Présentation du dispositif
Qu'est-ce que le diplôme d’État de professeur de danse ?
Le diplôme d’État de professeur de danse est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Afin d'y accéder, il est obligatoire de suivre une formation préparatoire.
L’article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2019 indique également que "l'accès à la formation ou aux épreuves d'évaluation des unités d'enseignement au diplôme d'État de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un examen d'aptitude technique comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz". Le ministère de la Culture délivre les autorisations d'exercer suite au passage de cet examen, mais également les dispenses.
Ce diplôme permet ensuite d'exercer la profession.
Qu'est-ce que l'exercice temporaire de la profession de professeur de danse ?
Dans le domaine de la danse, le ministère de la Culture élabore la réglementation de l'enseignement initial et supérieur, soutient la création et développe les réseaux de diffusion. Il accompagne également la structuration des professions et de l'emploi et contribue au développement de l'éducation artistique et culturelle et des pratiques en amateur.
Toute personne souhaitant exercer en tant que professeur de danse doit détenir :
- un diplôme de professeur de danse délivré par l'État
- un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
- un diplôme français ou étranger reconnu équivalent
- une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.
Si un diplômé (en France ou à l'étranger) souhaite exercer la profession de façon temporaire, il doit en faire la déclaration auprès du service compétent du ministère de la Culture (arrêté du 23 décembre 2008).
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces États pour exercer cette activité.
Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’État dans lequel les intéressés sont établis, ils doivent :
- avoir exercé la profession de professeur de danse dans un ou plusieurs États membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les candidats doivent donc remplir les trois conditions suivantes :
- être pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité
- les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l’État d'origine et la profession réglementée en France de professeur de danse sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession
- l'activité professionnelle peut objectivement être séparée des autres activités relevant de la profession de professeur de danse en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l’État d'origine
Ces conditions sont mentionnées dans l'article L.362-1-1 du Code de l'éducation.
Procédure
Le prestataire qui vient en France pour y exercer la profession de professeur de danse dans l'une ou les options classique, contemporaine ou jazz en informe au préalable la direction générale de la création artistique par une déclaration écrite, traduite en français, lors de sa première prestation. Il peut fournir cette déclaration par tous moyens.
Cette déclaration est exigée pour les activités d'enseignement que le prestataire compte accomplir de manière temporaire et occasionnelle. Elle est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation.
Le service de la danse du ministère de la Culture pourra ainsi examiner :
- les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie
- l'obtention d'une validation de ces compétences
Si besoin, le demandeur pourrait se voir demander de passer des mesures de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Article L.362-1-1 du Code de l’Éducation et Arrêté du 23 décembre 2008.
Le dépôt des dossiers est possible toute l'année.
A réception d'un dossier complet, l'administration accuse réception de la demande.
La réponse à la demande est notifiée par le Directeur régional des affaires culturelles dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
Le silence vaut acceptation de la demande.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur l'équivalence au diplôme d’État de professeur de danse, vous êtes invités à vous adresser à la Direction générale de la création artistique (DGCA) :
Direction Générale de la Création artistique
Sous-direction de l’emploi, de l’enseignement supérieur et de la recherche
de-professeurs-danse.dgca@culture.gouv.fr
01 40 15 88 79
62 rue Beaubourg, 75003 Paris
ou à la DRAC/DAC à laquelle vous avez envoyé votre dossier :
Partager la page