« Ce budget donne à la culture toute sa place, au cœur du pacte républicain.
Elle en est un fondement et incarne parfaitement ses valeurs »
Déclaration d'Audrey Azoulay, lors de la conférence organisée mercredi 28 septembre au ministère de la Culture et de la Communication.
Les moyens du ministère s’élèvent, pour 2017, à 10 Md€ dont :
- 3,6 Md€ consacrés à la culture, à la recherche et aux médias, en hausse de 5,5 % par rapport à 2016. Il s’agit de la plus forte hausse depuis 2010 ;
- 3,9 Md€ consacrés à l’audiovisuel public, en augmentation de 1,6 % ;
- 0,7 Md€ consacré au cinéma, en progression de 5,2 % ;
- 1,5 Md€ au titre des dépenses fiscales, en hausse de 13,2 % ;
- 0,1 Md€ pour les taxes affectées pour le Centre national des chansons, des variétés et du jazz, le Centre national du Livre et l’Association de soutien au théâtre privé et 0,2 Md€ pour les dispositifs en faveur des bibliothèques et du transport postal à la presse.
Le budget 2017 de la Culture permet d’incarner une action volontariste qui s’articule autour de quatre priorités portées par le ministère, en faveur de la jeunesse, de la création, d’une égalité d’accès à la culture partout en France et de l’investissement pour l’avenir.
Répartition des 10 milliards pour 2017
10 axes budgétaires majeurs depuis 2012
- Pour des actions en direction des jeunes
- Pour une création artistique ambitieuse
- Pour un patrimoine vivant
- Pour une politique du livre conquérante
- Pour un soutien renforcé aux musiques actuelles et au jeu vidéo
- Pour une indépendance des médias et une liberté d'expression réaffirmées
- Pour le rayonnement du cinéma français
- Pour des emplois durables dans le spectacle
- Pour un ministère en action
- Pour un accès sécurisé
Pour des actions en direction des jeunes
Le ministère a décidé de doubler les moyens pour l’éducation artistique et culturelle (EAC), passant de 31 M€ en 2012 à 64 M€ en 2017 (+ 108 %). Cet effort permettra en 2017 à un élève sur deux de bénéficier d’une pratique artistique et culturelle (contre 20 % en 2012).
Le plan « EAC » lancé en 2013, a d’ores-et-déjà permis de financer les parcours d’éducation artistique et culturelle qui, de l’école maternelle à l’université, mettent en cohérence l’ensemble des connaissances acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres organisées dans les domaines des arts et de la culture.
(LMD). A titre d’exemple, dans les écoles d’architecture, la mise en place du statut d’enseignant chercheur a renforcé la place de la recherche grâce à des créations d’emplois.
Pour favoriser la diversité dans le recrutement des étudiants, des classes préparatoires intégrées aux écoles relevant du réseau d’enseignement supérieur du ministère ont été ouvertes. D’autres initiatives sont prises par les établissements d’enseignement supérieur, notamment par le biais de stages ou de master classes.
Pour une création artistique ambitieuse
Par rapport à 2012, un effort particulier a été réalisé en faveur des interventions de l’Etat dans le champ de la création avec une progression de 10 % en fonctionnement (+37,2 M€) hors achèvement du chantier de la Philharmonie de Paris. Sur ce périmètre, les crédits dédiés à la création progressent ainsi globalement en 2017 de 5 % pour s’établir à 777 M€ contre 740 M€ en 2012. A la suite des constats établis lors des Assises de la jeune création, un programme renouvelé d’actions, notamment en faveur des équipes artistiques indépendantes, a été lancé. Des mesures mises en œuvre en 2016, tels que les nouveaux conventionnements de compagnies à rayonnement national et international et l’aide aux résidences, seront renforcées cette année.
de Paris en janvier 2015, dont l’ambition s’inscrit dans une double perspective : développer une programmation destinée à conquérir de nouveaux publics et transmettre le patrimoine musical par l’éducation artistique. Le succès du nouvel équipement auprès du public a été immédiat et constitue aujourd’hui une réussite majeure. De même, le Théâtre national de Chaillot et le Théâtre national de l’Opéra-Comique ont fait l’objet de programmes de travaux d’envergure afin de permettre le développement de leurs missions, de répondre aux besoins de mise aux normes des bâtiments et d’y améliorer les conditions de travail des compagnies et d’accueil des publics.
En région, le ministère a poursuivi son accompagnement des projets de construction ou de rénovation d’équipements pour maintenir la qualité du maillage territorial de ses réseaux, notamment via les projets financés dans le cadre des contrats de plan État-région. Des projets importants ont été mis en œuvre en faveur des centres d’art contemporain, tels que :
- L’extension du bâtiment accueillant la collection Lambert à Avignon, ouvert en 2015 ;
- La construction du Centre de Création Contemporaine - Olivier Debré à Tours inauguré en mars 2017.
