Législation de l'audiovisuel

Cadre juridique national

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1^er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure notamment le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, la protection de l'enfance et de l'adolescence et la sauvegarde de l'ordre public.

La loi a confié à une autorité publique indépendante, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de communication audiovisuelles respectent les principes garantis par la loi. Sont concernés les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande, les SMAD (services de vidéos à la demande à l’acte ou par abonnement, services de télévision de rattrapage, etc.). L’Arcom dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect de la réglementation audiovisuelle.

Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées, et qui sont contrôlées et éventuellement sanctionnées a posteriori par l’instance de régulation.

L’Arcom est en outre notamment chargée de nommer les présidents de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) et de délivrer, après appel aux candidatures, des autorisations de diffusion aux services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne, compte tenu de la rareté du spectre hertzien. Sur les autres réseaux (câble, satellite, IPTV), les services sont soumis à un simple régime de conventionnement ou de déclaration.

Cadre juridique européen

Directive SMA

L’Union européenne a commencé à définir des normes communes concernant les services de médias audiovisuels en 1989 avec la directive « Télévision sans frontières ». Cette directive, désormais connue sous le nom de directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), a régulièrement été révisée afin de tenir compte des évolutions technologiques et d’inclure de nouveaux services, tels que la vidéo à la demande et, depuis 2018, les plateformes de partage de vidéos.

La directive pose aujourd’hui un socle commun de règles au niveau de l’Union européenne pour le secteur audiovisuel. Elles concernent notamment la production et la diffusion d’œuvres européennes, la protection des mineurs contre les contenus haineux ou préjudiciables, l’encadrement des communications commerciales, l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant d’un handicap ou encore l’accès du public aux événements d’importance majeure. Les États ont la possibilité d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes.

Règlement européen sur la liberté des médias

Le règlement sur la liberté des médias a été adopté au niveau de l’Union européenne le 11 avril 2024. Il instaure un socle de règles communes visant à préserver l’indépendance et le pluralisme des médias dans l’UE. Ses dispositions visent à :

• protéger l’accès des citoyens européens à des contenus médiatiques pluralistes et indépendants ;
• protéger les journalistes et leurs sources des interférences étatiques ;
• créer des garanties pour protéger l’indépendance des médias de service public ;
• favoriser la transparence de la propriété des médias et de l'allocation des fonds publics ;
• protéger les médias contre la suppression injustifiée de leurs contenus sur les très grandes plateformes en ligne ;
• élaborer un cadre commun pour le contrôle des concentrations au titre du pluralisme sur le marché des médias ;
• encourager la coopération entre les autorités de régulation nationales par la création d’un comité européen des médias.