L’année 2016 a été dominée par la concrétisation des intentions de la Commission européenne relatives à la « modernisation » du droit d’auteur dans le contexte du développement
des services numériques qui s’est traduite par la publication le 14 septembre 2016 d’une communication de la Commission sur la promotion d’une économie juste, équitable et compétitive fondée sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, d’un projet de directive modifiant et
complétant la directive 2001/29 du 22 mai 2001, d’un projet de règlement relatif à la mise en œuvre du droit d’auteur dans certaines transmissions en ligne de programmes de télévision et enfin d’un projet de règlement pour la mise en œuvre par l’Union européenne du traité de Marrakech.
C’est pour permettre aux autorités françaises d’intervenir avec un argumentaire pertinent dans les discussions relatives à ces projets que le CSPLA, dans la suite des travaux menés en 2014 sur les perspectives générales de modification de la directive 2001/29 et en 2015 sur les rapports entre la directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la directive de 2001 avait décidé, dès le début de l’année 2016 de lancer une mission sur le sujet crucial de la notion de « droit de communication au public », la plus souvent mise en œuvre avec le développement des services en ligne. Le rapport de la mission a pu être intensément débattu lors de la séance plénière de novembre 2016 et son état définitif mis au point à la fin de l’année pour remise à la ministre, publication et diffusion au tout début de l’année 2017, en même temps qu’était engagée sa traduction en anglais, comme il est désormais d’usage pour les documents importants destinés en particulier aux États membres de l’Union européenne.
Pour autant et conformément à la volonté du Conseil d’intervenir dans les sujets économiques comme dans les thèmes prospectifs, l’année 2016 a vu l’achèvement et la présentation au Conseil en premier lieu d’un rapport sur l’économie numérique de la distribution et le financement de la création et en second lieu d’un rapport de la commission spécialisée chargée
d’étudier les perspectives pour la propriété littéraire et artistique du développement de l’impression 3D.
Enfin, les règles déontologiques annoncées lors de la séance plénière du 3 novembre 2015 ont commencé d’être mises en œuvre et il est désormais demandé à toute personnalité qualifiée à qui il est envisagé de confier une mission d’attester par écrit qu’il n’existe aucun obstacle de nature déontologique à l’accomplissement de la mission.
Pierre-François RACINE
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