Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)

1. Suis-je concerné par ces démarches ? 
2. Où déclarer mon activité
3. La réforme de la licence en bref
4. Liste et statut des déclarations d'entrepreneurs de spectacles déposées depuis le 1er octobre 2019
5. Mes ressources en ligne et autres démarches
    - les fiches pratiques sur la licence
6. Quelle procédure pour un organisme de spectacle non établi en France qui veut organiser une tournée en France ?

1. Suis-je concerné par ces démarches ? Le régime de licence d’entrepreneur de spectacles vivants a évolué le 1er octobre 2019. 

Ces évolutions vous concernent si vous avez une activité de spectacles vivants, c’est à dire une activité de producteur, de diffuseur ou d’entrepreneur de tournées, d’exploitant de lieu de spectacles.

Ce nouveau régime juridique :
- assouplit les conditions de compétence ou d’expérience ;
- met en place un téléservice pour effectuer la déclaration ;
- ouvre la possibilité pour l’administration de s’opposer à la déclaration dans un délai d’un mois ;
- met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.

Les objectifs de la réglementation  :
- protéger l'artiste et les autres salariés du spectacle vivant en veillant au respect du droit du travail et de leurs droits sociaux ;
- assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs ;
- garantir le développement durable du secteur économique du spectacle vivant ;
- créer des conditions propices à la création artistique.

2. Où déclarer mon activité en vue d’un récépissé qui, sauf opposition de l’administration, vaudra licence ?

Mon activité principale est le spectacle vivant, OU BIEN, elle n’est pas le spectacle vivant mais plus de six spectacles par an sont donnés : une démarche en ligne est obligatoire via ce lien pour une première déclaration ou via ce lien pour un renouvellement.

Après création de compte (ou identification si le déclarant possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. 

Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des étapes du formulaire. Pour vous faciliter le remplissage du formulaire, consultez le tableau des documents et informations qui vous seront demandés.

Lors de la validation de votre formulaire, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC de la première représentation.

A la validation de votre déclaration électronique, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. 

Si :

• le déclarant répond aux conditions prévues par la loi (notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants),
• et que l’administration ne s’y est pas opposée après vérification du respect de ces conditions, 

alors le récépissé de la déclaration vaudra licence à l’issue d’une période de 30 jours après réception par la Drac d’un dossier complet et conforme au droit.

Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ.

Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez consulter les FICHES NOTICES ou vous adresser à la DRAC de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).

3. La réforme de la licence en bref 

La réforme en diapositives

L’essentiel de la réforme

Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France.

Les objectifs de la procédure sont identiques à ceux de la licence d’entrepreneur de spectacles en vigueur avant le 1er octobre : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier ; il n’y a plus de document « cerfa » téléchargeable).
L'activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumise à une déclaration préalable, qui peut être refusée ou invalidée par le préfet – via les services des directions régionales des affaires culturelles. 

Si le préfet ne s'oppose pas à la déclaration, le récépissé alors valide permet d'exercer un mois après la réception par l'administration d'un dossier complet et conforme au droit. 

Toute organisme (privé, public, mixte) ou toute personne physique (particulier employeur, entreprise personne physique) dont l’activité principale est le spectacle est tenu à cette procédure.

De même, sont tenus à la procédure les organismes ou les personnes physiques qui exercent cette activité pour plus de six représentations par an, et les groupements amateurs qui font appel à des artistes du spectacles rémunérés pour plus de six représentations par an.

Les déclarations de spectacles occasionnels sont supprimées. La réglementation relative à l'obligation de recours au GUSO est par ailleurs inchangée. www.guso.fr

4. Liste et statut des déclarations d'entrepreneurs de spectacles déposées depuis le 1er octobre 2019

> Télécharger le fichier des récépissés au 23/04/20 (déclarations déposées du 1er octobre 2019 au 22 avril 2020) et celui des déclarations déposées depuis le 23 avril 2020

5. Mes ressources en ligne et autres démarches

Répertoires des formations et compétences
L’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est soumise notamment à des conditions de diplômes, expérience, formation ou compétences (voir fiche 4.1).

