Musique enregistrée

Description du secteur

1. Modèle économique et structuration du secteur

Le modèle économique de la musique enregistrée repose sur des modes de rémunérations directs d’une part, assis sur la location, la vente ou l’écoute de phonogrammes (physiques ou numériques) et correspondant au droit exclusif d'autoriser, et indirects d’autre part, correspondant aux régimes de licences légales (rémunération équitable, rémunération pour copie privée) et autres droits voisins.

Le secteur est composé d’acteurs majeurs, filiales de multinationales (3 majors), et d’un tissu dense et varié de PME et de TPE indépendantes. Tous forment, aux côtés des éditeurs, des producteurs de spectacles, des managers, des diffuseurs et des distributeurs, un écosystème autour des créateurs (auteurs, compositeurs) et des artistes-interprètes.

En 2019, le nombre total de maisons de disques et labels était estimé à 1 375, 70% de part du marché de la production phonographique étant détenue par les majors¹. Le secteur de l’édition d’enregistrement sonore (code naf 59.20Z) comptait en 2016 9 300 actifs (34% de femmes, 56% âgés de moins de 40 ans et 78% résidant en Île-de-France). La vente au détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé (code naf 47.63Z) regroupait quant à elle, sans distinction opérable, un peu moins de 500 établissements en 2018².

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2. Mutations dues à la crise du disque et à la transition numérique, chiffres de marché et conséquences de la pandémie de covid-19

Au début des années 2000, le secteur de la musique enregistrée a connu une crise majeure conduisant à la destruction de près de 60 % de sa valeur ajoutée sur la période 2002-2015. Cette crise, pour partie due au développement des usages illicites et renforcée par une difficulté initiale des acteurs du secteur à s'adapter au numérique, a eu, au-delà de ses répercussions sociales, un impact important en termes culturels, en particulier pour la diversité musicale, le renouvellement des talents et le maintien d'une pluralité d'acteurs (concentration, disparitions de PME et TPE). En outre, cette situation a renforcé les difficultés d'accès au marché, qu'il s'agisse des médias (diffusions radio et télévisée) ou des conditions de distribution (marchés physique et numérique).

Pour faire face à la crise, de nombreux acteurs ont été amenés à développer une « stratégie 360° », c’est-à-dire une diversification de leurs ressources en allant chercher elles-mêmes, sans recourir à la sous-traitance ou aux licences, les revenus assis sur les différentes exploitations des enregistrements. Dans ce cas, la chaîne de développement se trouve concentrée chez un seul et même opérateur, soit par l'intégration de personnels dédiés, soit par l'acquisition de sociétés, soit, enfin, par le développement en interne de structures ad hoc.

Depuis 2016, le secteur enregistre une croissance fragile, assise en partie sur l’essor des ventes numériques, en particulier à travers la diffusion en flux (streaming). Le chiffre d’affaires de la musique enregistrée, qui avait chuté de 60 % en 15 ans, progresse ainsi désormais à un rythme modéré (+ 3,9 % en 2017, +1,8 % en 2018, + 5,4% en 2019).

Cette tendance se voit confirmée en 2020, avec un chiffre d’affaires qui parvient à stagner (+0,1%) malgré la crise sanitaire, pour atteindre 781 M€, puis qui bénéficie d’un fort rebond en 2021 avec une hausse de 14,3% (861 M€).

Le streaming confirme son rôle moteur dans la croissance du marché, avec des revenus représentant près de 70% de l’ensemble des ventes. C’est le streaming payant qui soutient cette croissance : les abonnements payants représentent 77% des revenus du streaming, quand le streaming financé par la publicité ne représente que 11% des revenus en 2021. Bien que les revenus générés par les supports physiques reculent régulièrement, ils représentent encore 30% des ventes. Le vinyle croît particulièrement (+10%) et continue de séduire un segment de plus en plus large de consommateurs. Il représente désormais près de 35% du marché physique, avec un volume de ventes multiplié par trois en cinq ans.

