La commission de sécurité

VISITES PÉRIODIQUES DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ

Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du règlement :

Après le paragraphe 2 de l'article GE 4, sont insérées les dispositions suivantes : Article GE 4 sur les visites périodiques.
Paragraphe 3 : "Lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans. Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite."

Si un établissement est bien tenu sur le plan de la sécurité, la commission peut proposer de passer moins souvent mais ATTENTION, il faut être irréprochable : registre de sécurité à jour, contrôles obligatoires à jour avec réparation des éventuelles anomalies constatées, bon fonctionnement du SSI (alarme générale, désenfumage escaliers, éclairage de sécurité, etc.), pas de stockage dans les locaux, etc...