• Faire progresser la recherche (fondamentale, industrielle, scientifique, technique et pouvant intégrer, accessoirement, une dimension de sciences humaines et sociales) en matière de développement durable dans les pratiques industrielles, numériques, organisationnelles de la presse papier et numérique
• Permettre l’expérimentation à l’échelle pilote ou industrielle d’innovations favorisant la réduction de l’empreinte écologique des acteurs de la filière
• Approfondir les connaissances sur l’empreinte écologique de la presse (globale ou sectorielle) et sur les leviers de réduction de cette empreinte afin d’être en mesure d’établir des plans d’actions sectoriels pluriannuels applicables à la filière presse

• Inciter les acteurs de la filière à mener des investissements contribuant à la transition écologique de la presse, permettant de moderniser leurs procédés de production et d’organisation et de réduire l’impact environnemental de la presse

Les sections 1 et 2 de cet appel à projets sont ouvertes aux porteurs de projets implantés sur le territoire européen et directement en lien avec le secteur de la presse :

• les éditeurs de presse papier, en ligne ou bi-média et leurs fédérations professionnelles
• les imprimeurs et leurs fournisseurs de consommables ou de procédés industriels
• les routeurs et leurs fournisseurs de consommables ou de procédés industriels
• les hébergeurs informatiques et leurs fournisseurs
• les messageries et diffuseurs papier ou numérique
• les agences de presse et leurs fédérations professionnelles
• la communauté scientifique, universitaire et entrepreneuriale compétente dans les pratiques industrielles, numériques et organisationnelles du secteur de la presse

Les projets pourront être proposés par des porteurs de projets individuels ou en groupement. Les partenariats entre acteurs publics et privés sont acceptés. Des projets sectoriels portés par une ou plusieurs fédérations professionnelles de la presse sont également acceptés.

En cas de groupement, la société responsable de l'essentiel de la réalisation du projet doit candidater au nom de ses partenaires (merci de vous référer aux modalités de candidature ci-dessous).

Les conditions d’éligibilité des projets, pour les deux sections, sont les suivantes :

• Aucun projet ne doit démarrer avant la date de dépôt du dossier decandidature
• La durée du projet ne doit pas dépasser 4 ans à compter de la décision d'attribution de l'aide dans le cadre du présent appel à projets
• Le coût total éligible du projet doit être supérieur à 20 000 euros HT, le fonds pour la transition écologique de la presse ayant pour ambition d'accompagner des projets contribuant de manière significative à la réduction de l'impact environnemental de la presse
• Les projets ne doivent pas faire l'objet d'une aide ou d'une demande d'aide auprès du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP)

Les projetsdoivent concourir à la réduction de l’empreinte écologique de la presse sur un des enjeux environnementauxsuivants au moins :

• Changement climatique
  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur toute ou partie de la chaine de valeur (rédaction/édition, production, diffusion, gestion des informations, gestion des déchets…)
  • Réduire la consommation d’énergie et/ou utilisation d'énergie décarbonée et/ou renouvelable
• Réduction de consommation de ressources et de production de déchets
  • Optimiser la consommation des ressources dans les étapes de production et diffusion
  • Favoriser l’usage des ressources renouvelables ou issues du recyclage
  • Favoriser la sobriété numérique
  • Réduire les déchets pré et post consommateurs
  • Améliorer la recyclabilité des supports d’information (papier ou numérique)
• Santé
  • Limiter l’utilisation des substances dangereuses, et réduire leur présence dans les produits finis
• Biodiversité
  • Réduire l'impact sur la biodiversité des opérations d’extraction des ressources, de production, de stockage et de diffusion ainsi que de la gestion des déchets

Dans son dossier de candidature, le porteur de projet précisera sur quel(s) enjeu(x) agira son projet, et proposera une évaluation quantitative ou qualitative des gains attendus sur les enjeux adressés.

Les dossiers de candidature seront évalués au regard des principaux critères suivants :

• Précision et fiabilité des informations présentées, notamment des devis fournis et des évaluations écologiques du projet ;
• Eligibilité du porteur de projet : type de porteur de projet ; capacités à porter le projet proposé ; connaissance du secteur de la presse (papier et/ou numérique) ; engagement du candidat à communiquer les résultats du projet.
• Eligibilité du projet : démarrage du projet après la date de dépôt de candidature et dont la durée totale de peut excéder 4 années ; budget total du projet supérieur au seuil de 150 000 € HT de dépenses éligibles ; projet présentant un caractère innovant ; nombre d’enjeux environnementaux adressés par le projet.

