Audiovisuel

Consultation publique sur un projet de décret d’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1011 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, fixant les seuils d’application du dispositif aux plateformes

1. La loi confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021 et publiée au Journal officiel le lendemain.

2. Son article 42, qui crée un nouvel article 6-4 dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), impose à certains opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité repose sur le partage de contenus mis en ligne par des tiers (en particulier les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les moteurs de recherche) de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites, et encadre leurs activités de modération de ces contenus. Ces obligations seront en vigueur jusqu’à l’adoption du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) et au plus tard jusqu’à 31 décembre 2023.
Plus précisément, les opérateurs de plateformes de partage de contenus dont l’audience dépasse un premier seuil seront concernés par un premier volet d’obligations, notamment de coopération renforcée avec les services répressifs, de mise en place de dispositifs de notification, de traitement de ces notifications et de recours interne, et de transparence concernant leur dispositif de modération des contenus haineux illicites. Les plus grandes plateformes de partage de contenus, dont l’audience dépasse un second seuil, supérieur au premier, se verront appliquer des obligations supplémentaires ayant trait à la maîtrise des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services, en ce qui concerne la dissémination des contenus haineux illicites.
La supervision du respect de ces obligations est confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui pourra notamment prononcer des sanctions financières (jusqu'à 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial).

3. Le présent projet de décret, soumis à consultation publique, fixe le niveau des deux seuils de nombre de connexions au-delà desquels les opérateurs sont soumis aux obligations prévues par le nouvel article 6-4 de la loi LCEN, et précise les critères à partir desquels ces seuils sont appréciés.

Questions :

1. Quelles observations ce projet de décret appelle-t-il de votre part ?

2. Les seuils proposés vous semblent-ils proportionnés au regard des objectifs poursuivis par la loi ?

3. Le délai de 6 mois à compter de la date de dépassement du seuil de connexions, laissé aux acteurs pour se conformer aux obligations de l’article 6-4 de la LCEN, vous paraît-il adéquat ?
 

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 29 septembre 2021, par voie postale ou par voie électronique à : 
 
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture 
Consultation publique sur un projet de décret d’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1011 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, fixant les seuils d’application du dispositif aux plateformes
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
mél. : ​​​​​​ ​consultation-seuilsCPR.dgmic@culture.gouv.fr​​​​​​
 
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.