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  • Arrêtés de nomination

    Arrêtés de nomination des organisations siégeant au sein de la commission et du Président.

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  • Règlement intérieur

    Règlement intérieur de la Commission copie privée adopté le 22 novembre 2023

  • Textes législatifs et réglementaires

    Textes législatifs et réglementaires applicables au dispositif de la rémunération pour copie privée, codifiés dans le Code de la Propriété Intellectuelle

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    Transfrontalier, Europe et international / Programmes européens