Dans le secteur des arts visuels, la période a été marquée par la mise en œuvre du programme des Fonds régionaux d’art contemporain de deuxième génération. Ce programme leur a donné les moyens de mieux exercer leurs missions de diffusion de l’art contemporain sur leur territoire et de sensibilisation des publics.
Pour un patrimoine vivant
Le financement de nouveaux grands équipements engagé avant 2012 s’est achevé en 2013 avec l’ouverture du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) à Marseille et celle du site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.
L’amélioration de l’accueil du public dans les institutions patrimoniales et la mise en place de nouveaux modes de médiation a été depuis 2012 au cœur des priorités, pour assurer la conservation, l’accessibilité et la qualité de visite des grands musées et monuments. Sur les cinq dernières années, les schémas directeurs pour les musées nationaux comme Fontainebleau, Compiègne ou Saint- Germain-en-Laye ont été renforcés. L’engagement financier en faveur du Château de Versailles s’élève à près de 110 M€ sur la période 2012 à 2017. Les études et les travaux d’urgence indispensables pour le Grand Palais à Paris ont représenté un effort de près 25 M€ entre 2015 et 2017.
La politique de conservation préventive et de restauration des monuments historiques s’est renforcée au plan régional, dans une logique de valorisation des territoires et de soutien à l’activité économique. Chaque année, près des trois quarts des crédits sont consacrés au financement des projets de restauration en région.
En matière d’archéologie, plusieurs projets ont pu être lancés en région depuis 2012 grâce à la participation financière du ministère, à l’instar du Centre d’études et d’archéologie à Metz et du Centre d’art pariétal à Lascaux (4 M€). Les efforts de l’État ont également porté sur l’encouragement aux fouilles et prospection archéologiques et sur la valorisation de la recherche.
La budgétisation de la redevance d’archéologie préventive à compter de 2016 (à hauteur de 118 M€) a par ailleurs permis une sécurisation sans précédent du financement de l’archéologie préventive, y compris pour les collectivités territoriales. Le fonds national pour l’archéologie préventive est doté de 35 M€ pour participer au financement des fouilles liées à des aménagements d’intérêt général.
Pour permettre la conservation des archives dans un intérêt patrimonial et historique, pour assurer aux citoyens la bonne traçabilité des décisions administratives, des projets innovants comme le portail des archives de France et le projet VITAM, plateforme interministérielle d’archivage électronique, ont été lancés en 2014. L’importance des archives privées pour la connaissance de l’histoire et pour la construction de la citoyenneté a également été mise en avant avec plusieurs « Grandes collectes » autour de la Première Guerre mondiale en 2013 et 2014 ou des relations Afrique-France aux XIXe et XXe siècles en 2016.
Pour une politique du livre conquérante
Le ministère en lien avec les collectivités territoriales entend renforcer la place de la lecture auprès des jeunes. C’est le sens de :
- L’opération nationale « Premières pages », repensée en 2012 et désormais présente dans près de 30 collectivités partenaires ;
- L’événement « Partir en livre » créé en 2015, qui propose pendant l’été 3 000 manifestations à destination des jeunes dans toute la France ;
- Tous les contrats territoires lecture (CTL) dont l’objectif est de passer à plus de 150 à l’horizon 2017 ;
- L’élargissement des jours et horaires d’ouverture des bibliothèques. Une cinquantaine de collectivités ont d’ores-et-déjà engagé une démarche pour le mettre en œuvre.
Le ministère, avec le concours de deux partenaires essentiels, le Centre national du Livre (CNL) et l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), a renforcé à hauteur de 6 M€ le plan de soutien aux librairies. Par ailleurs, ces dernières bénéficient désormais d’un fonds d’avance en trésorerie de 5 M€ géré par l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Le Gouvernement continue de soutenir la filière du livre à travers 20 labels de bibliothèque numérique de référence, 12 recommandations depuis 2014 pour la diffusion du livre numérique et le « prêt numérique en bibliothèque ».
du secteur grâce à l’interdiction des rabais de 5 % pour la vente à distance, la mise en place du médiateur du livre, le renforcement des contrôles sur le prix du livre et le relèvement à 90 000 € du seuil de mise en concurrence pour les achats de livres non scolaires des collectivités territoriales.
La situation des auteurs a été enfin améliorée avec la réforme du contrat d’édition à l’heure du numérique en 2014 et surtout les mesures prises en matière de sécurité sociale des artistes auteurs en 2015 : création d’un droit à la formation professionnelle et réforme de la retraite complémentaire.
