L’inspection des patrimoines et de l’architecture

Les missions de l’Inspection

• L’évaluation scientifique et technique des politiques nationales et de leur mise en œuvre dans les différents domaines de compétence de la DGPA. 
• Le contrôle scientifique et technique dans le domaine de l’archéologie, des archives, des musées, de l’Inventaire général du patrimoine culturel, des monuments et des espaces protégés. Il fait l’objet de rapports et d’avis.
• L’audit et l’accompagnement auprès de la direction générale, des services déconcentrés, des opérateurs et des commissions administratives relevant du domaine de compétence de la DGPA et des services et organismes soumis au contrôle de l’État.
• Le conseil et l’expertise ponctuels auprès des professionnels.
• L’étude spécialisée ou transversale, sur des sujets proposés par le directeur général des Patrimoines et de l’Architecture, par les services du ministère ou par les inspecteurs et les inspectrices eux-mêmes. 

Pour connaître le cadre réglementaire de l’IDPA et en savoir plus sur ses missions, consultez le Guide pratique de la Diri, p. 7 à 11.

Une organisation collégiale

La composition de l’IDPA reflète la diversité des métiers et des secteurs de la DGPA, dont elle a l’étendue. Elle est organisée en six collèges :

• Archéologie ;
• Architecture-espaces protégés ;
• Archives ;
• Inventaire général du patrimoine culturel ;
• Monuments historiques ;
• Musées-Patrimoine scientifique, technique et naturel.

Un comité, animé par le chef de la Diri et comprenant tous les membres de l’IDPA, se réunit au moins une fois par mois.

Chaque inspecteur et inspectrice a une compétence territoriale sur plusieurs régions. Pour connaître leur répartition territoriale, consultez les contacts de chaque collège.

Comment saisir l’IDPA ?

Il existe deux types de saisines : les missions programmées et les missions particulières.

• Les missions programmées : il peut s’agir d’inspections périodiques de services mais aussi d’interventions fixées à l’avance par un calendrier annuel (commissions nationales, comités régionaux, etc.). Elles figurent dans le programme annuel approuvé par le directeur général des Patrimoines et de l’Architecture, et les autorités administratives compétentes (préfet, directeur régional, présidents du Conseil départemental ou du Conseil régional) sont averties, par courrier, en amont.
• Les missions particulières : toute demande particulière relative à l’actualité de la vie des services, à une question ponctuelle, un sujet d’enquête ou d’étude, un dossier technique, ou encore une situation de tension, de crise, ou un dysfonctionnement constaté dans le déroulement d’une opération ou le fonctionnement d’un service ou d’un établissement, peut être adressée au chef de la Diri ou, en fonction de la gravité de la situation, au directeur général des Patrimoines et de l’Architecture. Si la situation le demande, l’intervention d’un membre de l’Inspection peut être coordonnée avec celle d’un conseiller de la Mission sécurité sûreté et d’audit. Une fois sollicitée, la demande de mission fait l’objet d’une lettre de mission aux personnes concernées précisant l’objectif et le calendrier de la mission.

Pour connaître les modalités précises des saisines, les délais et les types de documents produits, consultez le Guide pratique de la Diri, p. 11 à 13. Par ailleurs, il existe des spécificités de saisine propres à certains collèges. Vous êtes invités à en prendre connaissance dans les présentations de ces derniers ci-dessous avant toute démarche de contact.

Les rapports de l’IDPA

Les rapports des inspecteurs et inspectrices relatifs au contrôle scientifique et technique, à leurs missions d’audit, d’évaluation ou d’expertise, ne sont pas rendus publics du fait des informations confidentielles qu’ils peuvent contenir. En revanche, les études spécialisées ou transversales, validées par le directeur général des Patrimoines et de l’Architecture, sont communicables. 

Collège Archéologie

Le collège Archéologie de l’Inspection des patrimoines et de l’architecture est composé de quatre inspecteurs, qui conduisent des missions de contrôle scientifique et technique, de conseil et d’appui, d’inspection et d’expertise, de réflexions sur la doctrine. Celles-ci sont effectuées en lien avec le service métier, la sous-direction de l’Archéologie.