Les mesures de restriction prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ont conduit à fermer une partie des 4000 points de vente de disques, à annuler des concerts, des festivals limitant ainsi la promotion et la vente de musique. Pourtant, les principaux effets négatifs de la crise ont porté sur les revenus issus de la collecte des droits de synchronisation (musique à l’image, films, séries, spots publicitaires, etc.) et sur les revenus issus des droits voisins (impact de la fermeture des magasins et lieux publics sonorisés, conjuguée à la baisse des revenus publicitaires des médias traditionnels³) . La hausse structurelle du streaming a permis de compenser la baisse conjoncturelle d’autres segments de marché davantage impactés par la crise sanitaire. Toutefois, celle-ci bénéficie assez inégalement aux acteurs du secteur, dont certains demeurent extrêmement dépendants des ventes physiques.

<sub>Notes :
1. IRMA, « Baromètre des métiers de la musique », septembre 2019.2. DEPS, Chiffres clés, statistiques de la culture, 2019.3. Snep, Marché de la musique enregistrée, 2020.</sub>

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Accompagnement et structuration du secteur de la musique enregistrée

La politique de soutien du ministère en direction de la filière musicale relève de la Direction générale de la création artistique (DGCA), pour ce qui concerne le spectacle vivant musical, et de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) pour ce qui concerne la musique enregistrée, c’est-à-dire les différents secteurs de l’industrie phonographique : la production et distribution phonographiques, la vente de disques ou de musique en ligne, ainsi que l’édition musicale. Aussi, les deux Directions générales se concertent pour assurer un suivi cohérent de cette filière hybride, relevant à la fois de la création artistique et des industries culturelles.

En matière d’industrie musicale, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) est chargée de concevoir et d’évaluer les dispositifs de soutien et de régulation nécessaires à un développement équilibré de ce secteur économique.

1. Réguler la transition numérique

a. Rémunération des créateurs et partage de la valeur

La ministre a confié en 2013 à M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission d’objectivation sur le partage de la valeur dans la musique en ligne. Cette mission a permis d’analyser la répartition de la valeur générée par l’exploitation en ligne de la musique, aussi bien entre les artistes et les producteurs phonographiques qu’entre ces derniers et les plateformes de musique en ligne, et préconisait notamment de mieux encadrer les pratiques contractuelles.

En vue d’améliorer les relations entre les producteurs et les plateformes de musique en ligne, le rapport préconisait également qu’à défaut d’autorégulation soient insérés dans la loi les principes posés par la charte des « 13 engagements pour la musique en ligne » (élaborée sous la supervision de M. Emmanuel HOOG). Enfin, il recommandait la mise en place d’une procédure de médiation spécialisée chargée de résoudre les conflits entre plateformes et producteurs ou entre artistes et producteurs (qui a finalement vu le jour à travers la création d’un Médiateur de la musique).

Dans le prolongement de ce rapport, une mission de médiation conduite par M. Marc SCHWARTZ a permis d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord « Pour un développement équitable de la musique en ligne » en octobre 2015 par dix-huit organisations représentatives de la filière musicale. A travers cet accord, les acteurs de la filière musicale, artistes-interprètes et leurs représentants, producteurs de phonogrammes et plateformes se sont engagés mutuellement, aux côtés des pouvoirs publics, pour un développement équilibré assurant une juste répartition des fruits des nouveaux modes de diffusion de la musique.

Les producteurs, en particulier, ont convenu de la nécessité de mettre en place une garantie de rémunération minimale à l’égard des artistes-interprètes en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs enregistrements. Ils se sont également accordés sur un encadrement des règles de calcul de l’assiette de rémunération des artistes. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a ainsi introduit le principe de cette garantie de rémunération minimale au titre des diffusions en flux (« streaming ») de phonogrammes, qui a pu être matérialisé pour le champ de la convention collective nationale de l’édition phonographique dans un accord conclu le 12 mai 2022 entre les organisations représentatives et les organismes de gestion collective d’artistes-interprètes d’une part, et les organisations représentatives et organismes de gestion collective des producteurs de phonogrammes d’autre part.

