Audiovisuel

Consultation publique sur un projet de décret fixant les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos et modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée
 

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 21 mars 2021, par voie postale ou par voie électronique à : 
 
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture 
Consultation publique sur un projet de décret fixant les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos 
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
mél. : consultation-publicite.dgmic@culture.gouv.fr
 
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.