Par décret du Premier ministre en date du 8 novembre 2024, M. Michel BARNIER a confié, sur proposition de Mme Rachida DATI, ministre de la Culture, à M. le député Christophe MARION une mission ayant pour objet la restitution de restes humains issus d’Outre-mer et de l’Hexagone appartenant aux collections publiques. Ce choix a été orienté par le travail approfondi conduit par M. Christophe MARION dans son rôle de rapporteur pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, promulguée par le Président de la République le 26 décembre 2023.
La Ministre salue à cet égard l’engagement de Christophe MARION et des parlementaires, notamment de la sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY, qui ont contribué à doter notre pays d’un dispositif législatif rendant prochainement possible des restitutions de restes humains à des États étrangers. La loi du 26 décembre 2023 représente une étape majeure conciliant la protection du principe d’inaliénabilité du domaine public avec le respect de la dignité de la personne humaine.
Pour autant, cette loi n’apporte de solution pérenne que pour les demandes d’États étrangers, mais ne permet pas de traiter le cas des restes humains nationaux, et en particulier ultra-marins, conservés dans les collections publiques.
Face à cet enjeu important, il apparaît nécessaire d’identifier rapidement un cadre juridique approprié à ces situations nationales. Le Parlement a d’ailleurs demandé au Gouvernement de lui remettre un rapport à ce sujet, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du 26 décembre 2023, afin d’identifier les pistes possibles de mise en place d’une procédure de restitution des restes humains originaires de l’Outre-mer conservés dans les collections publiques.
Dans cette perspective, la mission confiée à Christophe MARION, dont les conclusions sont attendues pour le 15 décembre 2024, vise à :
- dresser un état des lieux de l’environnement juridique du sujet et examiner le droit interne en vigueur, tout autant que le droit d’autres pays qui auraient pu traiter de cette question pour les ascendants de leurs propres ressortissants ;
- proposer des modalités juridiques et procédurales sécurisées de sortie du domaine public d’éléments de corps humain et de leur remise à des demandeurs nationaux.
A la demande de la ministre de la Culture et du ministre auprès du Premier ministre chargé des outre-mer, le député bénéficiera, en plus de l’appui des services compétents des deux ministres, de l’accompagnement de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA).