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Fiche 7. Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France. La réforme a-t-elle un impact sur moi ?

La réglementation diffère selon que je suis ressortissant ou établi dans l’Espace économique européen ou hors de cet espace, et selon mon souhait de m’établir en France ou d’exercer temporairement.

 

 
7.1 Je suis entrepreneur de spectacles établi dans un pays de l'espace économique européen autre que la France et je veux exercer de temps en temps en France ("prestation de service") 

Je dois informer l’administration (préfet de région de la première représentation) au moins un mois avant le début de ma prestation (date de la première représentation) via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-esv-eee (Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France. Entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'espace économique européen (EEE), hors France)

La réforme apporte trois modifications :

  • les déclarations de spectacles s'appellent désormais "information" ;
  • elles se font désormais uniquement en ligne : le préfet de la région où se situe la première représentation recevra le formulaire ;
  • l'information est transmise au moins un mois avant le début de la période d’exercice en France..

Le défaut d’information par télédéclaration est passible d’amende (voir fiche „sanctions“)

 

 
7.2 Je suis entrepreneur de spectacles établi hors de l'espace économique européen et je veux exercer de temps en temps en France.

Je dois informer l’administration (préfet de région de la première représentation) au moins un mois avant le début de ma prestation (date de la première représentation) via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-esv-heee (Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France. Entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'espace économique européen (EEE) )

La réforme apporte plusieurs modifications :

  • les déclarations de spectacles s'appellent désormais "information";
  • elles se font désormais uniquement en ligne ; le préfet de la région où se situe la première représentation recevra le formulaire ;
  • l'information est transmise au moins un mois avant le début de la période d’exercice en France ;
  • le contrat avec un entrepreneur établi en France et détenteur de licence / récépissé valide valant licence est envoyé de manière dématérialisée, dans un second temps après l'envoi de l'information mais dans les quinze jours précédant le début d’activité;
  • l'ancienne "licence pour la durée des représentations" est supprimée; le seul dispositif subsistant est celui de l'information accompagnée d'un contrat avec un entrepreneur établi en France et détenteur de licence ou de récépissé valide valant licence.

Le défaut d’information par télédéclaration est passible d’amende (voir fiche „sanctions“).

 

 
7.3. Je suis ressortissant d'un pays de l'espace économique européen, autre que la France, et je veux établir en France une entreprise de spectacles vivants. Que dois-je faire ?

Si je veux m'établir en France, c'est à dire y créer une entreprise (et non pas seulement y exercer de temps à autre) :

  • je déclare mon activité, comme toute personne physique ou morale entrepreneur de spectacles ;
  • ou bien je pense être titulaire d'un titre d'effet équivalent, et je demande au préfet de la région où je veux établir l'entreprise la reconnaissance de l'effet équivalent du titre. A noter, ce titre doit avoir été délivré dans des conditions comparables à la déclaration.

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