Fiche 6. Les commissions régionales des licences

Les commissions régionales d'attribution, de refus, de retrait ou de renouvellement des licences continuent leur activité pour toutes les demandes de licence ou de renouvellement déposées avant le 1er octobre 2019.

I. Pour les déclarations déposées à compter du 1er octobre, le préfet de région peut réunir en tant que de besoin une commission a posteriori afin notamment de dresser le bilan des déclarations d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, des cas litigieux et des sanctions administratives prononcées, d’émettre toute proposition relative au dispositif de déclaration et d‘évoquer toute situation particulière et difficultés d’application.

Exemple de composition de commission préconisée :

• Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi ;
• au moins un représentant d’un comité départemental anti-fraude ;
• des représentants des organisations professionnelles représentatives dans l’une des branches du spectacle vivant et siégeant au conseil national des professions du spectacle des personnels artistiques et techniques ;
• sur proposition des organisations représentatives au niveau national du spectacle, des représentants des organisations professionnelles représentatives, dans l’une des branches du spectacle vivant et siégeant au conseil national des professions du spectacle, des entrepreneurs de spectacles vivants ; 
• des représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs ;
• des représentants des organismes sociaux en charge du secteur du spectacle ; 
• des personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des lieux de spectacles, de relations du travail et de droit social.

II. Les organisations professionnelles et les organismes concernés peuvent à tout moment signaler au préfet des dysfonctionnements dont ils auraient connaissance.
 

III. Le préfet peut à tout moment, y compris lors de l’étude de la recevabilité d’un dossier, échanger avec ou réunir les services compétents et autorités de contrôle en charge de la vérification du respect du droit (agents de l’inspection du travail, des organismes de gestion collective des droits d’auteurs, des organismes de protection sociale, des commissions en charge de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, etc.).