Le récent rapport de la Commission de l'intelligence artificielle constituée par le gouvernement souligne la nécessité de « mettre en œuvre et évaluer les obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l’IA en encourageant le développement de standards et d’une infrastructure adaptée ». Pour répondre à cela, la ministre de la Culture, Mme Rachida DATI, a mandaté le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) afin qu’il mette en place deux missions :
- La première est destinée à expertiser la portée de l’obligation de transparence prévue à l’article 53 du projet de règlement européen sur l’IA, et à établir la liste des informations qui devraient nécessairement être rendues publiques par les fournisseurs d’IA, selon les secteurs culturels concernés, pour permettre aux auteurs et aux titulaires de droits voisins d’exercer leurs droits.
- La deuxième mission fera le point sur les mécanismes envisageables pour que dans chaque secteur les ayants droit aient la garantie de l’effectivité de leurs droits lors de l’utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d’IA. Il s’agira aussi d’analyser les enjeux économiques sous-jacents à l’accès aux données culturelles et patrimoniales lorsque celles-ci sont utilisées par les IA.
Mme Alexandra BENSAMOUN, professeure des universités, membre du CSPLA et de la Commission de l’intelligence artificielle et M. Frédéric PASCAL, professeur des universités spécialisé en intelligence artificielle, également membre du CSPLA, sont chargés de la première mission dont les résultats sont attendus d'ici la fin de l'année. La seconde mission sera menée par Mme Alexandra BENSAMOUN et Mme Joëlle FARCHY, également professeure des universités et membre du CSPLA, avec des conclusions prévues pour 2025.