS (Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)
• CASC-SVP (comité d’action sociale et culturelle du spectacle vivant privé)
   

e) Prévention des risques auditifs dans les lieux festifs : affiches en libre téléchargement
Le ministère de la santé met à votre disposition des supports d’information relatifs aux principales recommandations « pour protéger son audition dans les lieux festifs ».  
Ce kit de communication rappelle les gestes permettant de protéger son audition dans les salles de concert, festivals, bars, etc. Des supports de communication pour les réseaux sociaux sont également disponibles.  
> https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/activites-humaines/article/reglementation-en-matiere-de-prevention-des-risques-lies-au-bruit-et-aux-sons

f) La billetterie
> Tout sur SIBIL

g) Informations sur les entreprises
L’annuaire des entreprises site d’information gratuit et officiel fournissant toutes les informations publiques sur une entreprise, une association ou une administration.

 
8. La réforme de la licence en bref

Réforme des licences d'entrepreneurs de spectacles vivant - Procédures
> Télécharger le didacticiel