Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants a évolué depuis le 1er octobre 2019. Cette activité est soumise à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France ainsi que pour ceux établis hors de France.
Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Qui est concerné par ces démarches ? Comment déclarer son activité ?
Pour déclarer votre activité d’entrepreneur de spectacles vivants, rendez-vous sur Mes démarches
Retrouvez toutes les informations sur les évolutions du régime ainsi que les démarches à effectuer sur la plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants
Je suis entrepreneur de spectacles vivants. De quelle catégorie mon activité relève-t-elle ?
Le code du travail définit trois catégories (article D. 7122-1 du code du travail) :
Catégorie 1 : les exploitants de lieu de spectacles vivants aménagés pour des représentations publiques.
Sécurité spectacles – Listes des organismes habilités à dispenser la formation (catégorie 1)
Catégorie 2 : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Catégorie 3 : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Définition : la notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation
Je suis entrepreneur de spectacles
- établi en France
- établi dans un pays de l'espace économique européen autre que la France et je veux exercer occasionnellement en France
- établi hors de l'espace économique européen et je veux exercer occasionnellement en France
Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU.
Les textes en vigueur
Ordonnance 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Décret 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants
Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ET Arrêté modificatif du 29 mars 2020.
Liens utiles
Billetterie - Outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant permettant la remontée des données de billetterie à des fins d’information statistique. SIBIL
Sécurité spectacles - Listes des organismes habilités à dispenser la formation (catégorie 1)
La liste des numéros de récépissés valides et invalides est disponible sur le site du ministère de la Culture
Contacts
Nadine Georget,
Tél. 05 67 73 20 56
nadine.georget@culture.gouv.fr
Christine Jugens,
Tél. 05 67 73 20 41
christine.jugens@culture.gouv.fr
licences.occitanie@culture.gouv.fr