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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) du 13 juin 2024 doit permettre de créer un cadre favorable à l’innovation et protéger les droits et valeurs de l’Union européenne.

Son article 53, 1, c oblige les fournisseurs de modèles d’#IA à usage général à prendre des mesures visant à respecter le droit d’auteur et les droits voisins. Il impose également à ces mêmes acteurs d’élaborer et de rendre publiquement disponible un « résumé suffisamment détaillé » des données ayant servi à l’entraînement de leur modèle (article 53, 1, d). Ces deux exigences participent d'une même obligation de transparence, essentielle au développement du marché.

Le rapport présenté en séance tend à préciser la portée de cette obligation et propose un modèle de « résumé suffisamment détaillé ». Dans le respect du secret des affaires, le rapport préconise une « approche par type de contenus, avec un degré de détail croissant » selon que les contenus sont libres de droit ou plus sensibles. Avec pour objectif affiché de permettre l'exercice des droits, le résumé devrait être "complet en termes de contenu", sans révéler les techniques utilisées.

Le modèle de résumé doit également intégrer la politique de conformité exigée par l’article 53, 1, c, notamment quant aux mesures de respect de la clause de réserve de droits – ou « opt out » –, prévue par l’article 4 de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Le modèle proposé pourra nourrir les positions des autorités françaises au niveau européen, dans le cadre des travaux engagés par la Commission européenne et son Bureau de l’IA.

Cette transparence en amont sur les sources d'entraînement des modèles d’IA s’avère primordiale pour permettre aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de vérifier que la condition d’accès licite et d’utilisation de leurs œuvres et prestations de même que leur opposition éventuelle à toute fouille de données (« opt out ») ont été respectées. 

© 𝘐𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘨𝘦́𝘯𝘦́𝘳𝘦́𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘐𝘈 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘔𝘪𝘥𝘑𝘰𝘶𝘳𝘯𝘦𝘺. 𝘗𝘳𝘰𝘮𝘱𝘵 : “𝘈𝘣𝘴𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵 𝘌𝘶𝘳𝘰𝘱𝘦𝘢𝘯 𝘧𝘭𝘢𝘨 𝘮𝘢𝘥𝘦 𝘰𝘧 𝘨𝘭𝘰𝘸𝘪𝘯𝘨 𝘥𝘪𝘨𝘪𝘵𝘢𝘭 𝘥𝘢𝘵𝘢 𝘢𝘯𝘥 𝘯𝘦𝘵𝘸𝘰𝘳𝘬 𝘤𝘰𝘯𝘯𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴, 𝘰𝘯 𝘢 𝘣𝘭𝘶𝘦 𝘣𝘢𝘤𝘬𝘨𝘳𝘰𝘶𝘯𝘥 𝘸𝘪𝘵𝘩 𝘺𝘦𝘭𝘭𝘰𝘸 𝘴𝘵𝘢𝘳𝘴, 𝘪𝘯 𝘢 𝘸𝘪𝘥𝘦 𝘣𝘢𝘯𝘯𝘦𝘳 𝘥𝘦𝘴𝘪𝘨𝘯. --𝘢𝘳 121:62 --𝘷 6.1”