Fiche 4.2. Que dois-je déclarer, selon mon activité et mon statut juridique ?

1. L’activité principale est le spectacle : l’activité doit obligatoirement être déclarée, en ligne, au moins un mois avant le début de l'activité - voir la procédure en fiche 5.

A. L’entrepreneur de spectacles est une personne morale, c’est-à-dire un organisme, quel que soit son statut (association, organisme public ou mixte, société…). 

Il doit déclarer :

• la nature de l'activité de la personne morale (production, diffusion, tournées, exploitation de lieu de spectacles) et la nature des représentations, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de programmation et une description du projet de spectacle vivant l’entreprise ;
• les éléments permettant d'identifier la personne morale et son ou ses représentants légaux ;
• les éléments justifiant de la présence au sein de la personne morale d'une ou plusieurs personnes répondant à des impératifs de diplômes (enseignement supérieur, domaine indifférent) ou d'expérience professionnelle (au moins six mois d’expérience dans le spectacle vivant) ou d'une formation ou de compétences spécifiques figurant au répertoire de la commission paritaire emploi-formation du spectacle vivant https://www.cpnefsv.org.
• la convention collective applicable ;
• un engagement sur l'honneur à respecter les obligations en matière de droit du travail, droit social, droit de la propriété intellectuelle, sécurité des lieux de spectacles ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale du ou des représentants légaux ;

et

• 1. si l’organisme a déjà organisé des spectacles par le passé, les attestations sur l’honneur selon lesquelles les comptes sont à jour ou que des protocoles d'échelonnement de dettes en cours concernant les cotisations et contributions sociales et en matière de droit d'auteurs seront honorés (joindre la copie du ou des protocoles) ; un calendrier des représentations des trois dernières années ;
• a. si la déclaration concerne l'exploitation d'un lieu de spectacles, des éléments sur la conformité du lieu et la justification d'une formation à la sécurité des lieux de spectacles figurant sur le répertoire accessible à la page https://www.cpnefsv.org/formations-agreees/formation-securite-licence-dentrepreneurs-exploitants-lieux.

B. J'ai une entreprise à mon nom propre (personne physique), je dois déclarer : 

• la nature de mon activité (production, diffusion, tournées, exploitation de lieu de spectacles) et la nature des représentations, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de programmation et une note d'intention artistique (projet de l’entreprise en matière de spectacles vivants)  ;
• les éléments permettant de m'identifier ainsi que d'identifier mon entreprise ;
• les éléments justifiant de mes diplômes (enseignement supérieur, domaine indifférent) ou de mon expérience professionnelle (au moins six mois d’expérience dans le spectacle vivant) ou d'une formation ou de compétences spécifiques figurant au répertoire de la commission paritaire emploi-formation du spectacle vivant https://www.cpnefsv.org;
• la convention collective applicable ;
• un engagement sur l'honneur à respecter mes obligations en matière de droit du travail, droit social, droit de la propriété intellectuelle, sécurité des lieux de spectacles ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;

et 

• si j'ai déjà organisé des spectacles par le passé, les attestations sur l’honneur selon lesquelles les comptes sont à jour ou que des protocoles d'échelonnement de dettes en cours concernant les cotisations et contributions sociales et en matière de droit d'auteurs seront honorés (je joins la copie du ou des protocoles) ; un calendrier des représentations des trois dernières années ;
• si je déclare l'exploitation d'un lieu de spectacles, des éléments sur la conformité du lieu et la justification d'une formation à la sécurité des lieux de spectacles figurant sur le répertoire accessible à la page https://www.cpnefsv.org/formations-agreees/formation-securite-licence-dentrepreneurs-exploitants-lieux.

C. Je suis un particulier employeur :

La déclaration comportera :

• la nature de mon activité (production, diffusion, tournées, exploitation de lieu de spectacles) et la nature des représentations, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de programmation et une note d'intention artistique (projet en matière de spectacles vivants) ;
• les éléments permettant de m'identifier ;
• les éléments justifiant de mes diplômes (enseignement supérieur, domaine indifférent) ou de mon expérience professionnelle (au moins six mois d’expérience dans le spectacle vivant) ou d'une formation ou de compétences spécifiques figurant au répertoire de la commission paritaire emploi-formation du spectacle vivant https://www.cpnefsv.org;
• la convention collective applicable ;
• un engagement sur l'honneur à respecter mes obligations en matière de droit du travail, droit social, droit de la propriété intellectuelle, sécurité des lieux de spectacles ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;

et

• si j'ai déjà organisé des spectacles par le passé, les attestations sur l’honneur selon lesquelles les comptes sont à jour, ou que des protocoles d'échelonnement de dettes en cours concernant les cotisations et contributions sociales et en matière de droit d'auteurs seront honorés (je joins la copie du ou des protocoles) ; un calendrier des représentations des trois dernières années ;
• si je déclare l'exploitation d'un lieu de spectacles, des éléments sur la conformité du lieu et la justification d'une formation à la sécurité des lieux de spectacles figurant sur le répertoire accessible à la page https://www.cpnefsv.org/formations-agreees/formation-securite-licence-dentrepreneurs-exploitants-lieux
   

2. L’activité principale est le spectacle, mais en amateur : les obligations dépendent du nombre de représentations envisagé

Si j'organise plus de six représentations par an avec la présence physique d'un ou plusieurs artistes rémunérés (par exemple le chef de chœur ou l'orchestre accompagnant les quelques concerts annuels d'une chorale amateur; le pianiste accompagnant le spectacle de fin d'année d'une association de danse), une déclaration doit être faite, comme un entrepreneur de spectacles professionnel.