Pour un soutien renforcé aux musiques actuelles et au jeu vidéo
Dans le secteur musical, la politique de l’État s’est attachée, en concertation avec les collectivités territoriales, à poursuivre la structuration des lieux consacrés au secteur des musiques actuelles, notamment avec le plan conduit entre 2011 et 2016 en faveur des scènes de musiques actuelles (SMAC) qui concourent au développement de la carrière des jeunes artistes et à l’élargissement des publics. Ce plan a permis de doter la France d’un réseau dense et de qualité de lieux réservés aux musiques actuelles avec 12 M€ de crédits dédiés sur la période. Ce plan de 12 M€ de crédits dédiés sur la période sera poursuivi en 2017 pour finaliser la labellisation de quelques salles en milieu rural, notamment.
Les outils de soutien à l’industrie musicale ont été renforcés, notamment avec le crédit d’impôt phonographique. Les crédits versés au Bureau d’export de la musique française (1,2 M€) qui progressent encore de 125 000 € en 2017, ont été doublés. Un plan de soutien a également été mis en place entre 2013 et 2015 pour accompagner les acteurs les plus fragiles de la filière (producteurs TPE, plateformes en ligne, disquaires), pérennisé avec le fonds de soutien à l’innovation et à la transition numérique (2 M€).
Afin de mieux accompagner le secteur face à l’essor du numérique, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a prévu la création d’un observatoire de l’économie de la musique au sein du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).
Dans le domaine du jeu vidéo, la création et la production ont bénéficié d’une politique publique ambitieuse via le crédit d’impôt pour le jeu vidéo élargi en 2015. Par ailleurs, le Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV), cofinancé par le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le ministère chargé du numérique, soutient la création vidéo ludique. Enfin, un fonds de prêts participatifs a été mis en place en 2015 à l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour au moins 15 M€ en faveur du jeu vidéo et, bientôt, un nouveau dispositif en faveur de la vidéo à la demande pour soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes.
Pour une indépendance des médias et une liberté d'expression réaffirmées
L’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public a été renforcée en 2013 avec la réforme du mode de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public et en supprimant le financement budgétaire de l’audiovisuel public en 2016. Le Gouvernement s’est employé à redresser la situation financière de ces organismes, en accompagnant leurs réformes d’un financement adapté.
Les titres de presse bénéficient désormais de dispositifs budgétaires et fiscaux plus adaptés :
- Application du taux super réduit de TVA à la presse en ligne en 2014 ;
- Création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information en 2015 ;
- Extension du soutien au pluralisme en 2015 et 2016 aux publications nationales et locales quelle que soit leur périodicité ;
- Création d’un fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse en 2016 ;
- Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité en 2016.
Les principaux dispositifs d’aide ont également été réformés : l’aide au portage en 2014, les tarifs postaux en 2015 et 2016, le fonds stratégique pour le développement de la presse en 2016. La conditionnalité des aides à la presse est également renforcée en 2016 sur la base d’engagements des entreprises de presse en matière sociale, environnementale et déontologique.
Le Gouvernement a accompagné le redressement de Presstalis grâce au protocole passé avec les éditeurs, à la mutualisation des moyens avec les messageries lyonnaises de presse et le renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation de la distribution de presse (ARDP) en 2015.
a en outre été réformé en 2015 afin de renforcer la sélectivité des aides au bénéfice des radios les plus actives dans la communication sociale de proximité. Ses moyens sont significativement accrus en 2017.
Pour le rayonnement du cinéma français
Depuis 2012, le ministère a modernisé les principes vertueux du financement du fonds de soutien au cinéma et à l’audiovisuel à travers la réforme de la taxe sur les services de télévision et la réforme de la taxe sur la vidéo à la demande.
En outre, le Gouvernement a défendu avec force la protection et la promotion de la diversité culturelle à l’ère du numérique, obtenant à la fois l’exclusion du secteur audiovisuel du mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (juin 2013) et une réforme des règles relatives aux aides d’Etat dans le cinéma et l’audiovisuel, reconnaissant l’importance de conditionner leur subvention à la localisation de l’activité sur leur territoire.
Les positions françaises ont été entendues dans le cadre des propositions de la Commission européenne pour la réalisation d’un marché unique du numérique. Le projet de révision de la directive sur les services de média audiovisuels prévoit une implication plus large des plateformes de vidéo en ligne dans le soutien à la création européenne. En matière de droit d’auteur, la France défendra avec vigueur le principe de territorialité des droits d’exploitation d’une œuvre, pour la diffusion linéaire comme pour la diffusion non-linéaire, car elle est essentielle au financement de la production et à la juste rémunération des créateurs.
Depuis 2012, le ministère a développé une triple action pour préserver et défendre le droit d’auteur : un plan de lutte contre le piratage commercial, le développement de l’offre légale et la promotion des bonnes pratiques.
