Fiche 5. Comment obtenir le récépissé valant licence qui permettra d'exercer ? L'administration peut-elle s'y opposer ?

5.1. Obtenir un récépissé valide : le principe d’obtention

La demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants se fait de manière dématérialisée au lien suivant : 

Première demande : 
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/premiere-demande-licence-esv

Renouvellement : 
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellement-licence-esv

Attention, l’adresse courriel de création du compte sera celle où tous les récépissés, messages et notifications seront adressés. Dans le cas où la demande est faite pour une personne morale, il est important de ne pas mettre une adresse personnelle mais une adresse générique sous peine de ne plus pouvoir accéder au dossier si la personne quitte l’entreprise.

L’envoi du formulaire entraine deux courriels automatiques puis, dans un temps décalé, un récépissé indiquant le numéro de licence précédé de la catégorie 1- ou 2- ou 3-. 

Ce récépissé sera l’attestation de licence, sous réserve qu’il soit valide, ce qui signifie que le dossier soit conforme ou mis en conformité et qu’un délai de 30 jours après la mise en conformité soit écoulé. Il n’est pas possible d’exercer sans récépissé valide (sauf si l’activité principale n’est pas le spectacle vivant ET que la structure organise moins de six spectacles par an).

Il n’est plus délivré d’arrêté d’attribution de licence. Le statut du récépissé (en instruction, valide, invalide, invalidé, expiré) est consultable ici

5.2.  Le moyen pour obtenir le récépissé : créer un compte pour faire une déclaration

Préparer votre demande :
La liste des éléments à fournir est consultable ici ou sur la page d’accueil de la démarche (partie à déplier en cliquant, sous l’encadré de connexion) : 

Avant de créer un compte de déclaration d’entrepreneur de spectacles, il est préférable de créer un compte sur France connect entreprise : ce compte sera utile pour toutes mes démarches administratives (impôts, etc) et la déclaration de spectacle sera facilitée (les données enregistrées sur France connect seront reprises automatiquement sur le formulaire).

Conserver précieusement les identifiants et mots de passe.

Si le compte est créé pour une personne morale (association, société, organisme public ou mixte) il est recommandé d’utiliser une adresse mail générique – sinon toutes les données seront rendues inaccessibles si la personne physique qui a créé le compte venait à quitter l’organisme.

 Il ne peut y avoir qu’une même adresse mail pour la création du compte, le remplissage du formulaire et la réception du récépissé.

La demande de licence doit être faite à partir du SIRET de l’établissement principal (qu’il soit ou non le siège social). La licence est attribuée à l’entreprise (SIREN) mais l’autorité d’attribution est la direction régionale des affaires culturelles ou direction des affaires culturelles (DRAC, DAC) de l’établissement principal. 

Il est important de remplir le formulaire dans l’ordre les éléments demandés : les questions posées dépendent des réponses qui précèdent (adaptation à votre profil).

Une fois le formulaire complété (informations et pièces jointes comprises), le valider :

• le formulaire est adressé automatiquement à la DRAC/DAC de la région de l’établissement principal ;
• à partir de cette page, le récapitulatif de la déclaration peut être téléchargé :

• quelques heures plus tard, un récépissé vous sera adressé en fournissant le numéro qui pourra devenir numéro de licence : ce n’est pas le numéro de dossier ; il est précédé de 1- ou 2- ou 3- selon la catégorie de licence demandée ; il est consultable dans l’onglet « messagerie » ; Attention, le courriel de récépissé peut arriver dans la boîte des courriers "indésirables".

• le statut du dossier est consultable ici
• pour faire une demande pour une autre catégorie de licence, utiliser la fonction « dupliquer » (toutes les informations sont dupliquées, toutes les PJ sont récupérées, il suffit de modifier la catégorie ou les éléments relatifs au lieu).

A noter : il est possible de s’y prendre à plusieurs fois pour faire la déclaration, un brouillon étant mémorisé pendant 30 jours. Au-delà, votre travail sera perdu. 

5.3. Précision sur le récépissé, son contenu et le numéro de déclaration

Le récépissé est le courriel, consultable également dans l’onglet messagerie, qui fournit le numéro de récépissé commençant par 1-, 2- ou 3- et dont l’objet est « Objet : récépissé de déclaration en vue de l’obtention / du renouvellement d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants (article R. 7122-2 du code du travail).

Le numéro de récépissé doit être indiqué – sous peine d’amende – sur les contrats, la billetterie, les affiches, les sites internet.... Il se présente comme suit : 

• format « C-XXXX » (C étant la catégorie de licence, 1 ou 2 ou 3) pour les premières demandes à partir du 29 avril 2025 et les demandes de renouvellements effectuées à compter du 26 mai 2025.

A noter, pour les déclarations faites jusqu’au 28 avril 2025 et les demandes de renouvellements effectuées jusqu’au 25 mai 2025 le format est : « PLATESV-X-20AA-007812 », X correspondant à une première licence (D) ou un renouvellement (R), et 20AA l’année de dépôt de dossier. Pour des raisons matérielles ce numéro peut être abrégé. En cas de contrôle, il sera considéré que les obligations d’inscription du numéro de récépissé sont remplies si le numéro est noté comme suit : L-D-AA-XX ou L-R-AA-XX. Exemples : PLATESV-D-2019-001172 peut être résumé en L-D-19-1172 ; et PLATESV-R-2019-000839 peut être noté L-R-19-839

5.4. L’activité peut-elle commencer dès réception du courriel de récépissé ?

L’activité ne pourra démarrer qu’après 30 jours révolus à compter de la réception d’un dossier complet et conforme.

A noter (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388) : L'administration, peut abroger ou retirer une décision d'acceptation implicite si les deux conditions suivantes sont remplies :

• La décision est illégale
• Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
  Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision est liée à une condition qui n'est plus remplie (par exemple, une condition d'âge du demandeur).
   

Si l'administration constate que la déclaration n’est pas conforme au droit, elle a un mois pour prendre attache avec le déclarant afin qu'il puisse corriger le dossier.

Elle peut procéder d'abord par des contacts informels (mails, appels téléphoniques) ou formels (Lettre recommandée avec accusé de réception). Elle donne au déclarant un délai pour mettre le dossier en conformité. A tout moment pendant ces échanges le déclarant peut exposer ses observations, compléter le dossier, adresser des arguments contradictoires.

Tout complément ou modification de la déclaration doit être fait de manière dématérialisée. 

5.5. Comment modifier mon dossier si l’administration a demandé une mise en conformité ?

Il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau l’ensemble de la demande. Dans le « compte », le dossier est indiqué au statut « en construction » (étiquette à droite) : 

Il convient alors de cliquer sur : 

Le dossier peut être alors modifié. Il doit ensuite être à nouveau envoyé (bouton bleu en bas à droite).