Présentation du dispositif
Qu'est-ce que la demande d'atelier et/ou d'atelier-logement en Ile-de-France ?
La présente démarche permet aux artistes de déposer, renouveler ou actualiser une demande d’atelier ou d’atelier-logement.
Elle constitue un outil de recensement et de suivi des candidatures, accessible tout au long de l’année, et ne relève pas d’un dispositif de subvention financière.
La démarche s’inscrit dans un fonctionnement continu : les ateliers et ateliers-logements se libèrent à des moments variables, et la situation des artistes (ressources, composition du foyer, activité professionnelle) évolue régulièrement. Elle permet donc de disposer de dossiers à jour, nécessaires à l’instruction des attributions.
Dans le cadre de sa politique publique de soutien à la création artistique, le ministère de la Culture agit pour améliorer les conditions matérielles d’exercice des artistes, notamment en facilitant l’accès à des espaces de travail adaptés.
L’accès à un atelier ou à un atelier-logement constitue un levier structurant pour la continuité de la pratique artistique, en particulier en zones tendues comme l’Île-de-France.
Le Ministère intervient à ce titre comme acteur public de régulation et de soutien, en lien avec les bailleurs et les collectivités.
Le dépôt d’une demande n’entraîne pas automatiquement une attribution.
Les informations recueillies permettent d’organiser les visites et de préparer l’examen des candidatures.
Objectifs de la démarche
Objectifs nationaux :
- Soutenir la création artistique ;
- Garantir l’égalité d’accès aux dispositifs publics ;
- Inscrire l’action de l’État dans la durée, tout au long du parcours professionnel des artistes.
Objectifs régionaux (Ile-de-France) :
- Répondre à une forte tension immobilière ;
- Organiser l’attribution d’ateliers et d’ateliers-logements de manière équitable ;
- Prendre en compte la diversité des situations artistiques et sociales.
Objectifs locaux :
- Adapter les attributions aux réalités des territoires ;
- Travailler en lien avec les communes et les bailleurs ;
- Maintenir l’usage artistique des lieux existants.
Contexte de création
La démarche s’inscrit dans le cadre :
- Du droit du logement social (Code de la construction et de l’habitation) ;
- De la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
- Des principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence des politiques publiques ;
- Des conventions passées entre l’État et les bailleurs.
Elle ne crée pas de droit acquis mais organise une procédure d’attribution encadrée.
La démarche a été mise en place pour répondre :
- À l’augmentation constante du nombre de demandes ;
- À la complexité croissante des situations individuelles ;
- À la nécessité de sécuriser les données, d’améliorer la traçabilité et de réduire le traitement manuel des dossiers.
Elle vise à moderniser le dispositif tout en respectant ses principes fondamentaux : équité, continuité du soutien public et prise en compte des réalités artistiques.
Cette démarche constitue un outil structurant de la politique publique en faveur des artistes, permettant un suivi continu des demandes, une meilleure lisibilité du dispositif, et une gestion plus équitable et efficace des attributions d’ateliers et d’ateliers-logements.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le document ci-dessous :
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Particuliers
Pour être éligible, le demandeur doit :
- Être une personne physique ;
- Exercer une activité artistique professionnelle relevant du champ des arts plastiques et visuels ;
- Déposer la demande à titre individuel (même en cas d’activité exercée via une structure) ;
- Résider et/ou exercer son activité artistique en Île-de-France ;
- Disposer d’un numéro SIRET en tant qu’artiste-auteur, à jour et correspondant à sa domiciliation fiscale ;
- Être affilié au régime social des artistes auteurs (URSSAF artistes-auteurs);
- Justifier d’un parcours artistique et d’une pratique professionnelle (dossier artistique à l’appui) ;
- Disposer de ressources compatibles avec l’accès à un atelier ou à un atelier-logement, au regard des règles applicables (notamment plafonds du logement social le cas échéant) ;
- Avoir la capacité d’assumer le loyer et les charges du local proposé (taux d’effort compatible) ;
- Être inscrit sur le site de demande de logement social pour les demandes d’atelier-logement et renouveler cette inscription chaque année ;
- Déposer un dossier complet, sincère et régulièrement actualisé (revenus, situation familiale, activité artistique).
Ne sont pas éligibles :
- Les personnes ne justifiant pas d’une activité artistique professionnelle relevant des arts plastiques et visuels ;
- Les demandes portées par une structure (entreprise, association, société) ;
- Les personnes ne disposant pas d’un SIRET artiste-auteur valide ;
- Les dossiers incomplets ou non mis à jour ;
- Les situations incompatibles avec les règles applicables au logement social ;
- Les demandes ne portant pas sur un atelier ou un atelier-logement.
Procédure
L’instruction des dossiers repose sur un examen attentif et comparatif des demandes, en fonction des ateliers et ateliers-logements disponibles.
L’évaluation prend notamment en compte :
- L’adéquation entre la demande et les caractéristiques des locaux proposés (surface, hauteur sous plafond, contraintes techniques, localisation) ;
- La situation professionnelle de l’artiste, appréciée au regard de son parcours, de sa pratique et de la nature de son activité artistique ;
- La situation personnelle et sociale du demandeur (composition du foyer, conditions de logement actuelles, éventuelles difficultés) ;
- Les ressources du foyer et leur compatibilité avec le loyer et les règles applicables, notamment en matière de logement social ;
- L’ancienneté et l’historique de la demande, sous réserve du maintien à jour du dossier ;
- La participation aux visites proposées et la réactivité du demandeur dans les délais indiqués.
Les dossiers sont examinés dans le cadre des commissions d’attribution, en lien avec les partenaires concernés (bailleurs, collectivités), et dans le respect des principes d’équité, de transparence et de non-discrimination.
Les décisions dépendent des disponibilités et de l’adéquation globale entre les locaux proposés et la situation du demandeur.
Le dispositif fonctionne tout au long de l’année et ne repose pas sur un calendrier unique ou une campagne annuelle.
Les commissions d’attribution se réunissent en fonction des disponibilités d’ateliers ou d’ateliers-logements et des situations à examiner.
Les visites d’ateliers ou d’ateliers-logements sont organisées au fil de l’année, en fonction des congés et libérations de locaux. Les artistes concernés sont contactés directement.
En cas de présélection, les demandeurs peuvent être sollicités pour des échanges ou compléments d’information, sans audition formalisée.
Les décisions d’attribution donnent lieu à une notification individuelle après la commission concernée.
En l’absence de proposition immédiate, le dossier reste actif et peut être réexaminé ultérieurement, sous réserve qu’il soit maintenu à jour.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Vous avez déjà déposé une première demande sur demarche.numerique.gouv.fr ?
Si vous souhaitez renouveler ou mettre à jour votre demande sur la base des informations que vous avez déjà renseignées, nous vous invitons à dupliquer votre précédent dossier depuis votre espace usager Démarche Numérique (https://demarche.numerique.gouv.fr/dossiers).
Une question ?
Pour toute question sur la demande d'atelier et/ou d'atelier-logement en Ile-de-France, vous êtes invités à vous adresser à :
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Ile-de-France
Service régional de la création > Département des arts visuels
atelier.dracidf@culture.gouv.fr
47 Rue Le Peletier 75009 Paris
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