La participation aux organes du contrôle scientifique et technique de l’archéologie

La présence aux commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA) fait partie des missions essentielles du collège Archéologie. Les CTRA qui procèdent à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques, sont un lieu de construction des pratiques de la discipline et de ses évolutions. La fiabilité du dispositif suppose de veiller à la cohérence scientifique et réglementaire de chaque avis rendu. Le collège est ainsi au cœur du dispositif de contrôle de l’archéologie, à l’interface de l’administration centrale et de l’administration déconcentrée.

Par ailleurs, le collège assiste aux séances du Conseil national de la recherche archéologique. Sa connaissance du terrain et des acteurs de l’archéologie lui permet d’apporter son éclairage sur des dossiers ou des situations particulières, ou encore de rappeler des points de doctrine. 

Le suivi du fonctionnement des services ou organismes chargés de l’archéologie en France 

Ce suivi est réalisé par des interventions diverses allant de l’expertise scientifique et juridique sur des dossiers de fouilles, à l’évaluation scientifique et technique du fonctionnement de services.

Inspection collégiale et expertises ponctuelles 

À la demande du directeur général du Patrimoine et de l’Architecture, des Drac, ou de sa propre initiative, le collège produit des avis, notes ou rapports sur des dossiers ou des thématiques. Ces travaux peuvent être effectués en association avec un autre collège de l’Inspection quand le sujet le nécessite. 

Réflexion et contribution à la doctrine 

Le collège contribue à la définition des orientations du service métiers et à l’évolution de la doctrine en matière d’archéologie nationale. Sa contribution passe par des réunions régulières avec la sous-direction de l’Archéologie, par la participation à des groupes de travail ou des manifestations, ou encore par la production de rapports. 

Les inspecteurs dans la recherche scientifique

L’action du collège s’inscrit toujours dans une perspective scientifique. À cette fin, les inspecteurs entretiennent des liens étroits et de confiance avec la communauté archéologique, participent à leurs instances d’expertises ou d’évaluation et veillent à conserver une pratique scientifique en participant à des recherches ou des publications archéologiques.

La saisine du collège Archéologie 

Outre l’examen des dossiers liés aux différentes commissions (CTRA, CNRA...), les demandes d’expertises concernant l’archéologie sont adressées par les services au chef de la Diri.

Collège Architecture et espaces protégés 

Le collège Architecture et espaces protégés (AEP) regroupe quatre inspecteurs, architectes et urbanistes de l’État. Il mène des missions d’inspection, d’accompagnement, d’évaluation des politiques publiques de l’architecture et des espaces protégés. Ces missions s’effectuent en collaboration avec les services métiers de la DGPA, avec les Drac et, le cas échéant, avec d’autres collèges de l’Inspection des patrimoines et de l’architecture, ou encore avec l’inspection générale des Affaires culturelles (Igac) et d’autres ministères.

Les missions du collège

Architecture

• Inspection et expertise de projets emblématiques ou sensibles, dans et hors espaces protégés.
• Inspection et expertise des politiques de labellisation, de création et de diffusion de la culture architecturale.
• Inspection et accompagnement des politiques et établissements d’enseignement et de recherche en architecture.
• Suivi des structures de sensibilisation, conseil et communication en charge de l’architecture.
   

Sites patrimoniaux

• Évaluation des politiques de mise en œuvre des outils de contrôle et de gestion des espaces protégés.
• Expertise auprès de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) des projets de classement des Sites patrimoniaux remarquables et d’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
• Évaluation de l’articulation des sites patrimoniaux avec les outils opérationnels.
   

Patrimoine mondial

• Expertise des politiques de protection et de gestion des biens culturels inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en lien avec les documents de protection et de planification urbaine existants.
• Missions spécifiques de suivi de l’état de conservation des biens culturels inscrits.
   

Services déconcentrés

• Inspection et suivi des services déconcentrés en charge de l’architecture et des espaces protégés.
   

Corps des architectes urbanistes de l’État

• Accompagnement stratégique du recrutement et de la gestion des carrières des AUE.
• Contribution à la formation initiale et permanente.
   

Les modalités spécifiques de saisine

Les demandes d’inspection et d’expertises sont transmises à la Diri en indiquant le contexte de la demande, son objet et les personnes à contacter.

Pour l’examen des demandes de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables par la CNPA, les Drac doivent saisir la sous-direction des Monuments historiques et des Sites patrimoniaux (SDMHSP).

