Le Conseil d’Etat juge que notre dispositif national de tarification minimale du service de livraison des livres ne méconnait pas le droit de l’Union européenne et son principe de libre circulation des marchandises. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait renvoyé au juge national le soin d’apprécier si cette mesure était de nature à garantir effectivement un objectif de diversité culturelle et si elle était nécessaire et proportionnée.
La décision favorable du Conseil d’Etat conforte l’action de promotion de la diversité du secteur du livre que nous poursuivons en France, en rétablissant des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs de la vente de livres, face aux pratiques de tarifs de livraison quasi-nuls systématiquement mises en œuvre par certains grands acteurs du commerce en ligne.
Les efforts pour que le principe de tarification minimale du service de livraison du livre soit pleinement appliqué par l’ensemble des acteurs opérant sur le marché de la vente de livres en ligne doivent être poursuivis. Le ministère de la culture, en lien avec les organisations représentant les libraires et les éditeurs, est aujourd’hui conforté dans sa volonté de mettre fin aux pratiques commerciales relatives aux retraits gratuits de livres en casiers automatisés, estimées contraires à la loi par le médiateur du livre. Il continuera de mobiliser à cette fin tous les leviers pour faire respecter la loi.
Catherine Pégard, ministre de la Culture, déclare : « Le Conseil d’Etat conforte aujourd’hui l’action du Gouvernement et du Parlement pour protéger et encourager la diversité de la création éditoriale. La loi sur le prix unique est depuis 1981 le pilier du secteur du livre : elle garantit l’accès de tous à la lecture sur le territoire grâce à un réseau de libraires de grande qualité. Leur rôle est central pour faire connaître le travail des éditeurs. Devant les défis que rencontre aujourd’hui le secteur du livre, préserver la pluralité et la diversité des acteurs du livre est notre plus grand atout. »