Fiche 9. L’instruction des déclarations en vue de récépissé valant licence

Art. L. 7122-7 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle. »

S'agissant d'une sanction entraînant de fait une interdiction d'exercice de l'activité, seules les infractions aux dispositions législatives sont de nature à entraîner le l’invalidation du récépissé.

On peut citer notamment, à titre d'exemple :

- le non-respect des salaires minima conventionnels ;

- le non-versement des cotisations sociales ;

- la dissimulation d'emploi salarié.

Compte tenu de la gravité de la sanction, le refus ou le retrait de validité d’un récépissé ne devrait intervenir qu'en dernier ressort. Son intérêt pratique est de provoquer un dialogue entre l'administration et les entrepreneurs de spectacles et d'amener ces derniers à respecter leurs obligations avant que la licence ne leur soit retirée.

Sur l’instruction des déclarations : 

La procédure d'attribution ou de retrait des licences vise, d'une part, à vérifier la capacité professionnelle des entrepreneurs de spectacles et, d'autre part, à veiller au respect par ceux-ci des dispositions législatives et réglementaires relevant du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Il conviendra donc de s'attacher, lors de l'instruction des dossiers de renouvellement de licence, à contrôler attentivement le comportement des intéressés au regard de la législation en mobilisant l'ensemble des services déconcentrés intéressés et, lors de la décision, de recourir aux possibilités de sanctionner les irrégularités constatées par la procédure de refus ou d’invalidation (retrait) de récépissé.

Il convient de rappeler que les inspecteurs et contrôleurs du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater les infractions à la réglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants.
 

La déclaration en vue d’attribution ou de renouvellement de licence

La demande doit être écrite et adressée au préfet de région via le téléservice dédié mis en place par le ministère de la culture. Une demande formulée par un autre moyen n’est pas recevable (voir article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration). 

Le candidat doit remplir les conditions définies dans les fiches 4.0 et 4.1. Une même déclaration ne peut pas concerner une demande pour plusieurs catégories de licences. 
 

Le récépissé

Le service électronique dédié fournit, sur la boîte courriel du demandeur (adresse renseignée pour la création du compte), un courriel auquel sont jointes deux pièces (PDF), une fois la demande complétée. 

L’ensemble de ces documents précise le numéro de déclaration, et le fait que :

– le préfet de région dispose d'un délai d’un mois à compter du jour de la réception de la demande pour prendre une éventuelle décision de refus (après une procédure contradictoire), 

– en l'absence de réponse dans ce délai, la licence est réputée accordée (sous réserve de retrait dans les conditions et le délais de suppression d’une décision implicite d’acceptation ; 
– cette autorisation implicite peut néanmoins faire l'objet d'une décision de retrait : 

• si elle est entachée d'illégalité. Cette décision doit intervenir dans le délai du recours contentieux (quatre mois à compter de la naissance de la décision implicite) ;
• ou ultérieurement en cas de méconnaissance du droit social, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit de la sécurité des lieux de spectacles

Si le dossier n’est pas conforme, le préfet invite l'intéressé, par tout moyen et dans un délai raisonnable (par exemple un mois), à fournir les pièces nécessaires. Lorsque ces pièces ont été produites, un délai d’un mois court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter/mettre en conformité le dossier. L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles peut commencer à l’issu de ce délai (sauf opposition de l’administration dans ce délai). Les compléments se font via le site dédié. Ils donnent lieu à la génération d’un nouveau numéro de déclaration. 

A noter que si le logiciel de déclaration est configuré dans la mesure du possible de manière à ce qu’aucun dossier incomplet ne parvienne à la DRAC, il se peut qu’il comporte des informations ou pièces jointes erronées ou non conformes aux conditions d’obtention de la licence. 

C’est pourquoi la DRAC doit veiller à vérifier, dans le délai d’un mois la complétude et la conformité du dossier, en vue d’éventuels demande de complément, refus ou retrait. (ce délai peut être porté à 5 mois, si l’on inclut le délai de recours contentieux, voire plus si la DRAC a au cours de cette période ademandé des compléments ou entamé une procédure contradictoire avec le déclarant) 

En cas de pièces ou informations non conformes, un premier échange par téléphone ou mail peut avoir lieu. En cas de non réponse de l’entrepreneur, un courrier formel est adressé. Le délai raisonnable pour la mise en conformité d’un dossier peut être estimé à un mois. Il est important qu’il ne soit pas trop court (afin que l’entrepreneur puisse s’organiser) ni trop long (afin de ne pas pénaliser l’entrepreneur en repoussant l’échéance de début d’activité, ou l’administration qui perdrait trop de temps en relances et vérifications de relances).

