ATTENTION
Les mineurs de moins de 16 ans qui participent à un spectacle organisé dans un cadre lucratif ne sont pas compris dans le champ de la réglementation relative aux artistes amateurs. Ils sont soumis au droit du travail et doivent, à ce titre, être rémunérés et faire l’objet d’une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative. Pour ce faire, une demande d’autorisation doit être déposée auprès du préfet et de la Commission des enfants du spectacle compétente dans chaque département. La présente démarche de déclaration n’est pas applicable et ne fait pas office d’autorisation d’embauche d’artistes mineurs de moins de 16 ans.
Présentation du dispositif
Contexte
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine précise à l’article 32 III les conditions à respecter par les entrepreneurs de spectacle vivant pour pouvoir faire appel à des artistes amateurs dans des représentations en public de spectacles organisés dans un cadre lucratif.
Cette réglementation a pour objectif de sécuriser les représentations effectuées en public par des artistes amateurs, de prévenir les situations de concurrence déloyale entre les artistes amateurs non rémunérés et les artistes professionnels rémunérés, et à garantir les droits des artistes professionnels.
Qu’est-ce qu’un artiste amateur ?
- Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.
- Le cadre non lucratif constitue le cadre habituel de l’activité des artistes amateurs, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur. La loi reconnait dans ce cadre le droit aux artistes amateurs ou aux groupements d’artistes amateurs / associations d’amateurs de participer à des représentations en public d’œuvres de l’esprit organisées dans un cadre non lucratif et de :
- Faire de la publicité ;
- D’utiliser du matériel professionnel ;
- De mettre en place une billetterie payante servant à financer leurs activités et les frais engagés pour les représentations.
- Dans un cadre non lucratif, les artistes amateurs ne relèvent pas de la présomption de salariat.
- Dans un cadre non lucratif, les groupements d’artistes amateurs peuvent faire appel à des artistes professionnels rémunérés encadrants ou solistes, par exemple des chefs de chœur, chefs d’orchestre, ou metteurs en scène.
Participation d'artistes amateurs à une ou des représentations de spectacles dans un cadre lucratif
- Dans un cadre lucratif, toute personne qui participe à un spectacle doit être rémunérée en contrepartie de sa prestation et relève des dispositions relatives à la présomption de salariat prévue par le code du travail (C. trav., art. L. 7121-3 et L. 7121-4). Lorsqu’ils participent à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, l’artiste amateur ou le groupement d’artistes amateurs doivent donc être en principe déclarés et rémunérés au minimum conventionnel. Le simple défraiement ne constitue pas une rémunération au minimum conventionnel.
- Par exception, l’article 32 III de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine permet aux entrepreneurs de spectacles vivants de faire appel à des artistes amateurs pour participer à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, sans être tenus de les rémunérer, si le spectacle est organisé dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles. Cette possibilité est toutefois soumise au respect de quatre conditions cumulatives (voir ci-après).
- La participation d’un groupement d’amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations dans un cadre lucratif ne doit pas constituer la part principale de leur activité.
Objectifs de la démarche
- La démarche de « Déclaration de représentation(s) dans un but lucratif avec participation d’artistes amateurs » est l’outil permettant de déclarer les spectacles organisés dans un cadre lucratif faisant participer des artistes amateurs non rémunérés afin d’encadrer leur pratique qui déroge au principe de présomption de salariat prévu par le code du travail pour les artistes du spectacle (C. trav., art L. 7121-3 et L. 7121-4).
- Les données collectées par le ministère de la culture, lors de la télédéclaration, peuvent donner lieu à des études ou des travaux statistiques, après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter les mentions permettant l’identification des personnes qui y sont nommées ou afin de rendre impossible leur identification.
Vous pouvez télécharger le schéma d'explication ci-dessous :
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
Tout entrepreneur de spectacles vivants (structure de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles) qui organise un spectacle faisant participer des artistes professionnels (obligatoirement rémunérés) et des artistes amateurs non rémunérés.
