Sont prises en charge par le Fonds national pour l’archéologie préventive│FNAP les fouilles préventives prescrites par l’État et concernant la construction d’un logement d’une personne pour elle-même (prise en charge à 100 %) ou la construction de locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes réalisés dans le cadre de la politique sociale (locaux visés par l’article L 331-12 du Code de l’urbanisme). Pour ces derniers, le taux de prise en charge varie de 75 à 100 % suivant les cas. La prise en charge est limitée à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle lorsque les logements sont construits dans la cadre d’une ZAC ou d’un lotissement soumis à permis d’aménager.

Le bénéficiaire de la prise en charge est l’aménageur du projet, maître d’ouvrage de la fouille.

Pour tous les autres projets d’aménagement, le ministre chargé de la Culture peut attribuer des subventions en vue de faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine et le développement des territoires, en particulier ruraux. Elles peuvent financer jusqu’à 50 % du coût de la fouille. L’éligibilité des aménagement à l’attribution d’une subvention est appréciée au regard des critères adoptés par la commission nationale du FNAP.

Pour toute précision sur les conditions d’attribution de subvention et les mécanismes de prise en charge, cf la circulaire du ministère de la Culture du 24 décembre 2012.