Organisation de l'État et fonctionnement de l'administration Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République {www}Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration {www}Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié des décisions administratives individuelles {www}Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale {www}Circulaire du Premier ministre du 7 mars 1997 relative à la mise en œuvre du plan de réforme de l'État : déconcentration des décisions administratives individuelles {www} Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile 2 Un peu Un peu 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile Donner une note entre 1 et 5 Merci pour votre avis ! Partager la page Partager sur Facebook Partager sur X Partager sur Linkedin Partager sur Instagram Copier dans le presse-papier
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