Le protocole d’accord de 2015 a permis en outre de renforcer la transparence de l’économie de la filière et d’améliorer l’exposition de la musique et de la diversité culturelle sur les plateformes de musique en ligne, tout en réaffirmant l’engagement du gouvernement à soutenir le développement de l’offre légale en ligne.

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b. Exposition de la musique dans les médias

L’exposition de la musique dans les médias est un sujet de revendications permanentes pour la filière musicale compte tenu du rôle prescripteur essentiel joué par les médias radiophoniques et audiovisuels. La mission confiée à M. Jean-Marc BORDES en 2014 a abouti à des propositions pour améliorer l'exposition de la musique francophone et des jeunes talents afin de soutenir le développement et la créativité du secteur musical face aux mutations technologiques et concurrentielles et aux nouvelles attentes du public. Ce rapport souligne notamment l'importance du maintien des quotas de musique francophone.

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c. Le respect des droits d'auteurs et des droits voisins

Le vote des lois n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, a permis, notamment en créant la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI, aujourd’hui fusionnée avec le CSA au sein de l’ARCOM) et le mécanisme de réponse graduée, de replacer le respect du droit de propriété intellectuelle et artistique comme principe fondamental et incontournable.

De même, le Gouvernement français s’est fortement mobilisé pour l’adoption de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Celle-ci renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs œuvres.

Elle marque ainsi une avancée majeure en faveur de la protection des créateurs à l’ère du numérique. Alors que l’accès aux œuvres s’effectue de plus en plus en ligne, ce texte permet de réaffirmer l’importance du droit d’auteur comme fondement historique de la juste rémunération des artistes et de la créativité des entreprises européennes.

En particulier, la transposition en droit français des articles 17 à 23 permet aux créateurs, soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs œuvres, soit d'obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l'indisponibilité des œuvres non autorisées, tout en apportant une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs. Elle consacre par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle tout en renforçant les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes.

Par ailleurs, face à l’émergence de pratiques supposées frauduleuses constatées sur les services d’écoute de musique en ligne visant à modifier artificiellement, notamment par le biais de « fausses écoutes » en ligne (« streams »), les audiences de certains contenus en vue de capter des revenus indus, la ministre de la Culture Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN a confié en juin 2021 une mission d’étude au Centre national de la musique.

L’objectif de cette étude est d’établir dans la concertation un diagnostic de la pratique de « manipulation de streams » et d’étudier ses conséquences, à la fois en matière de redistribution des revenus aux ayants droit, mais également en matière de préservation de la diversité musicale.

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2. Aides financières

a. Le soutien à la création

Depuis le vote de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, 25 % des droits collectés au titre de la copie privée et 100 % des sommes qui n'ont pas pu être réparties issues de la rémunération équitable en raison d'absence d'identification doivent, au titre de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle, financer des actions d’intérêt général (production, diffusion du spectacle vivant et formation des interprètes), via notamment les organismes de gestion collective.

L’État a souhaité en complément encourager la création et soutenir des organismes interprofessionnels mobilisant l’ensemble de la filière autour d’actions communes de soutien tels que :

• le Fonds pour la création musicale (FCM), qui finançait notamment par des aides sélectives la production phonographique, vidéographique et audiovisuelle, la production de spectacle vivant, l'aide à la distribution physique et numérique ;
• le Bureau export de la musique française, qui s'adressait aux professionnels français actifs à l'export (producteurs de disques, éditeurs, distributeurs, producteurs de spectacles, managers, agents artistiques).

La création du Centre national de la musique (CNM) par la loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 a pour ambition de rassembler les différents outils du soutien à la filière musicale. A ce titre, l’année 2020 a permis de préparer, selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 30/10/2019, l’intégration au sein du CNM du Fonds pour la création musicale (FCM) et du Bureau export de la musique française (Burex). Ces structures ont continué de manière autonome leurs actions en 2020, jusqu’à leur dissolution puis intégration au sein du CNM le 1er novembre 2020.

