Présentation du dispositif
Qu'est-ce que le diplôme d’État de professeur de danse ?
Le diplôme d’État de professeur de danse est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Afin d'y accéder, il est obligatoire de suivre une formation préparatoire.
L’article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2019 indique également que "l'accès à la formation ou aux épreuves d'évaluation des unités d'enseignement au diplôme d'État de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un examen d'aptitude technique comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz". Le ministère de la Culture délivre les autorisations d'exercer suite au passage de cet examen, mais également les dispenses.
Qu'est-ce que la reconnaissance de qualifications professionnelles ?
Dans le domaine de la danse, le ministère de la Culture élabore la réglementation de l'enseignement initial et supérieur, soutient la création et développe les réseaux de diffusion. Il accompagne également la structuration des professions et de l'emploi et contribue au développement de l'éducation artistique et culturelle et des pratiques en amateur.
Toute personne souhaitant exercer en tant que professeur de danse doit détenir :
- un diplôme de professeur de danse délivré par l'État
- un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
- un diplôme français ou étranger reconnu équivalent
- une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.
Il est toutefois possible, pour les ressortissants de l'Union européenne, de devenir professeur de danse grâce à une reconnaissance de qualifications professionnelles. Cela permet :
- aux ressortissants de l'Union européenne d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au Diplôme d’État (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession.
- aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités :
- soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable,
- soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation)
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
Le titre de formation doit être relatif à l’enseignement de la danse. Le diplôme peut avoir été délivré par un État tiers, mais il faut alors qu'il ait (article L.362-1-1 du code de l’Éducation) :
- été reconnu dans un État membre ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- permis d'exercer légalement la profession dans cet État pendant une période minimale de trois ans
- et que cette expérience professionnelle soit certifiée par l’État dans lequel elle a été acquise.
Procédure
Le dépôt des dossiers est possible toute l'année.
A réception d'un dossier complet, l'administration accuse réception de la demande.
Le silence vaut acceptation de la demande au terme du délai d'instruction de 4 mois après accusé réception par l'administration.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur la reconnaissance de qualifications professionnelles, vous êtes invités à vous adresser à la Direction générale de la création artistique (DGCA) :
Direction Générale de la Création artistique
Sous-direction de l’emploi, de l’enseignement supérieur et de la recherche
de-professeurs-danse.dgca@culture.gouv.fr
01 40 15 88 79
62 rue Beaubourg, 75003 Paris
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