Le texte du récépissé produit par le service électronique est le suivant : 

« Le présent récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants ne pourra valoir licence lorsque 30 jours seront passés après la réception par l'administration d'un dossier complet et conforme aux conditions pour exercer l'activité, et que l'administration ne s'y sera pas opposée ou n'aura pas relevé un manquement quant au contenu du dossier.

L'autorité administrative compétente peut s'opposer ou invalider le récépissé lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies (article L. 7122-3(conditions de compétences, formation ou expérience) et L.7122-7 du code du travail-respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles).

Lorsque le préfet de région est saisi d'un dossier incomplet, il indique à l'intéressé les pièces et informations manquantes ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Lorsque les pièces et informations ont été produites, le récépissé mentionné au premier alinéa lui est délivré (article L. 7122-2 du code du travail).

Le délai d'un mois court à compter de la date de réception d'un dossier complet (article L. 7122-2 du code du travail). Il n'est donc pas possible d'exercer son activité avant cette date. »

Instruction des premières demandes ou renouvellements, il convient de vérifier que les obligations liées à l'application des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ont bien été remplies et que les règles du droit d'auteur ont été respectées par le déclarant. Le texte maintient expressément la vérification du respect des règles du droit de la propriété littéraire et artistique comme condition de validité d’un récépissé.

La réforme ajoute à l’examen de la première demande la vérification de la légalité d’une éventuelle activité de spectacle antérieure (par exemple pour une entreprise à activité accessoire de spectacle qui jusque lors ne faisait pas plus de six spectacles par an) au regard de ces lois : attestation sur l’honneur d’un respect du droit – attestation qui peut à tout moment faire l’objet d’un contrôle par l’administration. En cas de dettes et s’il existe un protocole d’échelonnement de dette, l’entrepreneur est tenu de fournir ce document et de s’engager à l’honorer. Cet échéancier permet à l’administration le suivi de l’organisme.

La licence doit être accordée ou renouvelée si l'activité de spectacles est exercée conformément au droit. Elle est accordée pour une période de cinq ans.

Spécificités des demandes de renouvellement : 

Si la demande a été déposée avant le 1er octobre, elle est examinée conformément au droit antérieur à la réforme. Il est important que l’accusé réception de dossier complet ou incomplet soit fait conformément au code du travail en vigueur avant la réforme. 

Si elle est déposée à compter du 1er octobre, elle doit être faite en ligne sur le service dédié. 

L'entrepreneur devra établir la conformité de sa situation au regard des lois sociales et de la propriété littéraire et artistique. Pour cela, il doit fournir les attestations de comptes à jour auprès des organismes sociaux et de paiement des cotisations et contributions sociales (le cas échéant via le GUso, sinon : URSSAF, Audiens, AFDAS, caisse des congés spectacles, médecine du travail, FNAS, CASC, FNAL...) et des droits d'auteur.

L'instruction d'une proposition de retrait : voir fiche « contrôles et sanctions »

« La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi
qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique. »

L'administration peut être amenée à instruire une telle procédure soit à la demande de tout intéressé, soit par exemple en constatant, lors de l'instruction d'un dossier ou sur signalement d’un organisme de contrôle, que les attestations sociales ne sont pas produites ou qu’une infraction au droit du travail, de la propriété intellectuelle ou des lieux de spectacles a été commise.

La procédure contradictoire (voir aussi fiche « contrôles et sanctions ») comprend une notification des griefs qui doit contenir l'exposé des motifs et inviter l'intéressé à produire ses observations. Le préfet peu entendre, à sa demande ou à celle de l’entrepreneur, les personnes à l'encontre desquelles cette procédure est engagée. L'instruction du dossier menée par l'administration doit permettre de motiver la décision de d’invalidation du récépissé valant licence.

Il convient de rappeler que les administrations et organismes concernés sont autorisés à communiquer à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations de droit sus-mentionnées.

La décision d'attribution, de refus ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

La décision d’attribution ou de renouvellement ne donne plus lieu à un arrêté du préfet, étant par principe tacite. 

Le refus ou le retrait fait en revanche l’objet d’un arrêté motivé. La mention du refus ou du retrait figure sur le site internet dédié (cette fonctionnalité devant être opérationnelle en 2020). 

Seule la copie conforme de la décision doit être adressée à l’entrepreneur, l’original ayant vocation à rejoindre les archives.

La plateforme des licences

La plateforme en ligne est la page, sur le site internet culture.gouv.fr, où :

• les liens vers les télédéclarations s’affichent ;
• la liste des récépissés valides, invalides, en instruction est affichée ;diverses sources d’informations et liens utiles à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants sont disponibles.

Liste des Informations et pièces à fournir

> Télécharger la liste des informations et pièces à fournir