La mission confiée en juillet 2020 par le président du CSPLA au professeur Pierre Sirinelli et à Mme Sarah Dormont, maître de conférence, avait pour objectif, conformément aux préconisations du récent rapport de Bruno Racine, d’évaluer l’opportunité de définir un régime juridique propre au « contrat de commande » au sein du Code de la propriété intellectuelle afin, en particulier, d’améliorer la rémunération des auteurs pour le temps de travail lié à leur activité créatrice.
Une centaine d’auditions a été menée à cet effet, dont la moitié avec des personnes extérieures au CSPLA. La mission, qui a présenté son rapport aux membres du Conseil supérieur à l’occasion de la séance plénière du 15 décembre, a eu le souci de proposer une réponse pragmatique aux problèmes rencontrés par les auteurs pour leur rémunération pendant la phase de création.
Après une présentation générale de la notion de « contrat de commande », le rapport a analysé les pratiques contractuelles dans les différents secteurs. L’absence de consensus autour de la notion même de commande, la grande diversité des pratiques existantes ainsi que l’identification des difficultés juridiques qu’entraînerait l’édification d’un régime juridique du « contrat de commande » ont toutefois conduit les auteurs du rapport à préconiser une solution plus appropriée pour répondre aux préoccupations des professionnels concernés : la négociation d’accords collectifs. La portée de ceux-ci pourrait être élargie, par des arrêtés ministériels d’extension, à l’ensemble des acteurs du secteur, même non signataires des accords, dès lors qu’ils seraient conclus par un nombre suffisant d’organismes représentant les auteurs.
Le rapport propose par ailleurs la création d’un observatoire des pratiques contractuelles afin de mieux prendre la mesure de la réalité du terrain et d’évaluer la nécessité d’une intervention de l’État. Il pourrait même être, éventuellement, chargé du suivi des accords collectifs.
La ministre de la culture a indiqué qu’elle ferait connaître très prochainement les suites qu’elle entend donner à ce rapport.
Les analyses et préconisations contenues dans ce rapport n’engagent que leurs auteurs et ne constituent pas une prise de position du CSPLA ni du ministère de la culture.
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