Présentation du dispositif
Qu'est-ce qu'une opération d'archéologie programmée ?
Une opération d’archéologie programmée s’inscrit dans le cadre d’un projet scientifique porté par des chercheurs professionnels ou bénévoles. Elle peut s’inscrire dans les axes définis dans la programmation nationale de la recherche archéologique.
Elle prend principalement la forme d’une intervention sur terre, dans le milieu subaquatique (fleuves, rivières, lacs, etc.) ou sous-marin (domaine public maritime ou zone contiguë).
Chaque opération archéologique se compose généralement d’une phase de terrain (chantier) et systématiquement d’une phase d’étude (post fouille).
Elle donne lieu à un rapport scientifique qui marque l’achèvement de l’opération et permet l'évaluation de la recherche archéologique.
Les différentes natures d’opérations d’archéologie programmée
Les opérations archéologiques soumises à autorisation sont les suivantes :
- la fouille archéologique est une opération de surface mise en œuvre selon une méthodologie précise afin d’extraire toutes les informations possibles des sols, indices et structures fouillées pour répondre à une problématique scientifique. Elle peut prendre la forme d’une opération annuelle ou pluriannuelle.
- le sondage est une opération de surface d’ampleur limitée rendue nécessaire par un besoin de vérification ponctuelle pour confirmer l'existence et l'état de conservation d'un site ou pour préciser un point d'une problématique scientifique plus vaste. Le sondage n’est autorisé que pour une durée maximum d'un mois (R. 531-2 du code du patrimoine).
- la prospection concerne des projets développant une démarche de recherche sur une thématique et/ou un champ chronologique (mottes castrales, mégalithes, camps fortifiés...) ou visant à étudier de manière aussi exhaustive que possible un terrain donné. Elle ne comporte ni fouilles, ni sondages. Elle peut être réalisée à l’aide de matériel spécialisé qui nécessite une autorisation (L. 542-1 et L.532-7 alinéa 1er du code du patrimoine).
- le déplacement ou le prélèvement de biens culturels maritimes (L.532-7 alinéa 2 du code du patrimoine).
- le programme collectif de recherche a pour vocation de rassembler une équipe pluridisciplinaire et/ou pluri institutionnelle de chercheurs autour d’une problématique scientifique portant sur un territoire et une période ou une thématique particulière.
Objectifs de la démarche
Toute personne souhaitant réaliser une opération d’archéologie programmée doit demander une autorisation à la direction régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) pour le domaine terrestre et subaquatique, ou au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) pour le domaine maritime. L’autorisation est en général délivrée après avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique (CTRA) sur la base d’un projet scientifique de recherche, détaillant notamment la problématique visée, la méthodologie appliquée, le corpus étudié et la composition de l’équipe de recherche.
L’autorisation indique la nature du projet, sa durée, et le cas échéant la localisation de l’intervention ainsi que sa surface. Elle fixe également les prescriptions scientifiques suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.
L’autorité administrative assure le contrôle scientifique et technique de l’opération.
La réalisation d’opérations archéologiques sans autorisation constitue une infraction pénale.
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Particuliers
Le demandeur est obligatoirement le responsable scientifique de l’opération archéologique, son coordinateur ou sa coordinatrice. Il s’agit d’une personne physique.
Le demandeur doit être majeur et bénéficier d’une qualification ou d’une expérience en archéologie.
Pour le domaine maritime et subaquatique, en cas d’intervention en milieu hyperbare, le demandeur et son équipe doivent notamment mettre en œuvre les dispositions de l’arrêté du 21 avril 2016 définissant les procédures d’accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique ».
Le projet scientifique à l’appui de la demande d’autorisation doit répondre à une problématique scientifique et s’inscrire dans une thématique de recherche.
Préalablement au dépôt d’un dossier, les demandeurs sont invités à se rapprocher de la direction régionale des affaires culturelles/direction des affaires culturelles (service régional de l'archéologie) pour le domaine terrestre et subaquatique, ou du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) pour le domaine maritime afin de bénéficier de leur aide et conseils.
La demande doit comprendre l’accord des propriétaires des terrains où se déroule l’intervention (L. 531-2 du code du patrimoine).
Procédure
L'instruction des dossiers prend en compte :
- la qualité et la faisabilité du projet scientifique ;
- les qualifications, compétences et la composition de l'équipe ;
- pour le domaine maritime et subaquatique, les mesures de sécurité prises pour l'équipe, sous et sur l'eau.
L’autorisation est en général délivrée après avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique (CTRA) compétente.
Les demandeurs peuvent solliciter auprès de la DRAC/DAC ou du DRASSM une subvention au titre de l’opération d’archéologie programmée autorisée. Cette subvention ne peut être accordée qu’à une personne morale. Elle ne revêt aucun caractère automatique. Son montant est variable en fonction des projets et des disponibilités budgétaires.
La demande de subvention peut être faite concomitamment à la demande d’autorisation d’opération d’archéologie programmée.
Pour faire une demande de subvention, rendez-vous ici.
- Date limite de dépôt des dossiers : pour connaitre le calendrier de dépôt, les demandeurs sont invités à se rapprocher de la direction régionale des affaires culturelles/direction action culturelle (service régional de l'archéologie) compétente pour le domaine terrestre et subaquatique, ou du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) pour le domaine maritime.
- Annonce des décisions : les autorisations sont délivrées dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande considérée comme complète par l’autorité compétente.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur l’autorisation d’une opération d’archéologie programmée en milieu terrestre et subaquatique et le calendrier des procédures, vous êtes invités à vous adresser à votre DRAC/DAC :
- Site de Metz : sra-lorraine.drac-grandest@culture.gouv.fr
- Site de Strasbourg : sra-alsace.drac-grandest@culture.gouv.fr
- Site de Châlons : champagne.sec-sra@culture.gouv.fr
- Site de Bordeaux : programmation.srabordeaux.nouvelle-aquitaine@culture.gouv.fr
- Site de Limoges : archeologie.drac.limousin@culture.gouv.fr
- Site de Poitiers : sra.drac.poitiers@culture.gouv.fr
Pour toute question sur l’autorisation d’une opération d’archéologie programmée en milieu maritime et le calendrier des procédures, vous êtes invités à vous adresser à :
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)
drassm.programmation@culture.gouv.fr
04 91 14 28 00
147 Plage de l'Estaque 13016 Marseille
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