L’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication garantit, jusqu’au 31 décembre 2030, l’accès de la télévision numérique terrestre (TNT) aux fréquences qu’elle exploite actuellement. Ce même article prévoit qu’avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement français doit remettre au Parlement un rapport « relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
La Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) lance une consultation publique afin de recueillir la vision des parties prenantes, et notamment du grand public, en vue de la rédaction de ce rapport.
Les contributeurs sont notamment invités à s’exprimer sur l’évolution des habitudes de consommation audiovisuelle qu’ils constatent, sur les adaptations des offres et des modèles économiques qu’ils jugent nécessaires en conséquence, à horizon 2030 et au-delà. Plus particulièrement, la consultation sera l’occasion d’évaluer l’impact du développement de services distribués directement sur internet sur les autres modes de diffusion et de distribution de la télévision et de dresser le bilan et les perspectives de la TNT.
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 21 mars 2025, par voie postale ou par voie électronique à :
Madame la Directrice générale des médias et des industries culturelles
Consultation publique sur les perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France au-delà de 2030
Ministère de la culture
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01
ou
mél. : consultation-television-2030@culture.gouv.fr
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.
Télécharger le questionnaire de la consultation :
Perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France
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