Il peut s'agir de :
- Associations
- Communes
- Départements
- Entreprises privées
- Entreprises publiques locales
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements de recherche
- Établissements publics / Services de l'État
- Régions
Pour pouvoir faire participer des artistes amateurs à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, l’entrepreneur de spectacles vivants doit :
- Avoir déclaré son activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’aide d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence en cours de validité ;
- Avoir conclu une convention d’accompagnement de la pratique amateur avec l’Etat (généralement au niveau de la DRAC) ou une collectivité territoriale (voir détails dans la rubrique Procédure ci-dessous).
Ne peuvent pas recourir à des artistes amateurs non rémunérés pour participer à un spectacle organisé dans un cadre lucratif :
- Les structures n’ayant pas déclaré leur activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’aide d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence ou dont le récépissé ou la licence n’est plus en cours de validité ;
- Les structures n’ayant pas conclu de convention portant sur le recours aux artistes amateurs avec l’Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Pour être compris dans le champ d’application de l’article 32 III de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le projet de spectacle doit :
- S’inscrire dans le cadre d'accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles organisées par l’entrepreneur de spectacles vivants qui en a l’initiative ;
- Faire participer des artistes amateurs (définis ci-avant) de plus de 16 ans ;
- Être organisé dans un cadre lucratif ; Le cadre lucratif n’est pas défini par l’article 32 III de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il est supposé dans les cas où le spectacle a fait l’objet d’un contrat de cession, est programmé pour plusieurs dates ou encore rassemble au plateau artistique des artistes professionnels et des artistes amateurs. Si aucun artiste professionnel ne participe au spectacle, ce dernier pourrait ne pas relever du cadre lucratif ;
- Donner lieu à une ou plusieurs représentations en public ; les ateliers ne donnant pas lieu à représentation devant un public ne sont pas compris dans le champ de la législation amateurs.
Ne sont pas compris dans le champ d’application de l’article 32 III de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine :
- Les techniciens ; les techniciens ne peuvent pas être amateurs ;
- Les artistes mineurs de moins de 16 ans ;
- Les projets audiovisuels : seul le spectacle vivant est compris dans le champ ;
- Les spectacles organisés dans un cadre non lucratif : les spectacles organisés dans un cadre non lucratif n’ont pas à être déclarés. Le cadre non lucratif n’est pas défini par l’article 32 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Toutefois, il s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices permettant d’apprécier si l’organisateur du spectacle ne poursuit pas, en réalité, un but lucratif, notamment : les conditions d’activité de l’organisateur, l’utilisation de la recette de billetterie à d’autres fins que le remboursement des frais engagés pour les représentations ou le soutien des artistes amateurs ou de leurs groupements.
Procédure
Quatre conditions cumulatives, fixées par la réglementation en vigueur, doivent être respectées par les structures afin de pouvoir faire participer des artistes amateurs à des représentations en public d’un spectacle organisé dans un cadre lucratif :
Ces conditions doivent être respectées à partir d’une date de représentation du spectacle.
- La signature d’une convention avec l’Etat (généralement au niveau de la DRAC) ou une collectivité territoriale prévoyant les missions d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs.
- L’obligation de déclarer ces spectacles
- La mention de la participation d’artistes amateurs sur l’ensemble des supports de communication du spectacle concerné ;
- Le respect des plafonds annuels de représentations avec artistes amateurs (les nombres de représentations sont plafonnés par décret, plusieurs plafonds s’appliquent voir ci-après).
Cette condition est obligatoire quel que soit le nombre de représentations prévues.
Cette convention définit la mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs.
Elle est conclue entre la structure et l'Etat, à travers ses services déconcentrés en DRAC, ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Lorsque plusieurs structures interviennent dans un même projet artistique, c’est en général la structure qui assure ces missions d’accompagnement, à travers des ateliers et des temps d’enseignement, qui conclut cette convention.
Les mentions obligatoires sont fixées par arrêté.
Cette condition est obligatoire quel que soit le nombre de représentations prévues.
