Aide à la distribution de la presse nationale au numéro

• Associations  
• Entreprises privées 

Pour être éligible, le demandeur doit :

• Editer une publication quotidienne nationale de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, et bénéficiant d’un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• Ou éditer une publication nationale d’information politique et générale de langue française paraissant au moins une fois par semaine bénéficiant d’un certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• Etre à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Les structures qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales ne sont pas éligibles.

Les coûts éligibles sont :

• Les frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus ;
• Les commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse ;
• Les commissions des diffuseurs de presse. 

Ces coûts sont pris en compte après remises et effet des mécanismes de plafonnement des coûts de distribution.

Sont notamment exclus des coûts éligibles :

• Les frais d’impression et de routage ;
• Les frais relatifs aux invendus ;
• Les frais optionnels, notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d’éditions locales ou d’enlèvement en amont ;
• Les frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison (délais, poids, etc.) ou au traitement de produits polluants ;
• Les frais dits de « péréquation » relatifs à la répartition prévue au 3° de l’article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;
• Les frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.

Le montant de l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro est déterminé en multipliant le coût de distribution l’année précédant l’année d’attribution de l’aide des publications éligibles par les taux suivants :

• 40 % pour les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (QFRP) respectant, l’année de la demande d’aide, les conditions fixées pour l’une des sections prévues par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 ;
• 30 % pour les quotidiens nationaux d’information politique et générale non QFRP et les hebdomadaires nationaux d’information politique et générale dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à 48 heures et respectant, l’année de la demande d’aide d’information politique et générale ;
• 12,5 % pour les publications nationales hebdomadaires d’information politique et générale ;
• 12,5 % pour les autres publications quotidiennes nationales éligibles ne respectant pas les critères précédents.

La subvention est versée en une fois, au premier semestre de chaque année.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 19 mai 2026.
• Date limite de dépôt des dossiers : 5 juillet 2026, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.