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b. Le crédit d’impôt pour la production phonographique (CIPP)

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a été instauré en 2006 avec pour objectifs la promotion de la diversité musicale, la préservation de la création francophone et le soutien structurel aux entreprises, au premier rang desquelles les PME et TPE, qui sont les plus fragilisées par la mutation du secteur.

Cette mesure, qui a déjà fait l’objet de plusieurs prorogations (en 2014, 2017, 2019 puis 2020 jusqu’en 2024), a été renforcée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 puis en loi de finances pour 2021.

Son taux est de 20 % du montant total des dépenses éligibles engagées par les entreprises de production phonographique pour des projets artistiques de nouveaux talents. Il est porté à 40% pour les TPE et les PME répondant aux définitions européennes. Les dépenses de développement éligibles au CIPP sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement, le montant total de crédit d’impôt restitué ne pouvant excéder 1,5 M€ par entreprise et par exercice.

A compter du 1er octobre 2020, la délivrance des agréments liés à ce crédit d’impôt est confiée au président du Centre national de la musique, au nom du ministre chargé de la Culture et conformément à l’article 3 de la loi du 30 octobre 2019, au même titre que pour le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant.

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c. Le crédit d’impôt pour l’édition musicale (CIEM)

L’évolution des modèles économiques attachés à la musique conduit les éditeurs de musique à supporter une part de risque de plus en plus importante dans le développement des projets artistiques et à y jouer un rôle stratégique pour le développement de nouveaux talents. Pourtant, ces acteurs essentiels de la chaîne de valeur se trouvaient jusqu’à présent dans l’angle mort du soutien public, alors que d’autres acteurs situés en aval de la filière et dont l’économie repose sur l’exploitation des œuvres éditées bénéficient d’instruments dédiés qui ont prouvé leur efficacité (à l’instar du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique ou du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant).

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, vise à soutenir les éditeurs de musique pour une partie de leurs dépenses engagées pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les dépenses de soutien à la création des œuvres musicales, à leur contrôle et leur administration, à leur publication, leur exploitation et leur diffusion commerciale ainsi qu’au développement du répertoire de leur auteur ou de leur compositeur. Le dispositif cible, pour les contrats de préférence signés à partir du 1er janvier 2022, les œuvres de nouveaux talents et vise à promouvoir l’édition d’œuvres en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Dans la limite de 500 000 € par exercice et par entreprise, le montant du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales est égal à 15 % (30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises) des dépenses éligibles, engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

L’instruction des demandes et la délivrance des agréments seront confiées au Centre national de la musique, qui assure déjà la gestion des deux autres crédits d’impôt existants dans le champ de la musique et des variétés.

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d. Les plans d’aides conjoncturels

En 2012, suite à la mise en liquidation judiciaire du distributeur DISCOGRAPH, le ministère de la culture et de la communication a mis en œuvre un plan d’urgence à destination des producteurs phonographiques qui subissaient la défaillance de ce distributeur.

A partir de 2013, dans un contexte toujours tendu, les mutations liées à la transition numérique bouleversant à la fois les modes de production, de diffusion et de distribution des œuvres ainsi que les équilibres économiques de la filière musicale, la ministre de la culture et de la communication a souhaité mettre en œuvre trois dispositifs de soutien au bénéfice des entreprises qui contribuent à l’émergence des talents, à la dynamique de la création et à l’irrigation des territoires, et pour lesquelles les dispositifs d’aides n’existaient pas ou n’étaient pas adaptés :

• à destination des très petites entreprises de production phonographique;
• à destination des plateformes de musique en ligne;
• à destination des disquaires.

Ces plans d’aides ont bénéficié d’une enveloppe de 700 000 euros qui ont permis d’aider une cinquantaine d’entreprises.

