Le dispositif de soutien aux entreprises du spectacle vivant musical est désormais complété par un crédit d’impôt destiné à renforcer leurs capacités d’investissement dans les nouvelles productions. L’Etat réaffirme ainsi sa volonté de soutenir le renouvellement de la carrière des artistes et de leur offrir la meilleure exposition.
Ce dispositif fiscal cible donc des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire et concerne principalement les artistes en phase de développement professionnel. Le crédit d’impôt est ainsi réservé aux productions présentant des artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande. Cette mesure bénéficiera aux professionnels dès 2017 à hauteur de 1 million d’euros sur leurs dépenses de 2016. Sur trois années, ce sont au total 14 millions d’euros qui soutiendront le secteur.
Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif complète, pour le spectacle vivant musical ou de variétés, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Fonctionnement du dispositif
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles. Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 euros par entreprise et par exercice.
Les représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles sont exclues de ce calcul pour garantir la diversité de l’offre de productions émergentes.
Le décret d’application paru au Journal Officiel le 9 septembre 2016 permet aux entreprises d’obtenir, dès à présent, un agrément provisoire auprès de la Direction générale de la création artistique du ministère de la Culture et de la Communication. Un agrément à titre définitif sera délivré à la fin de l’exploitation. Ces agréments seront nécessaires lors de la demande de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés de l’année n+1.
Date limite de dépôt des demandes d'agrément pour l'année 2016
- mercredi 8 décembre 2016
A télécharger
> Le Crédit d'impôt spectacle vivant - mode d'emploi
A consulter en ligne sur Legifrance :
- Code général des impôts - Article 220 quindecies
- Code général des impôts - Article 220 S
- Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Pour toute information et demande d'agrément, s'adresser à :
Ministère de la culture et de communication,
Direction générale de la création artistique,
Délégation à la musique,
Cécile Jeanpierre
62, rue Beaubourg - 75003 Paris
Courriel : cecile.jeanpierre@culture.gouv.fr
Tél : 01.40.15.88.66
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