Collège Archives

Les inspecteurs du collège Archives sont amenés à intervenir dans l’ensemble des services publics d’archives relevant du réseau des Archives de France (services placés sous le contrôle scientifique et technique du ministère de la Culture), quels que soient leurs statuts et leurs ressorts territoriaux : archives nationales, régionales, départementales, intercommunales et communales, autres services avec autonomie de gestion, etc. 

L’activité du collège se répartit entre :

• les missions d’inspection, d’accompagnement et d’appui de service ;
• les jurys et réunions techniques concernant la construction ou l’aménagement des bâtiments d’archives ;
• les jurys de recrutement des directeurs d’archives départementales ;
• des missions transversales avec d’autres collèges et d’autres activités notamment de conseil ou de représentation dans des instances diverses.

Modalités d’intervention dans les services

• saisine par les services eux-mêmes ou par leurs tutelles, sous couvert du service interministériel des Archives de France (SIAF). 
• validation et programmation des interventions après concertation entre la DIRI, le SIAF et, le cas échéant, les tutelles et les personnes en charge du contrôle scientifique et technique concernées.

Ces missions relèvent de deux catégories distinctes : inspections proprement dites et missions d’accompagnement, de conseil et de prospective.

Missions d’inspection 

• Missions d’inspection

Les inspections sont réservées aux services dans lesquels des problèmes avérés affectent la qualité du service public, à une ou plusieurs des étapes de la chaîne archivistique. L’objectif est de dresser un état des lieux et d’émettre des recommandations et suggestions susceptibles de contribuer à la résolution des problèmes rencontrés. 

• Missions d’accompagnement, de conseil et de prospective

Ces missions concernent en premier lieu les visites des services d’archives départementales précédant les départs des directeurs. Il s’agit d’évaluer l’exercice des missions, à toutes les étapes de la chaîne archivistique, et d’identifier les enjeux stratégiques à prendre en compte par les tutelles pour établir la feuille de route du successeur du directeur partant.

• Les autres missions visent à accompagner les services dans la conception et la mise en œuvre de projets spécifiques : projets immobiliers, projets de direction, de service ou d’établissement, projets scientifiques, éducatifs et culturels, politiques de collecte, etc. L’offre de service peut s’étendre à des missions de mentorat à destination des chefs d’établissement débutants. 

Modes de restitutions

Chaque intervention donne lieu à un rapport, un compte rendu ou une note, signé par l’inspecteur missionné et adressé par le chef de la Diri aux différents acteurs concernés (donneur d’ordre, tutelles, personne en charge du CST, service). Le cas échéant, la mission peut s’achever par une réunion de restitution et de concertation avec l’ensemble de ces acteurs.

Collège de l’Inventaire général du patrimoine culturel

L’activité du collège se répartit entre les missions d’inspection de services, de jurys de recrutement, des missions transversales avec d’autres collèges et d’autres activités de représentation de l’Inspection des patrimoines et de l’architecture dans des instances diverses. Ces missions d’inspection sont définies par la Loi de décentralisation d’août 2004 (art. 95 de la loi 2004-809 du 13 août 2004).

La saisine du collège est de différentes natures :

• de la part de la mission de l’Inventaire général du patrimoine culturel (MIGPC), qui, outre les inspections de type bilan, liées à un prochain départ en retraite, ou consécutives à une réorganisation du service et/ou de ses missions, peut solliciter l’Inspection à la suite de l’émergence d’un besoin particulier, de nature scientifique ;
• de la part du chef de service en charge de l’Inventaire général ou de sa hiérarchie au sein de la collectivité régionale, pour les mêmes motifs que la MIGPC. Ces services saisissent directement la Diri, par courrier, en formalisant de manière synthétique la demande et ses enjeux. Cette demande est également transmise à la Drac, pour information.

Les missions d’inspection sont confiées à l’inspecteur du collège. Selon la nature des sujets, il peut être décidé que la mission soit conjointement confiée à un membre d’un autre collège. 

Les missions font toutes l’objet de la rédaction d’un rapport qui sera transmis, par le chef de la Diri ou le directeur général des Patrimoines et de l’Architecture, au demandeur, ainsi qu’à la MIGPC, à la Drac et à la Région. Ce rapport peut faire l’objet d’une réunion de concertation avec l’ensemble des parties concernées, ainsi que d’une visite sur place a posteriori pour constater la mise en œuvre de ses recommandations. 

