Fiche 4.1. Conditions communes à l’obtention d’un récépissé valide valant licence d’entrepreneur de spectacles

I. Toute personne établie sur le territoire national peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve : 

• de remplir des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle (dans le cas d’un organisme, il faut justifier qu’une ou plusieurs personnes au sein de l’organisme détiennent ces expériences, diplômes ou compétences ; le curriculum vitae n’est pas considéré comme une pièce justificative suffisante) ;
• de déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente ;
• d’être détentrice d’un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence, en cours de validité (l'autorité administrative compétente peut s'opposer à la validité du récépissé lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies) ;
• de ne pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

Le candidat à la licence doit justifier de la capacité d'exercer une activité commerciale. A défaut d'inscription au registre du commerce, il sera demandé une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale. Sont notamment visées les interdictions prononcées en application des articles 186 et 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, ainsi que l'ensemble des condamnations visées par l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société et par la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Il est ainsi interdit de délivrer la licence à des personnes ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie. 

• être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lorsque la personne est soumise à cette obligation ;
• respecter les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles ainsi que de droit social, de droit du travail, de droit de la propriété intellectuelle.

(articles L. 7122-3 et L. 7122-4 du code du travail)
 

II. Les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle sont les suivantes : 

1. Lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :

- 1° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ("bac +2" antérieur à la réforme "LMD", BTS ou un DUT; ou diplôme de l'enseignement supérieur ayant conduit à la délivrance de 120 crédits du système européen de transfert de crédit (ECTS)) ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Consulter le RNCP : www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/ 

- 2° Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle vivant (cette expérience peut être très variée artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant) ;

- 3° Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant. Ce répertoire, ainsi que les pièces justificatives attendues, figurent en ligne ici.

2. Lorsque l'entrepreneur est un organisme, il doit justifier de la présence d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant  les conditions suivantes : 

• être membre, salarié ou non, de l’organisme ;
• assurer au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées ;
• assurer ces fonctions pendant toute la période d’activité de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc être une personne en contrat à durée déterminée lorsque l’organisme a une activité temporaire de spectacles, à condition que la durée du contrat couvre au moins la durée de l’activité).

3. En outre, lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (www.cpnefsv.org/formations-agreees/2-repertoires-pour-activites-dentrepreneurs-spectacles-vivants-valant-licences), et la personne morale doit justifier de la présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition. Cette ou ces personnes doivent assurer au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec cette formation et avec la période d’activité de spectacle vivant de l’entreprise.

4. Dans le cas d’un organisme déclarant (personne morale) : en cas de cessation de fonctions de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée. L’information auprès du préfet est faite par modification de la télédéclaration. 

L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration – à l’issue d’une procédure contradictoire (voir fiche “contrôles, sanctions”).

En savoir plus sur les personnes justifiant des diplôme/formation/expérience/compétence : 

• Au sein d’un organisme, la ou les personnes physiques justifiant du diplôme/formation/expérience/ compétence doivent être des personnes exerçant une responsabilité dans l’organisme en lien avec la formation, l’expérience, les compétences ou le diplôme requis. 
• La responsabilité est une condition remplie si la personne est représentant légal de l’organisme. 
• Si la personne est un salarié qui n’est pas en contrat à durée indéterminée (CDI), alors la durée de son contrat à durée déterminée doit couvrir la durée d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants de l’organisme. Exemple, pour un festival, on considérera valide que la personne ne soit pas en CDI si son contrat couvre la durée du festival.