Fiche d'introduction : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour qui ? Pourquoi ?

Etre entrepreneur de spectacles vivants (voir fiches 1 et 2 pour la définition du spectacle vivant et les métiers d'entrepreneur de spectacles), cela peut être un plaisir, ce sont aussi des devoirs. C'est en tous cas, en France, travailler dans un cadre fixé par le code du travail. Celui-ci concerne :

• les personnes physiques (particuliers employeurs, personnes ayant créé une entreprise en leur nom) ;
• les personnes morales (tous les organismes, qu’ils soient des associations, des collectivités publiques, des organismes publics ou mixtes, des sociétés…). 
   

En France, les artistes du spectacle sont présumés salariés. Les employeurs peuvent recourir de manière légale au contrat à durée déterminée pour les salariés du spectacle occupant des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L1242-2 du code du travail). Compte tenu de la précarité de la relation de travail, les salariés du spectacle peuvent prétendre à un régime d’assurance chômage spécifique, dit des « salariés intermittents du spectacle ».

Par ailleurs, le droit de la propriété intellectuelle et artistique protège les œuvres et leurs créateurs.

Il existe aussi une vigilance particulière en ce qui concerne la sécurité des lieux de spectacles, suite à divers accidents qui ont eu lieu par le passé mais aussi parce que le spectacle est le lieu de spécificités par rapport au droit commun de la sécurité au travail.

Pour ces raisons, le législateur :

• estime fondamental de contrôler le respect, par les entrepreneurs de spectacles vivants, des obligations en matière de droit social, de droit du travail, de droit de la propriété intellectuelle et de sécurité des lieux de spectacles vivants ;
• soumet l'activité d’entreprise de spectacles vivants à l’obligation de détention d’une licence. 

Pour l’obtenir, l’activité doit être déclarée en ligne. Cette déclaration, qui vaut demande de licence, est instruite dans les 30 jours par les directions régionales des affaires culturelles, pour le préfet.

Si le préfet constate que le dossier est complet et conforme, le récépissé de déclaration vaut licence, un mois après la réception par l'administration. L’accord du préfet est tacite (pas de délivrance d’un document papier ou courriel).

Si le préfet remarque une anomalie dans le dossier, il informe l'intéressé lors d'une procédure contradictoire en vue d’un éventuel refus de licence par invalidation de la déclaration. L'activité est alors interdite.

Une licence est valable pour cinq ans – sauf invalidation en cas de méconnaissance du droit social du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et artistique ou de la sécurité.

Ainsi la validité du récépissé valant licence est subordonnée au respect du droit (article L.7122-7 du code du travail). Elle est également subordonnée à ce que l’entrepreneur de spectacles remplisse des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle et n’ait pas fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale (article L. 7122-4 du code du travail).

L’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants sans détention d’un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à amende administrative (jusqu’à 1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale), assortie d’astreinte en cas de non-paiement, voire de fermeture de l’établissement (article L. 7122-16 du code du travail)

Pour la procédure complète, voir la fiche n° 5.