La déclaration des spectacles organisés dans un cadre lucratif avec artistes amateurs doit être effectuée en ligne, via Démarche "Déclaration de représentation(s) dans un but lucratif avec participation d’artistes amateurs", appelée aussi "télédéclaration".
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard deux mois avant la date de première représentation au public, par l’entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée au point 1.
La télédéclaration comporte également une rubrique permettant de déclarer des informations concernant les artistes amateurs : Le nom, les prénoms et le nombre d’artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d’un spectacle ainsi que, pour chaque artiste amateur, le nombre de spectacles et le nombre de représentations auxquels il déclare avoir participé au cours des douze mois précédents la représentation.
Il est nécessaire d’anticiper le rassemblement de ces informations en amont, auprès des artistes amateurs eux-mêmes, car ces éléments doivent être déposés en même temps que la télédéclaration, au plus tard deux mois avant la date de première représentation.
La déclaration est de la seule responsabilité de l’entreprise de spectacle. L’artiste amateur ou le groupement d’artiste amateur ne sont pas contraints à la formalité de télédéclaration.
Le défaut de déclaration d’une représentation dans le délai de deux mois peut donner lieu à mise en demeure du ministre chargé de la culture. A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros. En cas de réitération du même manquement dans le délai d’un an, ce montant peut être doublé.
Cette condition est obligatoire quel que soit le nombre de représentations prévues.
La qualité d’artistes amateurs participant à un spectacle organisé dans un cadre lucratif ne doit pas être dissimulée et doit être clairement indiquée sur l’ensemble des supports de communication du spectacle concerné.
Les instances représentatives du personnel de l’entrepreneur de spectacles sont informées sur le recours à la pratique amateur lorsque celle-ci mobilise plus de la moitié de l’effectif global des emplois artistiques de l’entrepreneur.
La participation d’artistes amateurs à des spectacles se déroulant dans un cadre lucratif est limitée au respect des plafonds suivants :
Pour les entreprises de spectacles :
- Un total de 5 représentations, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
- Un total de 8 représentations pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;
- Dans la limite de 10 % du nombre total des représentations lucratives composant sa programmation.
Pour les artistes amateurs : un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations dans un cadre lucratif.
Le respect des plafonds est observé sur une période de douze mois en amont de la représentation déclarée.
Au-delà de ces plafonds, l’entrepreneur de spectacles vivants est tenu de rémunérer les artistes amateurs participants à un spectacle dans un cadre lucratif.
Par exception, le ministre chargé de la culture peut accorder aux structures ou amateurs, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, une autorisation de dépassement des plafonds précités pour la représentation d’un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.
Cette demande nécessite d’ajouter à des documents complémentaires :
- Un courrier présentant l’argumentaire à l’appui de la demande d’autorisation de dépassement des plafonds, lequel doit justifier :
- Soit l’intérêt artistique et culturel du projet ;
- Soit le fait que la participation des amateurs constitue une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique ;
- Une description détaillée du projet (par exemple la plaquette présentant le spectacle, le dossier de presse, la brochure etc.).
Ces documents doivent être adressés à l’adresse email : amateurs.dgca@culture.gouv.fr
Pour les spectacles dépassant le nombre de représentations maximum, il est recommandé d’anticiper davantage la demande, et de contacter le service compétent entre 3 et 4 mois avant la date de première représentation.
- Il est possible de déclarer le spectacle avec amateurs dès que vous disposez des informations nécessaires.
- Au plus tard 2 mois avant la date de première représentation au public du spectacle.
- Pour les spectacles dépassant le nombre de représentations maximum, nécessitant une demande d’autorisation de ce dépassement, il est recommandé de contacter le service compétent entre 3 et 4 mois avant la date de première représentation.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur la déclaration de représentation(s), dans un but lucratif, avec participation d'artistes amateurs, vous êtes invités à vous adresser à :
Direction Générale de la Création Artistique (DGCA)
Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi > Département des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle du spectacle vivant et enregistré
amateurs.dgca@culture.gouv.fr
54, rue des Franc-Bourgeois 75004 Paris
Textes de référence
- Article 32 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
- Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif ;
- Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif
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