Présentation du dispositif
Que sont les licences d’entrepreneur de spectacles vivants ?
Les licences d’entrepreneur de spectacles vivants sont des autorisations administratives gratuites mais obligatoires pour tout organisme dont l’activité principale est le spectacle vivant, et pour tout autre organisant des spectacles vivants plus de six fois par an, ainsi que pour les groupements d'artistes amateurs faisant appel à des artistes du spectacle rémunérés pour plus de six représentations publiques par an.
Objectifs de la démarche
Ces licences visent à vérifier le respect des droits sociaux des salariés du spectacle, ainsi que de la propriété littéraire et artistique. Elles ont également des objectifs de sécurité des salariés et du public. Elles contribuent à la structuration des professions du spectacle vivant, où le cadre légal d'activité est particulièrement complexe et sensible (droit du travail et des conventions collectives, régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, propriété intellectuelle, sécurité).
Contexte
Le spectacle vivant est réglementé depuis l'Ancien Régime. Les objectifs en ont été en partie la censure et la moralité, jusqu'au 20ème siècle. Depuis le19ème siècle, des objectifs de sécurité (notamment incendie) ont été ajoutés. Depuis le 21ème siècle, tout objectif de moralité et de censure est supprimé et les objectifs sont, outre la sécurité des salariés et des publics, le respect du droit du travail, des droits sociaux et de la propriété intellectuelle.
Vous souhaitez en savoir plus sur la licence ?
La plateforme des licences d'entrepreneur de spectacles vivants vous renseigne (liste des licences actives, définitions, formulaires de demande et conditions d'obtention, textes réglementaires, fiches pratiques, liens utiles, etc.) :
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Communes
- Départements
- Entreprises privées
- Entreprises publiques locales
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements de recherche
- Établissements publics / Services de l'État
- Régions
La licence est attribuée à une personne physique, lorsqu'il y a entreprise en nom personnel, ou à une personne morale. La personne physique doit remplir des critères. La personne morale doit justifier avoir en son sein une ou des personnes physiques remplissant ces critères.
la licence est obligatoire dans les cas suivants :
- activité principale spectacle vivant ;
- activité spectacle vivant secondaire mais organisation de plus de 6 spectacles par an avec au moins un artiste rémunéré ;
- groupement d'artistes amateurs organisant plus de 6 spectacles vivants avec au moins un artiste rémunéré.
L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :
- diplôme d'enseignement supérieur ;
- ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant ;
- ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.
En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :
- une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2 ;
- le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).
Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. . Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.
Ne sont pas éligibles les structures dont l'activité n'entre pas dans le champ du spectacle vivant ou ne répond pas aux critères d'éligibilité ci-dessus.
Procédure
La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant.
Le délai d'obtention minimal est de 30 jours. Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration. Le délai de 30 jours court à compter de la mise en conformité du dossier.
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants doit être renouvelée tous les 5 ans.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page qui correspond à votre situation.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Une question ?
Pour toute question sur les licences d’entrepreneur de spectacles vivants, vous êtes invités à vous adresser à vos conseillers en DRAC dont les coordonnées sont rappelées ci-dessous :
Contact à venir
Vous êtes un entrepreneur établi en France et vous souhaitez effectuer une première demande :
Vous êtes un entrepreneur établi en France et vous souhaitez renouveler une licence :
Vous êtes un entrepreneur établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France :
Vous êtes un entrepreneur établi hors de l'Espace économique européen (EEE) :
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