Présentation du dispositif
Qu'est-ce que la demande d'équivalence d'un diplôme en architecture par une École d'architecture ?
La directive de 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles liste les diplômes en architecture délivrés par les États membres de l'UE qui sont équivalents au DEA et à l'HMONP. Cette équivalence n'existe pas pour les diplômes en architecture délivrés par les États non-membres de l'UE mais la loi de 1977 permet à l'État français de rendre équivalents aux diplômes en architecture qu'il délivre les diplômes en architecture des États non-membres de l'UE.
La demande d'équivalence est effectuée par l'École et elle est non-rétroactive. Elle est soumise pour avis au 1er collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles. Après expertise de cette Commission, c'est le ministère de la Culture qui prend la décision de reconnaitre ou non le diplôme.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Établissements publics / Services de l'État
Toute personne répondant aux conditions suivantes est éligible :
- École d'architecture qui délivre un diplôme en architecture qui permet l'exercice de la profession d'architecte dans l'État d'origine
Ne sont pas éligibles tous dossiers :
- Les demande d'équivalence par les particuliers ou toutes autre organisme que l'École concernée.
Procédure
Les matières dispensées doivent être équivalentes à celles dispensées dans le cadre du cursus du DEA et/ou de l’HMONP. Le niveau doit être semblable. Le diplôme délivré doit répondre aux critères de l'article 46 de la directive de 2005/36/CE. Il est nécessaire que la qualité architecturale des projets des étudiants réponde aux exigences de l'Etat français. Un niveau général de pratique ou de maîtrise de la langue française.
La personne demandeuse sera contactée par courrier en cas de décision négative ou par arrêté ministériel sur le site de Légifrance si la demande est acceptée.
- Le dépôt des dossiers s'effectue tout au long de l'année.
Le ministère de la Culture recommande d’effectuer la demande d’équivalence avant le 31 décembre de l’année qui précède l’année universitaire concernée. Par exemple, pour l’équivalence d’un diplôme en architecture pour l’année universitaire 2025/2026, la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2024.Nous ne pourrons pas garantir une équivalence pour l’année universitaire 2024/2025.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur la demande d'équivalence d'un diplôme en architecture par une École d'architecture, vous êtes invités à vous adresser à :
Service de l'architecture > Direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGPA)
rqp.architecte@culture.gouv.fr
01 40 15 32 07
182 Rue Saint-Honoré 75001 Paris
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