Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR)

• Associations
• Entreprises privées

L'aide bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens.

Les publications doivent répondre aux critères suivants :

• Pour les hebdomadaires : paraître d'une à trois fois par semaine et plus de quarante fois par an ;
• Pour les autres publications : être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre quatre et quarante fois par an.

Les publications doivent également :

• Être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• Être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• Être une publication d'information politique et générale. La qualification IPG correspond à la lettre « C » du n° de CPPAP pour les hebdomadaires et à la lettre « D » du n° de CPPAP pour les autres périodicités 

Aucune aide ne peut être versée aux publications :

• Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• Qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du n° 55-486 30 avril 1955* ;
• Qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

*Article 30, alinéa 1 du décret du 30 avril 1955 : "Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de leur situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et des taxes."

Le montant de la subvention est d'1 470 000 euros, répartis entre 250 bénéficiaires environ.

La subvention prend la forme d'une aide au fonctionnement. Elle est attribuée annuellement à chaque structure éditrice pour le compte de sa(ses) publication(s). Elle est versée en une seule fois, à l'automne 2024.

L'aide est divisé en trois sections.

Le taux unitaire de subvention et la répartition des crédits entre ces trois sections sont décidés par la directrice générale des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1ère section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

*Section 1*

Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux hebdomadaires. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par parution.

*Section 2*

Les aides attribuées au titre de la 2e section bénéficient aux hebdomadaires :

• Dont 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de 100 grammes ;
• Qui ont eu une diffusion payée effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée. Ne sont pas pris en compte au titre de la diffusion payée les abonnements payés en nombre par des tiers et les abonnements dont le tarif est inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement.

L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion payée par voie postale de 10 000 exemplaires par parution. Les aides versées au titre de la 2e section peuvent se cumuler, le cas échéant, avec celles versées au titre de la 1re section.

*Section 3*

Les aides attribuées au titre de la troisième section bénéficient aux publications éligibles autres que les hebdomadaires. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 20 000 exemplaires, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 200 000 exemplaires.

• Ouverture du dépôt des dossiers : 01 mars 2024.
• Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2024, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être pris en compte après cette date.
• Annonce des résultats : à l'automne 2024, par courrier et par mail.

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