• Associations
• Entreprises privées

Pour être éligible, le demandeur doit être une entreprise :

• Etablie en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ;
• A jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.

Sont éligibles au soutien du fonds les projets :

• Des entreprises éditrices d’une publication imprimée reconnue d’information politique et générale (IPG) ou d’une publication quotidienne apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité nationale et internationale de l'ensemble des disciplines sportives) ;
• Des services de presse en ligne (SPEL) reconnus par la CPPAP et :
  • présentant un caractère d’information publique et générale (IPG) ou étant consacré pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts ;
  • ou développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, au sens de l’article 39 bis B du code général des impôts ;
  • ou apportant régulièrement de l’information et des commentaires sur l’activité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives ;
• Des agences de presse inscrites sur la liste de la CPPAP.

Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d’intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d’au moins trois agences de presse ou entreprises éditant des publications imprimées ou des services de presse en ligne remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n’ayant aucun lien capitalistique entre elles. Un projet collectif peut être soutenu par deux entreprises éligibles seulement si elles sont implantées outre-mer.

En cas de doute sur l’éligibilité de projet, nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat du FSDP.

Pour être éligible, le demandeur doit justifier que :

• Le projet présente une innovation pour l’entreprise notamment technologique, de contenu, de procédé, d’organisation ou d’usage pour l’activité ;
• Le projet concerne l’activité de presse ;
• Les investissements présentés sont cohérents avec le projet de modernisation ;
• Pour les projets liés à l’impression, il n’existe pas de surcapacité d’impression répondant à des besoins équivalents ;
• Les investissements n’ont pas débuté avant le dépôt de la demande (seules les études préalables permettant de définir le projet peuvent être antérieures à la date de dépôt).

Ne sont pas éligibles, les projets qui :

• Relèvent de la gestion courante de l’entreprise (renouvellement des équipements, actions de promotion récurrentes, mise en conformité légale et réglementaire, maintenance des équipements, etc.) ;
• Ciblent des activités hors presse de l’entreprise (formation, évènementiel, services, etc.) ;
• Présentent un manque manifeste de cohérence ou de justifications.

Seules les dépenses strictement liées au projet sont prises en considération sur la base de leur montant hors taxes, au prix du marché.

Les dépenses doivent être justifiées par des devis détaillés ou des bulletins de paie récents.

Les dépenses liées à l’activité courante de l’entreprise sont inéligibles : gestion administrative (comptabilité, RH, respect du cadre légal et réglementaire), journalisme, rédaction, webmastering, promotion courante du titre de presse, travaux d’aménagement des bureaux ou d’amenées des fluides (gaz, électricité, etc.)

Les dépenses éligibles et inéligibles sont détaillées dans la doctrine (en annexe 1).

La subvention est calculée pour chacune des dépenses à partir du montant éligible après application d’un taux d’éligibilité permettant d’écarter la part éventuelle consacrée à un titre de presse inéligible.

A partir de l’année 2026, les taux maximum de subvention appliqués sont les suivants :

• 30 % pour les projets individuels ou communs ;
• 50 % pour les projets collectifs ;
• 50 % pour les projets innovants pour le secteur ;
• 50 % pour les projets portés par des PME de moins de 25 salariés ;
• 50 % pour les projets portés par des éditeurs ultra-marins ;
• 50 % pour les projets présentés par les publications qui ont bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

L’attribution de la subvention fait l’objet de deux étapes successives : la demande de subvention puis la demande de versement.

Le demande de subvention est instruite par l’administration et donne lieu soit à une décision d’attribution de subvention et à la signature d’une convention entre l’État et le demandeur, soit au rejet motivé de la demande.

Le calcul de l'aide à verser est effectué en fonction des dépenses réellement engagées. Le montant de l'aide versée ne peut toutefois pas dépasser le montant maximal de l'aide apparaissant dans la convention passée entre le ministère de la Culture et le demandeur.

Le versement de la subvention est effectué à la fin de la réalisation du projet, sur présentation par le bénéficiaire d’un dossier de demande de solde comprenant notamment l’ensemble des justificatifs acquittés ainsi qu’un bilan d’exécution du projet suivant un modèle défini par le ministère de la Culture.

Dans un délai de six mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, le bénéficiaire adresse une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l’absence de réception de ces documents au terme de cette période de six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

De façon dérogatoire et si l’évolution de la trajectoire de financement du projet le justifie deux versements intermédiaires sont possible :

• Une demande d’acompte d’un montant maximum de 30% de la subvention pourra être formulée au démarrage du projet, sur présentation du premier justificatif de dépense (facture).
  Pour les entreprises de moins de 25 salariés, le montant de cet acompte peut être porté à 60% du montant de la subvention. Cet acompte majoré est conditionné à la présentation d’une garantie à première demande, conclue auprès d’un établissement bancaire et portant sur le montant de l’acompte majoré, conformément au modèle défini par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les garanties à première demande et de caution solidaire.
• Une demande de paiement d’une tranche intermédiaire peut être sollicitée sur présentation d’une demande de paiement complète, suivant le modèle d’une demande de solde. Le versement de cette tranche intermédiaire ne peut être effectué que si au moins 50 % des investissements éligibles ont été réalisés. Son montant est proportionnel à l’état d’avancement du projet, dans la limite de 80% du montant maximum de la subvention.
  Dans le cas où un acompte majoré a été accordé, le versement de cette tranche intermédiaire ne pourra être effectué que si au moins 75% des dépenses éligibles ont été réalisées.

Le versement de la subvention est effectué par le ministère de la Culture sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Un comité d'orientation émet un avis sur les demandes. Ce comité est composé de membres de l’administration, de représentants d’organisations professionnelles de la presse et de personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l’économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation.

Pour les demandes de subvention

• Date limite de dépôt des dossiers : 31 juillet 2026, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

Pour les demandes de paiement 

• Dépôt ouvert toute l'année 

Pour les entreprises disposant d'un SIRET : 

1. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
2. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

Si votre entreprise ne dispose pas de SIRET, veuillez contacter l’adresse fsdp@culture.gouv.fr. 

Sont dématérialisés les :

• Demandes de subvention FSDP
• Demandes de paiement FSDP

Ne sont pas dématérialisés : les demandes d’entreprises établies en Nouvelle-Calédonie (NC) ou autres territoires sans SIRET. 

Pièces du dossier : 

• Formulaire de demande de subvention et annexes à compléter pour demande FSDP en NC ou autres territoires sans SIRET.
• Formulaire de demande de paiement et annexes à compléter pour demande FSDP en NC ou autres territoires sans SIRET.