Concernant les formations et compétences, pour tous les entrepreneurs de spectacles : la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant (CPNEV-SV) a créé un répertoire des formations et compétences reconnues en vue de l’obtention d’une licence. 

Concernant les formations supplémentaires obligatoires pour les exploitants de lieux de spectacles (obtention d’un récépissé valant licence de catégorie 1), la CPNEF-SV a créé un second répertoire. 
Ces deux répertoires sont accessibles ici.

La billetterie
> Tout sur SIBIL

Informations sur les entreprises
L’annuaire des entreprises site d’information gratuit et officiel fournissant toutes les informations publiques sur une entreprise, une association ou une administration.

Mes obligations sociales
Le Guide des obligations sociales liées à l'emploi d'artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré> Télécharger le Guide des obligations sociales

Les liens utiles quant aux obligations sociales de l’entrepreneur de spectacles vivant
GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant)
AFDAS (Association du fond d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs)
Congés spectacles
URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Pôle Emploi
Groupe Audiens (protection sociale pour l'audiovisuel, la presse et le spectacle) : 
Thalie santé (médecine et santé au travail) : 
FNAS (Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles)

Prévention des risques auditifs dans les lieux festifs : affiches en libre téléchargement
Le ministère de la santé met à votre disposition des supports d’information relatifs aux principales recommandations « pour protéger son audition dans les lieux festifs ». 
Ce kit de communication rappelle les gestes permettant de protéger son audition dans les salles de concert, festivals, bars, etc. Des supports de communication pour les réseaux sociaux sont également disponibles. 
> https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/activites-humaines/article/prevention-des-risques-lies-au-bruit

Les fiches pratiques sur la licence
- Fiche d’introduction : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants : pour qui ? Pourquoi ?
- Fiche 1 : Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ?
- Fiche 2.0 : Qu'est-ce qu'une activité de production, de diffusion, d'entrepreneur de tournées, d'exploitant de lieux de spectacles ?
   . Fiche 2.1 :  Catégorie 1 : exploitant de lieu de spectacles vivants
   . Fiche 2.2 : Catégorie 2 : producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées
   . Fiche 2.3 : Catégorie 3 : Les diffuseurs de spectacles
- Fiche 3 : Je suis déjà entrepreneur de spectacles vivants, détenteur d'une licence. Que change la réforme pour moi ?
- Fiches 4 : J'envisage de commencer mon activité d'entrepreneur de spectacles vivants à compter du 1er octobre. Que dois-je faire ?
   . Fiche 4.1 : conditions communes ;
   . Fiche 4.2. que dois-je faire, selon mon activité et ma structure juridique ?
- Fiche 5 : Comment obtenir le récépissé valant licence qui me permettra d'exercer mon activité ? L'administration peut-elle s'opposer à mon activité ?
- Fiche 6 : Les commissions régionales des licences
- Fiche 7 : Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France : la réforme a-t-elle un impact sur moi ?
- Fiche 8 : Les contrôles ; les sanctions
- Fiche 9 : L’instruction des déclarations en vue de récépissé valant licence

La réglementation relative à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants en vigueur depuis le 1er octobre 2019 :

• Ordonnance
• Décret
• Arrêté 

6. Quelle procédure pour un organisme de spectacle non établi en France qui veut organiser une tournée en France ? 

Pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en France, il est obligatoire d’informer la direction régionale des affaires culturelles de la région du spectacle (ou la région où a lieu la première représentation, s’il y a une série de représentations) au moins un mois avant la première représentation. 

L’information se fait en ligne aux liens ci-après :

-  Information par un entrepreneur établi DANS un Etat partie à l’Espace économique européen (hors France)
-  Information par un entrepreneur établi HORS de l’Espace économique européen