Appel à candidatures de techniciens-conseils agréés du ministère de la Culture pour les orgues protégés au titre des monuments historiques

• Particuliers 

L’article 4 du décret du 22 juin 2009, prévoit que peuvent être agréés techniciens-conseils : 

1) Les personnes : 

• titulaires d’un diplôme français sanctionnant un second cycle d’études supérieures ou équivalent, dans le domaine de la musicologie, de l’organologie et de la pratique instrumentale, complété par une expérience professionnelle d’au moins un an ; 
• justifiant d’une formation initiale en France autre que celle définie à l’alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle d’au moins six ans à temps plein ou l’équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années, à la date du dépôt de la candidature, dans le domaine de la facture d’orgues en qualité d'organologue ou de maître d’œuvre ; 

2) Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen possédant l’attestation de compétences ou le titre de formation sanctionnant une formation dans le domaine de la musicologie, de l’organologie et de la pratique instrumentale, délivré par les autorités compétentes d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l’accès à l'activité de techniciens-conseils ou son exercice, et permettant d’exercer légalement cette activité dans cet État ;

3) Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen attestant de l’exercice à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pour une durée totale équivalente d’une activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques au cours des dix années précédentes, dans un État membre ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité, à condition que les demandeurs détiennent une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par les autorités compétentes d'un État membre ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen et attestant de leur préparation à l'exercice de cette activité. La condition d'exercice à temps plein pendant un an de cette activité n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée dans l’État d'origine ;

4) Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'un titre de formation délivré par un État tiers, qui a été reconnu dans un État membre ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement l'activité de techniciens-conseils dans cet État pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l’État dans lequel elle a été acquise. 

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du présent article, si des différences substantielles apparaissent entre la formation de l'intéressé et celle requise en France, le ministre chargé des monuments historiques vérifie que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers, sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut soumettre l'intéressé à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. Cette décision doit être motivée. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision. 

• Ouverture du dépôt des dossiers : 6 avril 2026. Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte avant cette date. 
• Date limite de dépôt des dossiers : 12 avril 2026, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.

L’article 2 de l’arrêté du 23 février 2017, précise le contenu du dossier de candidature.

« I.- En application des dispositions du 1° de l’article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l’agrément doit déposer un dossier comprenant les pièces suivantes :

1° Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

2° Un curriculum-vitae détaillé ;

3° Les références bibliographiques des études, recherches ou publications ;

4° La liste des missions réalisées par le candidat en qualité d'organologue ou de maître d’œuvre ;

5° Un dossier équivalent au contenu d’un dossier de protection d’un orgue ;

6° Un dossier équivalent à une étude préalable à la restauration d’un orgue ;

7° Un dossier regroupant l’ensemble des documents établis par le candidat dans l’exécution d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, incluant un dossier équivalent au contenu d’un dossier documentaire des ouvrages exécutés ;

8° Les pièces justifiant des diplômes obtenus ou les pièces justifiant de la formation initiale et de l'expérience professionnelle requises.

II. – En application des dispositions du 2° de l’article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l’agrément doit déposer un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées aux 1° à 7° du I, les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation sanctionnant une formation dans le domaine de la musicologie, de l’organologie et de la pratique instrumentale, délivré par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l’accès à l’activité de techniciens-conseils ou son exercice, et permettant d’exercer légalement cette activité dans cet État ;

2° Une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies, si elles peuvent en justifier.

III. – En application des dispositions du 3° de l’article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l’agrément doit déposer un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées aux 1° à 7° du I, les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° La copie d’une ou des attestations de compétences, ou d’un ou de plusieurs titres de formation délivrés par les autorités compétentes d’un État membre ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen et attestant de leur préparation à l’exercice de l’activité de technicien-conseil pour les orgues protégés au titre des monuments historiques ;

2° Un descriptif de l’expérience professionnelle acquise attestant de l’exercice à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pour une durée totale équivalente de cette activité au cours des dix années précédentes, dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette activité.

IV. – En application des dispositions du 4° de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l'agrément doit déposer un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées aux 1° à 7° du I, les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :

1° Une copie d'un titre de formation délivré par un État tiers, qui a été reconnu dans un État membre ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Une copie du document, délivré par l’État dans lequel l'expérience professionnelle a été acquise, certifiant l'exercice de l'activité de technicien conseil ;

3° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise attestant de l'exercice de l'activité de technicien-conseil dans un État membre ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une période minimale de trois ans.

Transmission des candidatures 

L’article 3 de l’arrêté du 23 février 2017 prévoit que le dossier de candidature est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Le dossier papier sera adressé par voie postale ou déposé contre récépissé à l’adresse :

Ministère de la culture / direction générale des patrimoines et de l’architecture / service du patrimoine
Sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux / bureau de la conservation des monuments historiques mobiliers
182 rue Saint-Honoré, 75 001 PARIS.

Le dossier peut aussi être transmis par voie dématérialisée sur la plateforme https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload aux adresses électroniques suivantes : alice.denolle@culture.gouv.fr ET servane.cotereau@culture.gouv.fr

Le dossier sera envoyé en un seul pli numérique assemblé et compressé, avec les pièces listées et en ordre selon l’article 2 de l’arrêté du 23 février 2017. Si des documents complémentaires à la liste demandée sont envoyés, ils seront envoyés à part.

Le fichier total ne devra pas excéder 10 mégaoctets.

Sauf désaccord exprès des candidats, les échanges entre les candidats et l’administration à la suite de cet envoi électronique pourront être effectués par voie électronique (article L.112-14 du code des relations entre le public et l’administration).