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Publié le 3 juin 2014

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La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée une nouvelle obligation déclarative et encadre la délivrance de reçus fiscaux

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte plusieurs mesures relatives au mécénat

Publié le 16 mars 2022

  • Actualité
  • France métropolitaine
  • Mécénat
Statue de la République par Chabe01, Place de la République, Paris, CC BY-SA 4.0 https://creativecommons.orglicensesby-sa4.0, via Wikimedia Commons.jpg
© Chabe01

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit des dispositions en matière de mécénat avec la création d’une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons, l’extension aux entreprises de l’obligation de détenir un reçu fiscal, la mise en place d’une procédure spécifique de contrôle de la régularité des reçus fiscaux délivrés et l’élargissement de la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut perdre son éligibilité.

 

1) Création d’une obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons.

L’article 19 de la loi soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes ( tels que les associations, fondations, établissements publics, etc.) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues pour les particuliers (article 200 du code général des impôts(CGI)), pour les entreprises (article 238 bis du CGI) et pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).

Ainsi l’article 222 bis du CGI modifié indique que les organismes doivent déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents ainsi que le nombre de reçus délivrés.

La déclaration annuelle devra être faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice, selon un modèle qui sera prochainement communiqué par l'administration fiscale (article 238 bis du CGI). Cette mesure s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021.

 

2) Extension aux entreprises de l’obligation de détenir un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt.

L'article 19 de la loi complète l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) en vue de soumettre le bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

Par conséquent, pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022, les entreprises donatrices devront détenir un reçu fiscal pour justifier de la réalité de leurs dons auprès de l’administration fiscale.

 

3) Une procédure spécifique de contrôle de la régularité des reçus fiscaux délivrés.

L’article 18 de la loi modifie l’article L.14 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et ainsi autorise l'administration fiscale à contrôler sur place (dans les locaux de l’organisme) la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt liées aux dons. Il s'agit donc d'un contrôle de fond, visant à s'assurer que l'organisme contrôlé respecte bien les conditions prévues par les articles 200, 238 bis et 978 du CGI pour l'octroi au contribuable des réductions d'impôt au titre du mécénat.

L’article L. 14 B du LPF nouvellement créé, précise que l’administration fiscale doit informer l’organisme du contrôle par l’envoi d’un avis. Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Le contrôle ne peut excéder une durée supérieure à six mois à compter de la présentation par l’organisme de l’ensemble des documents et pièces utiles au contrôle.  

Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

 

4) Élargissement de la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut perdre son éligibilité.

L’article 20 élargit la liste des infractions (telles que l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel, le blanchiment, les actes de terrorisme, ou encore l’acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public) pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d’impôt liées aux dons, legs et versements qui lui sont consentis par des contribuables (disposition applicable aux actes commis à compter du 26 août 2021).

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

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