Collège Monuments historiques

Le collège est composé d’inspecteurs conservateurs et d’inspecteurs architectes. Les compétences des inspecteurs sont territoriales. Ils interviennent essentiellement à la demande de la direction générale des Patrimoines et de l’Architecture et des directions régionales des Affaires culturelles. Leur expertise concerne les domaines suivants : 

• les projets de protection au titre des monuments historiques : participation aux commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) en tant que représentants du délégué à l’inspection, à la recherche et à l’innovation, avec voix délibérative ; avis sur les projets de classement présentés devant la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) ;
• les études, avant-projets, demandes d’autorisations de travaux et chantiers soulevant des questions de doctrine et de déontologie particulièrement complexes (restitution d’une partie d’édifice disparue, création de vitraux, aménagements liturgiques…) et sur des édifices insignes. Ces avis d’experts sont rendus au titre du contrôle scientifique et technique (CST) sur le patrimoine immobilier et mobilier, prévu par le Code du patrimoine ; les projets examinés devant la section travaux de la CNPA font l’objet d’un avis conjoint de l’inspecteur conservateur et de l’inspecteur architecte.
• l’évaluation et le contrôle de l’activité des services - Conservations régionales des monuments historiques : elle porte pour l’essentiel sur les aspects scientifiques et techniques. Le collège peut également effectuer des missions d’appui ou d’accompagnement des services, sur les aspects organisationnels ou fonctionnels. 
   

Par ailleurs, le collège peut proposer au directeur général des Patrimoines et de l’Architecture des programmes de réflexion et d’évaluation sur les différents aspects de la politique patrimoniale à l’échelle nationale (fonction documentaire, recherche scientifique, identification et protection du patrimoine, politique de conservation et de mise en valeur, doctrine de la restauration…).

Les modalités de saisine du collège et la restitution des missions 

Les saisines du collège Monuments historiques sont transmises à la Diri par les Drac. Ces dernières doivent formuler précisément l’objet de la demande, son contexte, fournir toute information utile à l’expertise (dossier, contacts éventuels) ainsi que les avis de premier niveau. Les demandes qui seraient formulées par des architectes ou des propriétaires auprès de la Diri ou du directeur général des patrimoines et de l’architecture doivent transiter par la Drac territorialement compétente et être accompagnées de l’avis de la Drac (tant sur l’opportunité de la mission que sur le contenu du dossier).

Les missions d’inspection donnent lieu à des rapports adressés par la Diri, après validation, aux directeurs régionaux des affaires culturelles avec copie à la DGPA/SDMHSP, ou, selon la sensibilité, directement au directeur général des Patrimoines et de l’Architecture.

Collège Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel

Le collège Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel (PSTN) est une des entités de l’Inspection des patrimoines et de l’architecture. Il est composé de trois inspecteurs qui assument des missions diverses dans le champ des musées de France et du patrimoine et des missions transversales avec les membres d’autres collèges. Ses missions principales sont :

• les missions de contrôle scientifique et technique qui regroupent l’évaluation des politiques publiques, l’audit et l’inspection des services ou des établissements musées de France. Les missions de contrôle conduisent à la rédaction d’un rapport formalisé et, dans certains cas, elles peuvent donner lieu à un suivi ;
• les missions de conseil qui découlent de l’expertise et de l’expérience peuvent être sollicitées de manière formelle ou spontanée. Ce conseil peut s’adresser à différents interlocuteurs : administration centrale, établissements publics, services déconcentrés, collectivités, associations. Les missions de conseil peuvent s’exercer en dehors du périmètre strict des musées de France. Le conseil peut donner lieu à la rédaction d’une note ou d’un rapport ou n’être qu’oral.
• d’une façon générale, le collège Musées-PSTN propose ou participe activement à des études spécifiques ou transversales et à de questions stratégiques et d’innovation, en apportant conseils et recommandations à la DGPA et aux Drac.

La saisine du collège Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel

Les demandes de missions concernant les musées de France, qui peuvent émaner des propriétaires de ces musées ou des Drac, sont transmises à la Diri par les Drac qui formalisent leurs demandes en indiquant le contexte et l’objet. Elles donnent lieu à une lettre de mission dont une copie est adressée, par la Diri, au service des Musées de France (SMF).

Certaines missions peuvent également émaner du service des Musées de France.

Les rapports faisant suite à ces demandes sont adressés aux Drac pour diffusion aux personnes concernées avec copie au SMF.