En raison de l'absence de rémunération des artistes, les spectacles amateurs (encadrés par la loi relative à liberté de la création artistique et au patrimoine) sont par principe exclus du champ d'application de la réglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles. Ce n'est plus le cas lorsque ces spectacles amateurs sont encadrés par des professionnels rémunérés tels que, par exemple, chefs de chœurs, directeurs musicaux, metteurs en scène. Toutefois, les articles L. 7122-19 et R. 7122-13 du code du travail prévoient que cette activité peut s'exercer sans licence dans la limite de six représentations au plus par année civile.

La notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation.

Contrairement aux entrepreneurs de spectacles vivants à titre principal, je dois déclarer les artistes et les ouvriers et techniciens du spectacle via le guichet unique du spectacle vivant (GUSO), www.guso.fr.

Le Guso transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel (article R. 7122-25).
 

3. Mon activité principale n'est pas le spectacle (activité d’entrepreneur de spectacles à titre accessoire) : mes obligations dépendent du nombre de représentations envisagé

> En deçà de de sept représentations par an, il n’y a pas de formalité à accomplir auprès du ministère de la culture.

A noter cependant, les artistes et techniciens employés pour les spectacles doivent l'être via le guichet unique du spectacle vivant (GUSO), www.guso.fr.

> A partir de sept représentations par an, l’activité doit être déclarée, au même titre que l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à titre principal.

Contrairement aux entreprises de spectacles vivants à titre principal, les artistes et les ouvriers et techniciens du spectacle doivent être déclarés via le guichet unique du spectacle vivant (GUSO), www.guso.fr.

Le Guso transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel (article R. 7122-25).

La notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée
puisse être assimilée à une seule représentation.

L'activité principale de l'entrepreneur doit être appréciée à partir de la raison sociale ou de l'objet inscrit dans les statuts des entreprises ou des associations considérées et, le cas échéant, à partir de leur activité réelle. 

Les comités des fêtes, syndicats d'initiative ou communes qui n'organisent pas plus de six spectacles à l'occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration. Les salles polyvalentes ou les salles des fêtes gérées par les communes doivent être considérées comme n'ayant pas pour activité principale la représentation de spectacles vivants. Elles sont autorisées à organiser sans licence des spectacles dans les limites de six représentations par an. Toutefois, les responsables des salles polyvalentes qui accueillent régulièrement (plus de six représentations par an) des spectacles (même s’ils ont produits ou diffusés par des « entrepreneurs de spectacle à titre accessoire ») devront être titulaires d’un récépissé valide valant licence de 1re catégorie.

Les dirigeants de salons professionnels entrent dans cette catégorie d'entrepreneurs de spectacles à titre accessoire s'ils ne produisent ou ne diffusent pas plus de six représentations par année. Au-delà de ce nombre, l'exploitant du lieu des représentations, le producteur ou l'entrepreneur de tournées et le diffuseur des représentations devront être titulaires de récépissés valides valant licence correspondant à ces activités.

En savoir plus

- Comment comptabiliser les représentations ?

Une représentation est définie par son unité et son public.

Exemples : un spectacle avec une première partie ne compte que pour une représentation.

En revanche, lors d'un festival où plusieurs groupes se succèdent sur scène, on considère chaque groupe est comme faisant une représentation (le public change en grande partie entre deux représentations, chacun allant voir le groupe qui l'intéresse).

Ainsi, un festival organisé par une mairie sur deux jours avec plus de six groupes devra faire l'objet d'une déclaration, de même qu'une activité de concert dans un café tous les deux mois, ou l'activité d'une salle polyvalente en régie municipale qui organise plus de six représentations par an.

- Comment savoir quelle est mon activité principale ?

L'activité principale est déterminée principalement par le chiffre d'affaire et l'objet de la personne physique ou morale. Le code NAF-APE (nomenclature d'activité française, activité principale exercée) attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise ou d'une association indique normalement quelle est l'activité principale.

Il est parfois erroné ou insuffisamment détaillé – en effet l'attribution se fonde sur les premiers mots de l'objet de l’organisme : si ces mots sont par exemple  "l'association a pour but de...", le code naf sera celui, générique, des associations.

C'est pourquoi l'administration demande, en plus du code NAF, l'objet de l’activité et des statuts de la personne physique ou morale. Elle peut être amenée à vérifier la réalité de l'activité.