Comparaisons internationales
La loi du 1er août 2003 a permis à la France, en comblant son retard, de bénéficier d'un dispositif fiscal parmi les plus incitatifs en Europe, comparé à ceux de l'Espagne, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, et a favorisé une évolution des mentalités et de l'image du mécénat.
Un régime attractif pour toutes les catégories de revenus
En introduisant une réduction d'impôt de 66 % plafonnée à 20% du revenu imposable, assortie d'une possibilité de report de l'excédent du don sur 5 ans, la France dispose d'un régime comparable à celui de la plupart des pays étrangers en matière de plafonnement, tout en disposant d'un taux de réduction d’impôt supérieur à la moyenne.
De fait, le régime de déduction à 100% sur le montant des revenus imposables, en vigueur dans une majorité de pays, équivaut en effet à une réduction d'impôt inférieure à 60 %.
Pays | Niveau de l'avantage | Plafonnement de l'avantage |
|---|---|---|
Allemagne | Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux de l'imposition, équivalent en moyenne à une réduction inférieure à 50% | 20% du revenu (possibilité de report sur 5 ans pour les dons supérieurs à 25.000 €) |
Belgique | Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux numéraires ou œuvres d’art) | 10% du revenu |
Canada | Réduction d’impôt fédéral égale à 15% des premiers 200$ + réduction égale à 29% de la partie des dons qui dépasse 200$ au fédéral (au Québec, le crédit d’impôt est égal à 20% sur les premiers 200$ et à 24% sur l’excédent) | 75% du revenu net avec report de l’excédent sur 5 ans |
Espagne | Réduction d'impôt de 25% à 30% selon les catégories de dons | 10% du revenu imposable |
États-Unis | Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux de l'imposition, équivalent en moyenne à une réduction inférieure à 50% | Plafonnement des déductions à 50 % du revenu brut global |
France | Situation antérieure à la loi de 2003 : réduction de 50% d'impôt (60% pour une cause particulière : restauration et hébergement d'urgence) | Situation antérieure : plafond du don égal à 10% du revenu imposable |
| Loi du 1 août 2003 : réduction d'impôt de 66 % pour tous les dons (75% pour une cause particulière : restauration et hébergement d’urgence) | Loi du 1 août 2003 : 20% du revenu imposable (possibilité de report de l'excédent sur 5 ans) |
Grèce | Déduction de 100% du revenu imposable : avantage proportionnel au taux de l'imposition, équivalent en moyenne à une réduction inférieure à 50% | 2. 896€ |
Italie | Réduction d'impôt de 19% | 2% du revenu imposable sauf en matière de protection du patrimoine où il n’y a pas de plafond |
Luxembourg | Déduction du revenu imposable | La déduction annuelle ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus nets du contribuable ni un montant de 1.000.000 euros. Les dons ou libéralités dépassant ces plafonds peuvent être reportés sur les 2 années d'imposition suivantes. |
Royaume-Uni | - Gift aid : le gouvernement verse a posteriori aux associations bénéficiaires des dons l’impôt correspondant aux dons collectés (les revenus étant imposés à la source). Par ailleurs lorsque les revenus du donateur sont imposables au taux supérieur de 40%, il obtient sur l’assiette du don le remboursement de l'impôt excédentaire par rapport au taux standard de 22%. (réduction d’impôt de 18%) | Pas de plafond |
Suisse | Déduction du revenu imposable | >10% |
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