Mission relative à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’intelligence artificielle

Les technologies d’apprentissage automatique qui sont au cœur des systèmes d’intelligence artificielle (IA) « s’entraînent » sur d’importantes masses de données culturelles.

S’agissant des données protégées par des droits de propriété littéraire et artistique, les titulaires de droits français, confrontés à l’utilisation croissante de leurs œuvres et prestations, décident de plus en plus souvent d’exercer leur droit d’opposition (« opt out »). S’il constitue une avancée notable en matière de protection du droit d’auteur dans un contexte en forte évolution, l’opt out est insuffisant, et s’il est mobilisé à grande échelle, peut conduire à affaiblir la fiabilité des résultats produits par les IA, ainsi que la présence de contenus français.

Le principe de transparence des sources, permettra aux titulaires de droits :

• de vérifier la prise en compte de leur opposition à l’usage de leurs œuvres et prestations ;
• d’en tirer les conséquences économiques en termes de rémunération.

Sur le plan économique, l’accès aux données culturelles représente en effet un enjeu essentiel pour assurer le respect des modèles économiques et des chaînes de valeur. L’aspiration de ces données étant de nature à bousculer les équilibres des secteurs concernés, leur valorisation devra impérativement être assurée dans un souci de soutenabilité des modèles d’affaires de l’ensemble des acteurs tout en respectant des enjeux de politique publique comme celui de la diversité culturelle.

Sur le plan juridique, les conditions paraissent désormais réunies pour qu’émerge un marché des données équilibré, veillant tout à la fois à une juste rémunération des ayants droit et à une sécurité juridique pour les fournisseurs de modèles d’IA. La négociation d’une licence ou le paiement d’une rémunération au profit des ayants droit devront donc s’inscrire à la fois dans le cadre légal européen et dans la faisabilité économique des solutions proposées.

Dans ce contexte, la ministre de la Culture, Rachida Dati, souhaite que le CSPLA : 

• analyse les enjeux économiques sous-jacents à l’accès aux données protégées par des droits de propriété littéraire et artistique lorsque celles-ci sont utilisées par les IA ;
• examine les mécanismes juridiques envisageables pour chaque secteur, afin de garantir aux ayants droit l'effectivité de leurs droits lors de l’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA.

La mission est confiée à Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris Saclay, ancienne membre de la Commission de l’intelligence artificielle, et Joëlle Farchy, économiste et professeure des universités à Paris I Panthéon – Sorbonne.

Deux notes d’étape juridique et économique ont été présentées par Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy lors de la séance plénière du 9 décembre 2024, elles sont téléchargeables ci-dessous.

NOTE D'ETAPE ECONOMIQUE :

NOTE D'ETAPE JURIDIQUE :

Les conclusions de ce rapport seront présentées courant 2025.

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