Afin de pérenniser et mieux encadrer ces dispositifs temporaires, le ministère de la culture a mis en place à l’automne 2016 une nouvelle aide à l’innovation et à la transition numérique, dotée d’une enveloppe de près de 2 millions d’euros. Le Centre national de la musique ayant été doté par la loi de la compétence sur le soutien à l’innovation dans le secteur musical, le décret du 21 octobre 2016 qui créait cette aide a été abrogé en avril 2021, afin de permettre au CNM (qui bénéficie désormais de ces crédits) de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l’innovation et d'étendre celui-ci à l’ensemble de la filière musicale.

Par ailleurs en 2020 et pour faire face à la crise causée par la pandémie de covid-19, l’Etat a alloué plusieurs dotations exceptionnelles au Centre national de la musique. Ainsi après un premier redéploiement budgétaire de 10 M€ en mars, le Président de la République a annoncé en mai l’affectation de 50 M€ au CNM, abondés d’1 M€ de redéploiement de crédits par la Direction générale des médias et des industries culturelles. Sur décisions du Premier ministre et de la ministre de la Culture, le CNM s’est par la suite vu doté de 42 M€ supplémentaires annoncés à la fin du mois d’août 2020 pour accompagner la reprise des activités de spectacle sur la fin de l’année, et de 55 M€ en octobre 2020 pour soutenir le spectacle vivant lors de la mise en place du nouveau couvre-feu. Enfin, le CNM s’est vu confier une enveloppe de 200 M€ dans le cadre du Plan de relance introduit en loi de finances pour 2021, complétée en cours d’année par plusieurs enveloppes dédiées (soutien aux captations audiovisuelles de spectacles, compensation pour pertes de billetterie, soutien exceptionnel aux festivals, etc). D’autre part, les moyens de l’IFCIC à destination des entreprises culturelles ont été renforcés à hauteur de 105 M€.

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e. Les aides structurelles aux entreprises (en particulier avec les PME et les TPE) : l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)

Établissement de crédit de droit privé détenu à 49 % par le secteur public, l’IFCIC assume une mission d’intérêt général en contribuant au développement en France des industries culturelles, en facilitant pour ces entreprises l’accès au financement bancaire grâce à une offre de garantie d’emprunts et de prêts.

À ce titre, l’IFCIC offre à toutes les entreprises entrant dans le champ de compétence du ministère de la Culture, une garantie de leurs prêts bancaires, de 50 à 70 %, ainsi qu’une offre de prêt, le Fonds de prêts aux industries culturelles et créatives (FPICC), créé en novembre 2017 à partir de la fusion des fonds de prêts sectoriels existants. Il a vocation à soutenir la prise de risque des PME et TPE indépendantes et d’assurer leur « re-bancarisation » auprès du secteur bancaire traditionnel.

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f. L’accès au marché : les aides aux disquaires indépendants

La distribution des biens culturels, dont fait partie la musique enregistrée, représente un enjeu essentiel pour l’accès du public aux œuvres. Elle revêt de fait une dimension sociale, d’aménagement du territoire ainsi qu’une dimension économique majeure dans la chaîne de valeur des industries culturelles.

Le Club Action des Labels Indépendants Français (CALIF), association loi 1901 créée en 2002 à l’initiative de plusieurs labels et distributeurs indépendants phonographiques français et subventionnée par le ministère de la Culture, avait pour mission, jusqu’à son intégration au sein du Centre national de la musique, d’aider à la création de nouveaux commerces culturels de proximité (disquaires et boutiques vidéo) et au maintien de points de vente déjà existants. Cette démarche s’inscrit depuis lors dans la sauvegarde et le développement d’une production diversifiée nécessitant un réseau de points de vente capables de relayer une offre plurielle et durable auprès du public. Désormais, le CNM anime les guichets de soutien spécifiquement orientés vers ces acteurs indispensables de la diffusion culturelle de proximité.

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