S’agissant de la politique de soutien, elle s’est aussi profondément transformée pour accompagner les évolutions technologiques et économiques du secteur, tout en soutenant la diversité de la création. Ainsi, le plan de numérisation des salles a pu être achevé en 2015 en métropole. Un taux réduit de TVA a été mis en place en 2013 pour les salles de cinéma. En contrepartie, les exploitants de salles ont créé un tarif réduit pour la jeunesse qui a permis d’attirer 20 millions de jeunes spectateurs supplémentaires en 2015.
Les aides en faveur de l’audiovisuel et du multimédia ont crû de plus de 10 % depuis 2012 et d’importantes réformes sont venues encourager la création originale et la localisation des activités et des emplois en France avec la mise en place de dispositifs d’aides à l’animation, à la captation de spectacle vivant et aux documentaires.
Le Gouvernement, en lien avec les professionnels, a œuvré pour améliorer la transparence de la filière, limiter l’inflation des coûts de production préjudiciables à l’équilibre économique des projets et mieux soutenir les secteurs de la production et de la distribution. Un accord a également été conclu entre les organisations professionnelles représentatives, lors du dernier Festival de Cannes pour assurer une meilleure exposition des films indépendants dans les salles moyennes et grandes et favoriser un meilleur accès des salles des villes de moins de 50 000 habitants aux films porteurs.
Pour des emplois durables dans le spectacle
L’accord du 28 avril 2016 permet de consolider le régime spécifique de l’assurance chômage sur le plan financier tout en répondant aux inquiétudes exprimées par les professionnels du spectacle. Les organisations représentatives du spectacle ont su trouver un équilibre entre des règles plus justes et respectueuses du secteur et la nécessaire contribution aux économies.
L’engagement du Gouvernement en faveur du développement de l’emploi se traduit dans les domaines du spectacle vivant et enregistré par la mise en place d’un ensemble d’actions en faveur de la structuration du secteur en lien avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les professionnels.
Le Gouvernement a accompagné ces avancées par des mesures fortes de soutien à l’emploi grâce à la création du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) pour les entreprises du spectacle vivant et enregistré et les artistes et techniciens qu’elles emploient. Il repose sur la mise en œuvre de neuf mesures, qui agissent très directement sur la création et la pérennisation d’emplois dans le spectacle, en soutenant financièrement les entreprises et les salariés dans ce processus.
Retrouvez toutes les mesures du FONPEPS
Pour un ministère en action
Le ministère a mis en place une politique de soutien à l’entrepreneuriat culturel avec notamment :
- Un guide de recensement des outils de financement ;
- Un site Internet « Entreprendre-culture.fr » ;
- Le premier Forum « Entreprendre pour la Culture » en 2015 avec un « startup weekend culture », qui a lieu désormais chaque année ;
- Le prix IFCIC « Entreprendre dans la culture » remis pour la première fois en 2016, à cinq entreprises remarquables : Bandsquare, Histovery, Les éditions Zulma, No Format et NoMadMusic.
Le ministère de la Culture et de la Communication s’est pleinement engagé dans des actions de simplification de ses dispositifs d’aides aux usagers et aux professionnels du secteur culturel à travers :
- Un plan national de 50 mesures d’amélioration des travaux en espaces protégés, notamment à travers la publication de fiches conseil pratiques disponibles en ligne et dans les DRAC ;
- Un plan de simplification en faveur des professionnels et des entreprises:
- Dans le domaine de l’architecture, les seuils de recours à un architecte pour les groupements d’exploitation agricole communs (GAEC) ont été harmonisés et les restrictions d’actionnariat pour l’activité d’architecte sont levées ;
- En matière de préservation du patrimoine archéologique, la durée d’immobilisation des chantiers liée à l’archéologie préventive a été limitée par la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
- Dans le domaine du spectacle vivant, il est mis fin au régime déclaratif des agents artistiques ;
- En matière de presse écrite, les commissions administratives départementales habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ont été supprimées ;
- Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée ont été allégées : les entreprises ont moins de documents légaux à fournir ;
- Des évaluations de politiques publiques comme en matière de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des monuments historiques, ce qui a permis de clarifier les modes d’intervention de l’État.
Pour un accès sécurisé
À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place un Fonds d’urgence de soutien au spectacle vivant. Géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), il aide les entreprises de spectacle pour qu’elles renforcent leur dispositif de sécurité et surmontent les difficultés économiques rencontrées du fait de ces événements.
Le total des crédits mobilisés s’élève à ce jour à 14 M€, constitué par des participations privées (sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs) et publiques (État, Ville de Paris et CNV). L’État, pour sa part, a apporté 8 M€.
Le ministère soutient également les institutions culturelles publiques les plus exposées. Il engagera des moyens supplémentaires, 8,8 M€ et 73 emplois, afin d’accompagner le renforcement de leurs dispositifs de sécurité. Les établissements publics pourront par ailleurs bénéficier de crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour financer leurs investissements en matière de sécurité.
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