• Entreprises du secteur du spectacle vivant, quelle que soit leur forme juridique (sociétés commerciales, associations…)

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent avoir obtenu du ministère de la Culture deux agréments :

• Un agrément provisoire attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise, que l’œuvre rempliera les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt. La demande d’agrément doit être adressée, par courriel ou par voie postale, par l’entreprise à la Direction générale de la création artistique, en charge du suivi du crédit d’impôt au sein du ministère de la Culture.
  La date de réception de la demande d’agrément provisoire par le ministère marque le début de la prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt. La demande d’agrément provisoire doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4 du décret d’application. La décision d’agrément provisoire est notifiée à l’entreprise et indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés, le spectacle concerné remplit les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt, sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif.
• Un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois, attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt. La demande d’agrément à titre définitif doit être adressée à la Direction générale de la création artistique, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 8 du décret d’application. L’agrément définitif vise à établir que le spectacle a effectivement satisfait aux conditions d’application du dispositif.

Ces deux agréments sont délivrés après avis d’un comité d’experts.

Le crédit d'impôt s'adresse aux entreprises qui œuvrent dans les domaines du théâtre et du cirque. Elles doivent respecter les conditions suivantes :

• exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés
• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique
• supporter les coûts de la création du spectacle
• respecter les obligations légales, fiscales et sociales

Constituent l’assiette du crédit d’impôt, les dépenses suivantes :

• Frais de création et d'exploitation du spectacle dans la limite de 60 dates (frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par le spectacle, frais de personnel non permanent de l'entreprise, frais de location de salles, frais d'achat du petit matériel, les frais d'assurance, dépenses nécessaires à la promotion du spectacle, etc.)
• Dépenses liées à la numérisation du spectacle (frais d'acquisition des droits d'auteur, frais de captation, frais d'acquisition d'images préexistantes, cessions de droits facturés par les ayants droit, dépenses de postproduction, rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations, etc.)

Les dépenses engagées ne sont éligibles au crédit d'impôt qu’à compter de la date de réception par le ministère de la Culture d'une demande d'agrément provisoire.

Sont éligibles au crédit d’impôt « théâtre », les représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste. Elles peuvent concerner un texte préalablement écrit (quelle que soit sa date d’écriture), une adaptation de textes, une écriture au plateau sans texte préalable. Le crédit d’impôt concerne désormais les spectacles de cirque selon les mêmes caractéristiques à savoir :

• Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français
• Constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a encore donné lieu à aucune représentation publique
• Être interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels
• Disposer d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition
• Être programmé pour plus de vingt dates, soit 21 dates minimum, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Un spectacle d’improvisation ne peut pas être éligible au crédit d’impôt.

Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 15 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé. Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises les micros, petites et moyennes entreprises (PME).

Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

• Les aides directement affectées au spectacle soutenu par le crédit d’impôt : les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l’Association pour le Soutien au Théâtre privé (ASTP) y compris la garantie de déficit.
• Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat

Après instruction par la Délégation au Théâtre et aux Arts Associés qui s’assure de l’éligibilité des dossiers selon les critères prévus par l’article 220 sexdecies du Code général des impôts.

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2. Remplissez le formulaire et retournez-le par mail en cliquant sur le bouton "Déposer mon dossier" en bas de page; ou par courrier postal à :

Ministère de la Culture
Direction générale de la création artistique
Délégation au théâtre et aux arts associés
62 rue Beaubourg - 75003 Paris