Un comité réunissant des représentants de l'administration et du secteur de la presse ainsi que des personnalités qualifiées est chargé d'examiner les demandes et de sélectionner les projets qui bénéficieront d'un financement au titre du fonds pour la transition écologique de la presse. Le financement sera versé au cours du dernier trimestre 2022.

Le comité peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection.

Le comité émet un avis sur chaque dossier en tenant compte des objectifs prioritaires du dispositif définis comme suit :

• Priorité n°1 : programmes de recherche et développement déposés dans le cadre de la section 1, notamment lorsqu'ils s'engagent à partager publiquement et largement l'essentiel de leurs résultats ;
• Priorité n°2 : projets contribuant le plus significativement à la transition écologique de la presse ;
• Priorité n°3 : projets proposant des partenariats, regroupements ou collaborations entre plusieurs acteurs, notamment lorsqu'ils bénéficient à des petites ou des moyennes entreprises (PME), telles que définies en annexe 1 (disponible en téléchargement en bas de page) ou lorsqu'ils incluent des partenariats entre structures publiques et privées ;
• Priorité n°4 : projets proposant le développement de solutions innovantes pour le secteur de la presse, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles d'être diffusées auprès des autres acteurs de la filière ;
• Priorité n°5 : projets dont le coût total éligible est supérieur à 50 000 €.

En fonction du nombre et de la nature des projets reçus, et afin d'assurer le financement d'une pluralité de projets, le comité peut proposer de limiter une partie de l'enveloppe allouée au dispositif au financement de certains types de projets lorsqu'ils ne présentent pas de caractère particulièrement innovant pour le secteur (voir annexe 2, disponible en téléchargement en bas de page).

Le comité veille, dans ses propositions, à respecter la cohérence de l'ensemble des politiques de l'État à l'égard des médias et en matière de transition écologique.

Règles de cumul des aides

Les aides octroyées sur le fondement du régime-cadre précité sont cumulables avec toute autre aide dans la mesure où ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents.

Ces aides peuvent être cumulées avec une autre aide publique concernant les mêmes coûts admissibles – les couvrant partiellement ou totalement – si ce cumul ne conduit pas à une intensité ou à un montant d’aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du règlement général d’exemption par catégorie.

Dépenses éligibles et modalités de financement

Le financement attribué à un projet retenu dans le cadre du présent appel à projets consiste en une subvention directe : aucune contrepartie directe ne peut être exigée.

Pour chaque projet retenu, la subvention accordée est plafonnée à un pourcentage des dépenses éligibles déterminé en fonction de la nature de l’entreprise et du projet.

La subvention maximale pour un projet ne peut pas dépasser 4 000 000 €.

L’octroi de la subvention est subordonné à la conclusion entre l’État, représenté par le ministère de la Culture, et le bénéficiaire d’une convention fixant les modalités de versement de la subvention. Le versement de l'aide est notamment effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles indiquées dans la convention.

Le bénéficiaire de la subvention s’engage par ailleurs à fournir à l’administration, au moment de la demande de solde, un compte-rendu détaillé de la réalisation du projet qui pourra être diffusé sur le site internet du ministère, ainsi que des éléments d’évaluation permettant d’apprécier les progressions environnementales apportées au secteur, ou à la structure bénéficiaire, par rapport aux pratiques traditionnelles, en dressant un bilan quantitatif et qualitatif des différents enjeux environnementaux ciblés par cet appel à projets.

Cette convention est accompagnée d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible et de la subvention accordée.

L’administration se réserve le droit de plafonner certaines dépenses dont les coûts paraîtraient surestimés au regard des développements prévus ou des pratiques du marché, notamment s’agissant des dépenses de salaires.

• Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 27 juin 2022, à 18h (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Réunion du comité : octobre/novembre 2022
• Communication des résultats : au plus tard le 30 novembre 2022

1. Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" pour la section de votre choix ci-dessous.
2. Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.

En cas de groupement, la société responsable de l’essentiel de la réalisation du projet enverra un formulaire unique au nom de ses partenaires. Elle sera l’interlocuteur en lien avec l’administration du ministère et, le cas échéant, le bénéficiaire de l’aide, qu’elle aura la charge de répartir entre les différents partenaires du groupement.

Versement d’une première tranche

Lorsque au moins 40 % des dépenses éligibles ont été réalisées, le bénéficiaire a la possibilité de demander le versement d’une tranche de 30 % de la subvention totale en remplissant un rapport d’étape grâce au formulaire disponible ci-dessous et en le transmettant par e-mail à emergence.presse@culture.gouv.fr

Formulaire de demande de paiement de 1ère tranche FTE 2022 :

Versement du solde

À l’achèvement du programme, le bénéficiaire demande le versement du solde de la subvention, calculé proportionnellement aux dépensées éligibles réalisées, en remplissant un rapport final grâce au formulaire disponible ci-dessous et en le transmettant par e-mail à emergence.presse@culture.gouv.fr

Formulaire de demande de paiement de solde FTE 2022 :

Seuls les projets présentant un caractère innovant pour le secteur et relevant d’une ou plusieurs des quatre catégories de recherche ci-dessous sont éligibles au titre de la section 1 :

• Recherche fondamentale
  • Travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes
• Recherche industrielle
  • Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou pour entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants
  • La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants ainsi que des lignes pilotes lorsqu'elles sont nécessaires, notamment pour la validation de technologies générique.
• Développement expérimental
  • Acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres, en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent.
  • Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle. L'objectif premier doit être d’apporter des améliorations techniques aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie « fixés ». Il est entendu par procédés, produits, services qui ne sont pas encore en grande partie fixés, des solutions récentes ou à un stade encore expérimental, dont la mise en œuvre est amenée à être « améliorée », « simplifiée », « complétée ».
  • Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finaux et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation.
  • Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
• Étude de faisabilité
  • Evaluation et analyse du potentiel d’un projet qui soutiennent le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’il suppose ; qui précisent les ressources nécessaires pour mener le projet à bien ; et qui en évaluent les chances de succès.

Dans son dossier de candidature, le porteur de projet précisera et justifiera à quel(s) type(s) de recherche correspond son projet. Si un même projet comporte plusieurs phases de recherche distinctes, il s’attachera à les présenter séparément.

Les dépenses éligibles au titre de la section 1 sont les suivantes :

• Salaires chargés du personnel du projet : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet, en dehors du personnel permanent des universités publiques
• Investissements matériels et immatériels relatifs à la réalisation du projet : lorsque les instruments, matériels et logiciels ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles
• Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet
  • Pour les bâtiments : seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles
  • Pour les terrains : les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles
• Coûts de sous-traitance : études dédiées au projet, achat de brevets ou licences auprès de sociétés extérieures au porteur de projet
• Coûts d’exploitation des expérimentations/tests de validation du projet : coûts des matériaux, fournitures et consommables
• Frais connexes (déplacements professionnels par exemple) dédiés au projet dans une limite de 25 % du total des dépenses éligibles hors investissements.

Bonifications possibles dans le cadre d’une collaboration effective ou dans le cadre d’une diffusion large des résultats du projet.

Ces différents taux permettent, dans le cas d’un projet comportant plusieurs types de recherches, d’affiner le calcul du montant total des dépenses éligibles, en établissant un taux moyen pour l’ensemble des dépenses. Dans tous les cas, le montant total attribué au projet ne peut être supérieur à 70 % de l’ensemble des dépenses éligibles, conformément au décret régissant le FSEIP.

Exemple 1 :

Dans le cas d’un projet X comportant 3 phases ne bénéficiant pas de bonification :

Exemple 2 :

Dans le cas d’un projet Y comportant une phase unique de recherche fondamentale :

Seuls les projets répondant à un besoin d’investissement dans du matériel, des solutions ou des technologies plus écologiques pour l’entreprise sont éligibles :

• Innovation d’organisation
  • Mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise
  • Les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés sont exclus.
• Innovation de procédé
  • Mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. Cette notion implique des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel.
  • Les changements ou améliorations mineurs, les accroissements de capacités de production ou de service obtenus par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés sont exclus.

Dans son dossier de candidature, le porteur de projet précisera et justifiera à quel(s) type(s) d’innovation correspond son projet. Si un même projet comporte plusieurs briques d’innovation distinctes, il s’attachera à les présenter séparément.

Les dépenses éligibles au titre de la section 2 sont les suivantes :

• Salaires chargés du personnel du projet
• Coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet
• Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence
• Frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Les aides attribuées sont plafonnées aux montants suivants :

• 50 % des dépenses éligibles pour les PME (les associations sont éligibles)
• 15 % des dépenses éligibles pour les autres structures, à condition que ces dernières collaborent effectivement avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide (les PME supportant, quant à elles, au moins 30 % des coûts admissibles)