Archivage numérique en Territoires (ANET)

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• Départements
• Entreprises publiques locales
• Établissements publics / Services de l'État
• Régions

Le dispositif ANET est destiné aux collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, établissements publics locaux ou de santé, établissements publics versant aux Archives départementales, structures publiques porteuses de mutualisation, engagés ou souhaitant s’engager dans un projet lié à l’archivage numérique.

Ne sont pas éligibles :

• Les entreprises ou entités privées ;
• L'administration centrale de l’État ;
• Les particuliers.

Les projets doivent être portés conjointement par un service archives et un service informatique.

Les projets portés par des services d'archives soumis au contrôle scientifique et technique (CST) des Archives départementales doivent impérativement obtenir l'avis de ces dernières sur leur dossier. 

Les dossiers de candidature comportant un avis défavorable des Archives départementales au titre du CST ne seront pas examinés.

La structure candidate doit démontrer que le projet s'appuie sur des compétences professionnelles en matière de gestion de l'information et d'archivage nécessaires pour mener à bien un projet d'archivage numérique. Ces compétences peuvent être internes (existence d'un service d'archives) ou externes à la structure (collaboration avec un service public d'archives disposant d'archivistes formés, prestataires disposant d'archivistes formés, etc.).

Les porteurs de projet s’engagent à partager leurs retours d’expérience et les livrables réalisés dans le cadre des projets subventionnés afin d’en faire bénéficier l’ensemble du réseau des Archives de France et des collectivités engagées dans un projet d’archivage numérique.

La subvention peut couvrir différentes phases d'un projet d'archivage numérique et concerner tant des dépenses de fonctionnement que d'investissement dans les domaines suivants :

• Réalisation d'études préalables au déploiement d’un système d’archivage électronique ou d’études stratégiques liées à l’archivage numérique (pérennisation, mutualisation, audit), à l’exclusion des prestations d’aide à la rédaction d’un cahier des charges ou d’une politique d’archivage et de ses documents afférents (déjà largement documentés dans le cadre du dispositif : voir la bibliothèque de documents de référence de France Archives) ;
• Mise en place d'une politique de pérennisation des archives numériques (référentiels, outils, migrations)  ;
• Acquisition et/ou intégration d’un système d’archivage numérique interopérable avec les systèmes d’information archivistiques existants, les applications métier et des solutions de stockage ;
• Préparation de données en vue de leur archivage (reprise de données, export de leur système de production, préparation des paquets, génération de profils d’archivage conformes au SEDA, etc.).

Les coûts d'abonnement à un service d'archivage numérique, d'acquisition de licences pour des logiciels, de ressources humaines, de maintenance et de formation, ainsi que les coûts d’achat d’infrastructures et de gestion électronique de documents (GED) ne sont pas couverts par la subvention.

Les dossiers seront examinés par un jury pluridisciplinaire réuni par le SIAF composé d’archivistes, d’informaticiens et de représentants des services déconcentrés du ministère de la Culture (conseillers archives).

Lors de l'examen des dossiers, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

1. Prise en compte des enjeux d’un projet d’archivage numérique et pertinence du projet :

• Description de l’écosystème numérique dans lequel s’insère la plateforme d’archivage numérique (application métier, GED, etc.). 

2. Détermination des rôles et responsabilités au sein du projet :

• Présence d’un chef de projet clairement identifié et dédié au projet ;
• Présence d’une compétence archives dans la structure porteuse ou dans une structure associée au projet bien identifiée et dédiée au projet ;
• Organisation efficiente des instances de travail et de pilotage ;
• Démarche collaborative et capacité de réutilisation des résultats.

3. Respect des normes, référentiels et bonnes pratiques du domaine :

• Respect des normes et standards (NF Z42-013, modèle OAIS, SEDA, etc.) ;
• Respect des référentiels généraux pilotés par la DINUM et l’ANSSI (RGI, RGS, RGAA) ;
• Attention particulière portée à l’interopérabilité du système (communication avec d’autres systèmes comme les systèmes d’information archivistique, interfaçage aisé avec des briques logicielles ou avec d’autres SAE).

4. Dans le cas d’un projet de déploiement de SAE :

• Enjeux de pérennisation des données ;
• Réversibilité de la solution ;
• Délimitation du périmètre de la plateforme d’archivage numérique (archivage intermédiaire, définitif, etc.) ;
• Estimation de la typologie et de la volumétrie des premiers versements ;
• Phasage du déploiement ;
• Réflexion sur les possibilités de mutualisation ;
• Dans le cadre d’une mutualisation existante, description de la nature des partenariats.

5. Dans le cas d’un projet de versement :

• Identification claire des données et documents à verser ;
• Évaluation de l’intérêt des données pour la collectivité et les usagers (documents et données à forte valeur patrimoniale ou juridique, ayant une DUA longue) ;
• Description précise de l’écosystème de production des données à verser ;
• Description fonctionnelle et technique des modalités de versement (mise en place d’un connecteur, extraction des données, etc.). 

6. Prise en compte de la capacité financière de la structure porteuse :

• Appréciation de la situation financière du porteur de projet, notamment au regard de ses ressources propres et de sa capacité d’autofinancement ;
• Analyse de l’effort financier consenti par la structure au regard de ses moyens.

Le montant de la subvention pourra atteindre jusqu’à 30% du montant total subventionnable du projet (TTC) en fonction de l’intérêt du projet et dans la limite du budget disponible. Par ailleurs, un bonus pourra être accordé aux candidats intégrant les critères de bonification suivants :

• Mutualisation ;
• Reconnaissance comme projet pilote pour le réseau des Archives de France. 

Les porteurs de projets retenus se verront notifier l’octroi de la subvention et son montant en novembre 2026.

Le SIAF délèguera alors les crédits correspondants aux services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC/DAC) Les DRAC ou DAC instruiront financièrement le dossier et seront susceptibles de demander au porteur de projet un budget rectificatif tenant compte du montant de la subvention effectivement accordée par le jury.

La subvention sera versée au 1er semestre de l'année N+1 (pour l’édition 2026-2027, la subvention devra ainsi être demandée au 1^er semestre 2027).

La subvention devra être utilisée dans les meilleurs délais dans le cadre de la réalisation du projet.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 12 mai 2026.
• Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre 2026, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : Les porteurs de projet seront notifiés par email des résultats du jury, au plus tard en décembre 2026.

Un bilan de réalisation de l'opération, de l'utilisation de la subvention et des résultats obtenus, ainsi que les livrables réalisés seront demandés par le SIAF au 2^e semestre de l'année N+2. Les projets pourront faire l'objet d'une restitution lors d'une journée d'échanges.

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