Le principe du prix unique du livre vient de connaître une avancée réglementaire avec la publication ce jour du décret du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres occasion. Ce décret détaille les modalités d’application de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.
La loi rend obligatoire la distinction claire entre livres neufs et livres d’occasion, y compris sur les plateformes de vente en ligne où la confusion est souvent de mise. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le législateur a suivi sur cette question d’affichage du prix une préconisation d’évolution législative formulée par le médiateur du livre.
Le décret définit ce qu’il faut entendre par livre d’occasion et précise les diligences attendues afin de distinguer les offres de livres neufs dont le prix est régulé par la loi et les offres de livres d’occasion dont le prix de vente est libre. Les livres d’occasion proposés à la vente par une même personne simultanément avec des livres neufs, que la vente soit proposée dans un lieu physique ou à distance, doivent être présentés avec la mention « occasion ». Cette obligation de mention s’impose aux vendeurs ainsi qu’aux plateformes de vente en ligne lorsqu’elles mettent à disposition des vendeurs des infrastructures qui déterminent les modalités de présentation du prix de vente des offres de livres.
Pour la vente de livres par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, l’obligation de distinguer l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion s’impose à chaque étape du parcours d’achat, et sur toutes les versions de ce service.
Ces nouvelles dispositions seront applicables six mois après la publication du décret au Journal officiel.
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